SAS au capital de 500.000 €uros Dont le siège social est situé à SAINT-DIVY (29800) Zone Artisanale de Penhoat Identifiée sous les numéros : 339 367 831 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST 537000000521387352 à l’URSSAF de BRETAGNE
Représentée par son Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Majoritaire C.F.D.T.
METALLURGIE FINISTERE
Prise en la personne de son mandataire
Délégué Syndical au sein De la Société OXYMONTAGE
D'AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
La Négociation Annuelle, prévue par l’article L 2242-7 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de Société OXYMONTAGE les 02, 07, 14, 15 et le 22 novembre 2017 avec Monsieur dûment convoqué à cet effet.
Les parties ont convenu le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions entre elles.
Elles ont déjà acté le 22 novembre 2017 leurs concessions réciproques aux termes d’un document synthétique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER: CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 : CONTENU DE L’ACCORD
I – LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes ci-après définis, étant précisé que l’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et pas sexe a été abordée.
A – Les salaires effectifs
Les parties s’accordent,
avec effet au 1er janvier 2018 et ce au titre de l’année concernée, pour une augmentation générale à hauteur de 0,45 % des salaires effectifs au profit de l’ensemble des salariés.
En complément de cette augmentation collective, il sera décidé, comme habituellement lors des entretiens individuels, une augmentation individuelle qui sera au minimum de 5 € aux salariés justifiant d’une ancienneté d’une année au 31 décembre 2017.
Ces montants sont retenus en considération du niveau d’activité induite par la position actuelle des donneurs d’ordres.
B – La prime de production
Les parties rappellent, qu’elles ont précisé les modalités d’attribution de cette prime dans le cadre de la NAO avec effet du 1er janvier 2015.
Elles décident de porter, à compter du 1er janvier 2018, son montant brut à
160 €, mais en le réduisant à la somme brute mensuelle de 80 € car la différence sera intégrée dans le salaire mensuel des bénéficiaires actuels. A cet effet, la Direction présentera pour approbation aux intéressés un avenant au contrat de travail au cours du mois de janvier 2018.
C – Une prime exceptionnelle de production
Les parties précisent que la Direction a versé, au titre de la paie du mois de novembre 2017 comme convenu aux salariés inscrits à l’effectif de ce mois, une prime exceptionnelle
de 230 € en application de leur accord du 22 du même mois.
D – Classification
Les parties conviennent de poursuivre la négociation de la grille sur ce thème.
D – Avantages liées aux conditions de travail
Les parties soussignées décident de préciser, par accord d’entreprise séparé, les conditions d’octroi et la revalorisation de la valeur des avantages suivants, retenue dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire engagée l’année précédente comme suit :
Des tickets restaurants : 6 € au lieu de 5 € donnant lieu à une répartition égalitaire entre la Société et les salariés.
Chèques vacances : 50 € au lieu de 30 € donnant lieu à une répartition égalitaire entre la Société et les salariés,
Chèques cadeau de fin de d’année d’une valeur portée à 35 € à la charge exclusive de la Société.
II – L’EGALITE HOMMES ET FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
A – EGALITE HOMMES ET FEMMES
La Loi du 17 août 2015 dite « Rebsamen », a étendu le thème de l’égalité professionnelle en y associant celui de la « qualité de vie au travail ».
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
La Direction rappelle, que seule la catégorie des administratifs emploie deux femmes qui ne peut donc être comparée avec celle des autres salariés de la Société.
Dès lors, comme l’année précédente, les parties ne relèvent aucune inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.
La Direction s’est engagée à veiller à maintenir cette situation tout en s’attachant à privilégier, à compétences et qualifications comparables, l’embauche de femmes dans les métiers de production.
Pour ce faire, toutes les femmes candidates aux postes de catégories Ouvriers seront reçues en entretien.
Par ailleurs, la Direction s’engage à veiller à ce que les cabinets de recrutement externes ou les Entreprises de travail temporaire, auxquelles l’Entreprise fait appel respectent les principes et critères de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Enfin, la Direction s’est engagée à développer la conclusion de conventions de stage avec des femmes afin de multiplier, à l’issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines. Cette démarche entreprise a permis déjà d’employer un intérimaire présenté par les Sociétés de travail temporaire et une autre embauche intérimaire est prévue en début de l’année 2018. Le suivi des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
B – EVOLUTION DE L’EMPLOI
Les parties ont analysé les données communiquées par la Direction et relatives au nombre de contrats à durée déterminée et de missions temporaires conclus au cours de l’année 2017 ainsi que celui des journées de travail effectuées par les intéressés.
La Direction décide de créer un voire deux postes au cours de l’année 2018 eu égard à la charge de travail à venir de la Société.
III - LES MESURES FAVORABLES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MIANTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
A - Des conditions favorables à l'emploi des travailleurs handicapés
L’employeur a présenté la situation de l’Entreprise au regard de l’obligation d’emploi des salariés handicapés.
Les mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sont les suivantes : amélioration des postes de travail avec des moyens de manutention complémentaires : potences, tablette élévatrice, palonnier à ventouses.
La MISE EN œuvre DU DROIT A LA DECONNEXION
La Direction précise qu’elle recommande la déconnexion informatiques le soir après 18 heures 30 minutes et la mise en vacances des boites de messagerie lors des jours de repos du personnel.
L’EPARGNE SALARIALE
Les parties précisent, qu’actuellement, elles n’envisagent pas de conclure un accord en ce domaine, ne serait-ce qu’au regard de l’importance des investissements réalisés et décidés à ce jour par la Direction.
PREVOYANCE ET MUTUELLE
La Direction rappelle qu’elle reste attachée à son budget et aux prestations actuelles.
Elle accepte de consulter d’autres organismes de prévoyance destinés à couvrir les collèges non cadres et cadres et ce à la demande de Monsieur qui entend, depuis 2017, étudier des garanties plus importantes.
IV – MESURES COMPLEMENTAIRES
A – HEURES DE DELEGATION
La Direction a convenu d’octroyer
3 heures supplémentaires au Délégué Syndical alimentant son crédit d’heures mensuel.
B - FORMATION
Les formations éligibles seront affichées au début de l’année 2018.
ARTICLE 4- COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 5 - DEPOT LEGAL
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé accompagnés de ses annexes à la DIRECCTE de QUIMPER. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par l’employeur, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’adresse suivante : bretag-ut29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Fait en 3 exemplaires originaux, A Saint Divy, Le 22 décembre 2017
