AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL NON-CADRE
POAE ETABLISSEMENT DE FONTAINE
Entre les soussignés :
La société Plastic Omnium Auto Exterieur, prise en son établissement de Fontaine, situé Zone d’Activités de l’Aéroparc, 90 150 Fontaine, et représenté par M. XXXX en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment mandaté aux fins des présentes :
Ci-après désignée « l’établissement »
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives (OSR) :
CFDT, représentée par Mme XXXXX, en remplacement de Mme XXXXX, déléguée syndicale d’établissement
CFTC, représentée par M. XXXXX, délégué syndical d’établissement
CFE-CGC, représentée par Mme XXXXX, déléguée syndicale d’établissement
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du présent accord d’établissement
Le chiffre d’affaires du site de Fontaine s’est effondré en raison de :
• la fin de vie depuis 2024 des produits R82 (508), X62 (Renault Master) et P8 (3008 et 5008) et P1U0 fabriqués sur le site ;
• en raison de la faible demande européenne de véhicules et le report des décisions des constructeurs de lancement de nouveaux produits dans un contexte réglementaire et géopolitique (droits de douane) fluctuant, la diminution d’activité du site de Stellantis Mulhouse.
Cette diminution d’activité a même contraint le site de Mulhouse à se réorganiser :
à partir de mars 2024 : 2 équipes par jour au lieu de 3 équipes ;
dès janvier 2025 : 1,5 équipes par jour ;
à compter du 19 janvier 2026 : 2 demi-équipes par jour.
Afin de s’adapter à cette baisse d’activité annoncée pour 2025, le site de Fontaine s’était réorganisé dès juillet 2024 en passant d’un 3x8 à un 2x8 (suppression de l’équipe de nuit fixe). Cependant, plusieurs facteurs ont aggravé, de manière imprévisible, la baisse d’activité en 2025 : • une politique de gestion de stocks qui a conduit Stellantis à arrêter sa production en France (Poissy à l’arrêt pendant 3 semaines en octobre 2025 ; Mulhouse à l’arrêt pendant 2 semaines en octobre 2025, Sochaux à l’arrêt 1 semaine). • dans un contexte où la chaîne d’approvisionnement est encore sous pression (ex. puces DRAM de Nexperia ; moteurs électriques…), il y a eu des désactivations supplémentaires de Stellantis Sochaux de 1 semaine fin octobre 2025.
La marge brute de Fontaine, largement impactée par l'activité aléatoire de ses clients, s’est dégradée. Afin de s’adapter au mieux aux fluctuations d’activité et limiter l’impact financier pour les salariés, le site de Fontaine doit ainsi poursuivre la mise en place de mesures d’adaptation, d’organisation afin d’absorber une partie de la baisse de volumes et des pertes dans l’optique de préserver sa pérennité. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales de l’établissement ont engagé une discussion portant sur l’aménagement du temps de travail afin d’identifier un nouveau levier permettant de lisser l’activité et de limiter les désactivations.
L’établissement a négocié également en parallèle un accord d’établissement portant sur le recours à l’APLD rebond.
Suite aux échanges ayant eu lieu les 6 février 2026 et 19 février 2026, les signataires du présent avenant conviennent d’aménager certaines dispositions de l’accord d’établissement relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail non cadre du 13 mai 2019 comme suit.
Article 2 - Champ d’application du présent accord d’établissement
Les présentes s’appliquent aux salariés et futurs salariés non-cadres de POAE Fontaine, qui font référence, dans les accords existants, au personnel en horaire collectif, dits « personnel posté » en 2X8 en production.
Le présent avenant s’appliquera de plein droit au contrat individuel de travail.
Article 3 - Réduction et aménagement du temps de travail du personnel en horaire collectif
Pour le personnel en horaire collectif, la durée de présence hebdomadaire est ramenée à 37 heures 50.
Les horaires collectifs en vigueur la semaine suivant le lendemain du dépôt sont les suivants :
Pour l’équipe du matin: 5h50 – 13h (du lundi au vendredi)
Pour l’équipe d’après-midi: 13h – 21h (du lundi au jeudi) / 13h – 20h10 (vendredi)
Pour les pilotes techniques injection, lorsqu’ils effectuent leur mission de pilotage, les horaires sont les suivants :
Les horaires du matin : 4h50 – 12h (du lundi au vendredi)
Les horaires d’après-midi : 12h – 20h (du lundi au jeudi) / 12h – 19h10 (vendredi)
Pour des besoins d’organisation, il sera demandé aux pilotes techniques injection d’effectuer des heures en marge des horaires ci-dessus pour assurer les démarrages de presse le matin. Ces heures de démarrage seront traitées en heures supplémentaires.
Pour les pilotes collage, lorsqu’ils effectuent leur mission de pilotage :
Pour des besoins d’organisation, il sera demandé aux pilotes collage d’effectuer des heures en marge des horaires collectifs pour effectuer les démarrages cellule le matin. Ces heures de démarrage seront traitées en heures supplémentaires.
Un point communication appelé « le TOP 5 » sera effectué sur le temps de travail de 5h50 à 6h pour l’équipe du matin et de 20h à 20h10 pour l’équipe d’après-midi.
Le nombre de jours de RTT est ainsi calculé sur une année civile entière en fonction de ce temps de présence. (cf
Annexe 1).
Pour les mois de janvier et février 2026, la durée du temps de travail effective pour les salariés était de 39h. Par conséquent, des RTT seront calculés en fonction de ce temps de présence.
Pour les autres mois de l’année civile, le nombre de jours de RTT sera calculé en fonction du temps de travail effectif de 37,5h.
Article 4 - Réduction du temps de travail et rémunération
La réduction du temps de travail hebdomadaire n’impacte pas le salaire de base brut, puisque le temps de travail sur l’année n’évolue pas.
Article 5 – Heures effectuées au-delà du temps de travail
En cas d’aléas, l’employeur pourra demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires qui seront valorisées selon les règles législatives.
Le personnel aura la possibilité de choisir entre le paiement des heures ou la récupération de celles-ci.
Article 6 - Dispositions finales
Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur la semaine suivant le dépôt de l’accord et se termine au 31/12/2026.
Dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort.
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Fontaine, en 2 exemplaires, le 20/02/2026,
Mme XXXXX DS CFDT
M. XXXXX DS CFTC Mme XXXXX DS CFE-CGC M. XXXXX Directeur d’Usine
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »
Annexe 1 – Calcul du nombre de RTT pour l’année 2026 pour le personnel dont le temps de travail est de 37,5h hebdomadaire
