Pour la Polyclinique SAINT COME : Monsieur Directeur,
18/11/2025 – 12/12/2025 – 16/01/2026 – 09/02/2026
Mme, responsable RH,
18/11/2025 – 16/01/2026 – 09/02/2026
Sachant la situation financière délicate de l’établissement, les marges de manœuvre sont limitées et au vu des différentes demandes de la CGT et de la CFTC la Direction a validé les points suivants :
1 / Reconduction jusqu’au 30/09/2026 du dispositif de valorisation des vacations mis en place du 01/04/2025 au 31/12/2025 (Vf. Note d’information du 29/12/2025)
2 / Augmentation de la valeur du point de 7,48 à 7,50 au 01/05/2026
Pour rappel la valeur du point conventionnel : 7,26
3 / Valorisation de l’ancienneté – Prime SAINT COME
Déplafonnement de la prime ST COME pour les personnes ayant :
Entre 15 ans - 29 ans d’ancienneté :
+3% (soit passage de 100 à 103%)
> 30 ans :
+ 8% (soit un passage de 103 à 108%)
4 / PERCO/PERCOL – Abondement et versement
Objectif : Inciter les salariés à se constituer une épargne retraite.
Abondement sur le PERCO de 100 € versé au 30/11/2026 pour tout versement volontaire d’un salarié de 100 € constaté entre la période du 01/09/2026 au 31/10/2026.
Conditions :
Ancienneté du contrat de travail de 3 mois au 30/11/2026.
Possibilité de valoriser et de basculer dans la limite de 10 jours maximum sur le PERCO pour 1ETP des congés ou des repos.
Conditions :
Une campagne annuelle sera faite pour le choix des salariés
au plus tard le 28/08/2026
Les jours basculés peuvent venir soit :
Du compteur de congés payés N-1 limité à la 5ème semaine (tout ou partie)
(calcul du nombre possible en fonction du cycle) : 5x nb de jour de droit du cycle / 25 arrondi au nombre inférieur)
Valorisation de la journée :
La valeur du jour sera celle de l’indemnité du congés payé N-1 indiqué sur le bulletin de paie s’il avait été posé. Soit : Salaire annuel N-1 / Droit Cp x 10%
Du compteur de RecF (1 jour = 7h base 35)
Du compteur de congés d’ancienneté (1 jour = 7h base 35)
Valorisation de l’heure de base pour la journée :
Rémunération de base mensuel + SEGUR du mois d’octobre / nombre d’heure au contrat mensuel.
La valorisation retenue sera versée au 30/11/2026.
5 / Formation personnel de nuit
Dans le respect du code du travail sur le délai de 11h entre 2 prises de poste et la durée hebdomadaire maximum de 48h par semaine, une formation de 7h sur une journée sera valorisée en 12h + prime de nuit en cas d’obligation de retirer une nuit prévue au planning. Si une deuxième nuit est impactée elle sera dans le cadre de l’annualisation replanifiée.
Reconduction des Points proposés lors des NAO précédentes :
D’autre part il est acté :
1/ Maintien de l’Abrogation du délai de carence en cas d’arrêt maladie :
Pour la période du 01/06/2026 au 31/05/2027, la Direction valide la reconduction du dispositif en place correspondant à la suppression des 3 jours de carence pour le premier arrêt maladie pour les personnes, n’ayant eu aucun arrêt maladie ou toute absence ayant amené à une déduction sur le bulletin de paye (critères d’exclusion : arrêt maladie nécessitant une hospitalisation, congés maternité, AT, absence exceptionnelle intitulée sur le bulletin de paie «absence justifiée », événements familiaux, 3 ou 4 jours enfants malades) sur la période du précédente. (Ce droit sera ouvert pour les personnes ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/05/ N-1 et ayant répondu au même critère d’absence d’arrêt maladie.) Pour information en :
2023 : 60 personnes ont bénéficié de ce dispositif pour 11 967 €
2024 : 71 personnes ont bénéficié de ce dispositif pour 14 842 €
2025 : 89 personnes ont bénéficié de ce dispositif pour 17 924 €
2/ Maintien du remboursement des frais kilométriques
Validation du maintien du remboursement des frais kilométriques du 1er janvier 2026 au 31 Décembre 2026 dans la limite de 25€/déplacement pour les personnes effectuant des journées supplémentaires et limité à un montant annuel de 400 €.
2024 : 145 personnes ont bénéficié de ce dispositif pour 14 741 €
2025 : 182 personnes ont bénéficié de ce dispositif pour 19 890 €
3/ Maintien des 7 Berceaux réservés à la Crèche inter-entreprise
Coût par an 66 500 € - 50%de Crédit d’impôt
4/ Bien Être au Travail :
Dans le cadre de notre démarche « Bien Etre » au travail et de la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) l’expérimentation d’accompagnement des équipes par un ostéopathe au sein de l’établissement, lancée en septembre 2016, va être reconduite en 2025/2026 pour :
des conseils en ergonomie et en optimisation posturale sur les postes de travail,
la Mutuelle :
Pour les options 731 et 738 : il est maintenu les 4 consultations d’ostéopathie gratuite par an, avec le complément de la clinique, mais l’avance à réaliser passera de 20 à 40€ vu que la CCMO augmente sa participation sur cette prestation.
Pour le panier minimum : il ne bénéficiait pas d’une prise en charge précédemment et il a pu être validé une participation de la CCMO à hauteur de 20€.
La Polyclinique a validé de son côté de participer aussi à la même hauteur que pour les options 731 et 738 pour 4 consultations ; sur les 40€ à payer pour la consultation il ne restera donc plus qu’un reste à charge de 20€ après remboursement de la mutuelle.
5/ Maintien du congé supplémentaire (enfant malade de moins de 16 ans) octroyé à partir du 2ème enfant (passage de 3 jours conventionnels à 4 jours), de 1er Juin 2026 à Mai 2027.
6/ Reconduction de la prime de dépannage du 01/01/2026 au 31/12/2026 et passage à 48h
Dans le cadre de l’urgence suite à une absence imprévue d’un salarié, une prime dite de « dépannage » de 40 € Brut sera attribuée au salarié acceptant d’assurer le remplacement à la demande de son responsable lorsque cette demande survient
moins de 48h avant la prise de poste (hors quota d’annualisation).
Cette prime passera à 50€ lorsque le dépannage implique en plus un changement Jour/Nuit ou Nuit/Jour par rapport au cycle habituel du salarié.
7 / Egalité Hommes/Femmes :
En complément des indicateurs déjà suivis et communiqués dans le cadre des données sur les négociations annuelles obligatoires, il est signalé également que la rémunération du personnel s’effectue sur les mêmes grilles conventionnelles indépendamment du sexe du salarié conformément à l’article 78 de la convention collective : « les entreprises assureront pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du code du Travail ».
