relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
Entre, d'une part,
La Société , représentée par en qualité de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ,
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.
Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
TOC \o "1-2" \h \z \u Préambule1
ARTICLE 1 -Cadre de mise en place2
ARTICLE 2 -Nombre de sièges et crédit d’heures de délégation2
SECTION 2.I -Nombre de sièges au sein du CSE2 SECTION 2.II -Moyens du CSE2 SECTION 2.III -Nombre de représentants de la Commission SSCT2 SECTION 2.IV -Moyens de la Commission SSCT3
ARTICLE 3 -Organisation des réunions3
SECTION 3.I -Nombre de réunions et participants3 SECTION 3.II -Préparation des ordres du jour4
ARTICLE 4 -Application de l’accord4
ARTICLE 5 -Publicité de l’accord :4
Préambule
Les parties se sont réunies accompagnées de représentants de l’actuel Comité d’Entreprise et de l’actuel CHSCT afin de définir le cadre et les modalités de mise en place du CSE en vue des élections à venir en septembre 2018. Certaines modalités de fonctionnement sont volontairement laissées à l’appréciation des membres du futur CSE et seront précisées ultérieurement, notamment dans le futur Règlement Intérieur du CSE.
Cadre de mise en place
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise qui ne comporte qu’un établissement principal et pas d’établissement secondaire.
Nombre de sièges et crédit d’heures de délégation
Nombre de sièges au sein du CSE
Dans le cadre de chaque élection, les parties détermineront le nombre de sièges à pourvoir au regard des effectifs de l’entreprise calculés selon les règles légales. A titre d’information, pour les élections à venir en septembre 2018, le CSE comportera 14 sièges titulaires et 14 sièges suppléants.
Moyens du CSE
Crédit d’heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficieront, en application des dispositions réglementaires d’heures de délégation. Le nombre d’heures sera revu à chaque élection au regard des effectifs de l’entreprise calculés selon les règles légales. A titre d’information, pour les élections à venir en septembre 2018, les membres titulaires du CSE disposeront de 24 h par mois. Les heures sont mutualisables en application des dispositions réglementaires. Les parties conviennent cependant de ramener le délai de prévenance de 8 jours à 4 jours ouvrables en cas de mutualisation des heures. Le salarié doit informer sa hiérarchie de ses absences dans le cadre de son mandat le plus en amont possible et dans tous les cas au plus tard au moment du départ de son poste. Il indique également la durée prévisible de son absence. Il doit consigner ses absences sur un support mis à disposition par l’entreprise qui permet l’enregistrement et le suivi des crédits d’heures de délégation.
Moyens matériels
Le CSE disposera des moyens matériels actuels du Comité d’Entreprise. Le détail figurera dans le Règlement Intérieur du CSE et pourra faire l’objet d’adaptation par accord des parties. Les modalités de calcul de la subvention destinée aux œuvres sociales seront déterminées ultérieurement avec le CSE à élire en 2018.
Formation des représentants
Les membres du CSE bénéficieront d’une formation de 5 jours à renouveler après 4 ans de mandat. Les coûts de formation et frais annexes seront pris en charge par le CSE et l’entreprise maintiendra le salaire des personnes formées.
Nombre de représentants de la Commission SSCT
Par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera composée de 6 membres répartis comme suit :
4 membres désignés parmi les membres du CSE du 1er collège
1 membre désigné parmi les membres du CSE du 2ème collège
1 membre désigné parmi les membres du CSE du 3ème collège
Dans l’hypothèse d’une carence de candidat au titre du 3ème collège et/ou du 2ème collège, un membre supplémentaire pourrait être désigné parmi les membres du CSE du 1er collège. Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses élus. Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Moyens de la Commission SSCT
Crédit d’heures de délégation
Par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent que les membres de la Commission SSCT bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaire de 6 h par mois dans le cadre de leurs fonctions SSCT.
Moyens matériels
La Commission SSCT bénéficiera également d’un local mis à disposition par l’entreprise avec le mobilier adapté pour réunir 7 à 8 personnes. Les 2 armoires à disposition actuellement dans le local DP-CHSCT resteront affectées à la commission nouvellement créée ainsi que le matériel informatique et le téléphone du CHSCT actuel.
Formation des représentants
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22.
Missions de la CSSCT
La commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. La CSSCT peut donc par exemple prendre en charge, par délégation du CSE l'analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes… Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires. Le CSE définira les missions déléguées dans le cadre de son Règlement Intérieur et pourra faire évoluer autant que de besoin cette délégation.
Réunions de la CSSCT
La Commission SSCT se réunira 10 fois par an en présence de l’employeur (ou de son représentant). Ces réunions de travail seront notamment destinées à faire des états d’avancement sur les projets en cours et à préparer les délibérations du CSE. Le temps passé à ces réunions ne sera pas décompté sur le crédit d’heures de délégation.
Organisation des réunions
Nombre de réunions et participants
Le CSE se réunira en sessions « ordinaires » 10 fois par an. Des réunions « extraordinaires » pourront être organisées conformément aux dispositions réglementaires. Tous les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE seront informés de la tenue de chaque réunion. Les membres titulaires seront invités de droit ainsi que les suppléants qui remplacent un titulaire et les représentants syndicaux au CSE. En plus de ces personnes, les parties conviennent que des membres non titulaires, peuvent assister à la réunion dans la limite de 16 participants issus du CSE au total. L’employeur ou son représentant pourra être accompagné de 3 personnes au plus.
Au moins 4 de ces réunions comporteront des sujets en lien avec la CSSCT. Pour ces réunions, le Médecin du Travail (ou une personne désignée par lui) et la personne en charge de la sécurité dans l’entreprise (ou une personne désignée par lui) ainsi qu’un(e) infirmier(ère) d’entreprise seront également conviés. L’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’ingénieur de la CARSAT seront informés des dates de réunions et de l’ordre du jour.
Préparation des ordres du jour
L’ordre du jour des réunions sera établi conjointement par l’employeur (ou son représentant) et le secrétaire du CSE. Il sera transmis au moins 3 jours avant la date de la réunion.
Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité de l’accord :
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du Personnel et sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont une en version électronique (avec anonymisation des signataires de l’accord), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un seul exemplaire.
