ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 15 MARS 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
PRESOA, dont le siège social est situé rue Théodore Monod - ZA Bois de la Chocque - 02100 Saint Quentin, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président de l’association.
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale.
APRES AVOIR RAPPELÉ QUE :
La Direction Générale et les déléguées syndicales de l’Association PRESOA se sont réunies les 28 novembre 2023, 15 décembre 2023 et 15 mars 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociations annuelle obligatoire prévues aux articles L 2242-15 et suivants du code du travail.
Conformément à la législation, le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail ont été abordés durant ces différents échanges.
Au termes de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Augmentation générale des salaires de base
L’ensemble des salariés de l’association PRESOA en CDI et présents à la date de signature du présent accord (15 mars 2024) bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire de base de 3,00%. Cette augmentation s’appliquera sans distinction de catégorie socioprofessionnelle.
Cette augmentation générale des salaires de base aura un effet rétroactif au 1er novembre 2023. La régularisation du mois de novembre 2023 au mois de mars 2024 sera faite sur la paie du mois d’avril 2024.
Article 2 : Harmonisation des salaires
Dans une volonté de mettre en place une politique de rémunération au sein de l’Association PRESOA à la suite des différentes fusions, il est nécessaire de faire un état des lieux et d’analyser les écarts de rémunération pouvant exister. La politique salariale qui sera mise en place doit assurer une rémunération juste et équitable, inciter à la performance et réduire le turnover.
Cette analyse portera sur les écarts de rémunération au sein d’un même métier selon différents critères tels que l’ancienneté sur le poste occupé au sein de PRESOA, l’expérience, l’égalité de salaires femmes/hommes, le salaire pratiqué sur le marché…
Pour entreprendre cette démarche, les parties ont convenu d’attribuer pour l’année 2024 une enveloppe de 100 000,00€ (incluant les charges patronales). Cette enveloppe permettra dans un premier temps de réajuster en partie les écarts. L’harmonisation ne pouvant se faire en une seule fois.
Article 3 : Prime mensuelle de tutorat (hors médecins du travail)
A compter du 1er avril 2024, il sera mis en place une prime mensuelle de tutorat afin de reconnaitre la mission de tuteur exercée au sein de l’association PRESOA.
Cette prime sera versée au bénéfice des salariés PRESOA en CDI qui exerceront la mission de tuteur auprès d’un salarié PRESOA en CDI, en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification dans l’exercice de leur fonction.
Cette prime mensuelle sera d’un montant de 100,00€ brut et sera versée durant la période de formation du tutoré.
Cette prime ne s’applique pas dans le cadre du tutorat des collaborateurs médecins. Une prime ayant déjà était mise en place dans ce cadre là, dans l’accord de substitution portant sur les rémunérations au sein de l’association PRESOA du 17 novembre 2022.
Article 4 : Prise en charge par l’employeur du surcoût des garanties frais de santé pour l’année 2024
Les tarifs de notre mutuelle santé ont connu au mois de janvier 2024 une augmentation de + de 14%.
Cette augmentation liée à différents facteurs, et notamment le compte de résultats de notre Association qui est déficitaire, impacte le pouvoir d’achat des salariés. La tarif isolé augmente de 76,60€ à 87,72€ par mois (soit 133,44€ sur l’année) et le tarif famille passe de 173,95€ à 199,16€ (soit 302,52€ sur l’année).
Pour l’année 2024, les parties ont convenu que le surcoût de la mutuelle santé sera pris intégralement en charge par l’employeur.
Autrement dit, les salariés ne verront pas leur quote-part frais de santé augmenter cette année. Le montant de la quote-part prise en charge par le salarié restera identique à celle de 2023 pour l’année 2024, tout en bénéficiant des nouvelles garanties qui ont été négociées avec le prestataire en fin d’année 2023.
Concrètement, le montant mensuel de la part salarié restera à 30,64€ pour le salarié « isolé » et 69,58€ pour le salarié « famille ».
La part employeur passe quant à elle de 45,96€ à 57,08€ par mois pour l’isolé et de 104,37€ à 129,58€ par mois pour la famille.
Tableau comparatif des tarifs 2023/2024 et répartition employeur/salarié
Tarif mensuel Part salarié Part employeur Isolé 2023 76,60€ 30,64€ 45,96€ Famille 2023 173,95€ 69,58€ 104,37€ Isolé 2024 87,72€ 30,64€ 57,08€ Famille 2024 199,16€ 69,58€ 129,58€
Il est à noter que la Direction avait dès le mois de janvier 2024 pris à sa charge cette augmentation.
Cette revalorisation de la prise en charge par l’employeur nécessite de mettre à jour le Document Unique de l’Employeur (DUE) frais de santé. Un exemplaire sera remis, contre décharge, à l’ensemble du personnel.
Article 5 : Revalorisation des tickets restaurant
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés de l’Association PRESOA, la Direction a proposé de revaloriser la valeur faciale des tickets restaurant.
Il est donc convenu entre les parties de porter la valeur faciale des tickets restaurant acquis à compter du 1er avril 2024 à 10,00€ au lieu de 9,00€.
La répartition reste inchangée, à savoir 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié.
Article 6 : Revalorisation des frais de repas
A compter du 1er avril 2024, lorsque le salarié devra se déplacer en dehors d’un centre PRESOA et ne pourra prendre son repas du midi dans un centre, le remboursement des frais de repas sera plafonné à 25,00€ au lieu de 18,50€.
Le remboursement se fera obligatoirement sur présentation de justificatif, et les salariés ne pourront pas sur un même repas cumuler le remboursement de leur frais de repas et l’octroi d’un ticket restaurant.
Nous rappelons que les déplacements dans un centre PRESOA donne droit à 1 ticket restaurant sauf dans les cas ou le repas est pris en charge par l’employeur (par exemple : plateau repas dans le cadre de formations assurées dans un centre PRESOA).
Article 7 : Remboursement anticipé des frais
A compter du 1er avril 2024, les salariés auront la possibilité de demander un remboursement anticipé des frais engagés dans le cadre de leurs déplacements professionnels (frais kilométriques) et des frais de repas engendrés lors des formations, non pris en charge par l’organisme de formation (dans la limite de 25,00€).
Les demandes de remboursement anticipé accompagnées impérativement des justificatifs devront être transmises directement au Responsable Financier avant le 15 de chaque mois.
L’objet du mail devra avoir l’intitulé « demande de remboursement anticipé de frais ».
Article 8 : Abondement de l’épargne salariale pour l’année 2024
Pour l’année 2024, les parties ont décidé de mettre en place un abondement des versements volontaires des salariés de l’Association PRESOA (sont exclues la prime d’intéressement et de Réserve Spéciale de Participation) sur son compte épargne salariale (PEE et/ou PERCOL).
L’abondement du versement volontaire sera plafonné à 400,00€ sur l’année 2024 par salarié pour un versement volontaire de 800,00€.
L’employeur contribue à ce versement volontaire de la façon suivante :
Tranche de 0€ et 200€ : abondement de 100% (200*100% =200€)
Tranche de 201€ et 400€ : abondement de 50% (200*50% =100€)
Tranche 401€ et 800€ : abondement de 25% (400*25%=100€)
Exemple : un salarié effectue un versement volontaire de 600€. L’abondement sera réparti sur les 3 tranches comme suit :
200€ : correspondant aux 200€ versés sur la 1ère tranche à 100%
100€ : correspondant aux 200€ versés sur la 2ème tranche à 50%
50€ : correspondant aux 200€ versés sur la 3ème tranche à 25%
= 350€ d’abondement pour 600€ de versement volontaire.
Article 9 : Supplément d’intéressement au titre de l’année 2023
Les indicateurs de performance collective retenus pour le calcul de l’intéressement dont l’accord a été signé le 27 mars 2023, sont les suivants :
Taux moyen annuel de satisfaction globale des adhérents (employeurs et salariés)
Obtention de la certification ISO qualité
Taux annuel d’absentéisme (RDV non honorés et non excusés à l’initiative du salarié)
Taux annuel global de réduction de la consommation de gaz, fioul et électricité par rapport à l’année précédente
Taux moyen annuel de participation aux veilles épidémiologiques des unités santé travail (enquêtes SUMER, MCP, EVREST…)
Nombre annuel de fiches d’entreprises créées ou mises à jour
Après analyse des résultats au titre de l’année 2023, 5 indicateurs sur 6 sont atteints à 100%. L’indicateur taux annuel d’absentéisme (indicateur 3) n’a pas été atteint à 100%. En effet, il a été relevé le score de 6,64%, alors que pour obtenir la quote-part de la prime de cet indicateur à 100%, le score devait être égal ou inférieur à 6%.
La direction a donc décidé d’octroyer un supplément d’intéressement correspondant à l’écart entre le montant de la quote-part de cet indicateur avec l’objectif atteint réellement et celui qui aurait été perçu si cet indicateur avait été atteint à 100%.
Autrement dit, la prime d’’intéressement calculée pour l’année 2023 et qui sera versée en mai 2024, la direction octroie le montant global du plafond collectif fixé dans l’accord d’intéressement, soit 2,00% de la masse salariale brute versée à l’ensemble du personnel de l’association PRESOA concerné par l’accord.
Le supplément d’intéressement sera versé selon les critères de réparation prévus dans l’accord d’intéressement signé le 27 mars 2023.
Article 10 : Dotation exceptionnelle du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
Afin de permettre au CSE de mettre en place davantage d’œuvres sociales et culturelles, la Direction a convenu de verser au titre de l’année 2023 une dotation exceptionnelle pour le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de l’Association de PRESOA.
Cette dotation représente 0,3% de la masse salariale brute 2023, de sorte que le CSE ait perçu pour le budget des œuvres sociales et culturelles, 0,9% et non 0,6% de la masse salariale brute 2023.
Le versement sera fait courant avril 2024.
Article 11 : Projet de mise en place d’une flotte de véhicules de service
La Direction s’engage à étudier sur l’année 2024, un projet de mise en place d’un flotte de véhicules de service. En fonction des résultats de l’étude qui sera faite, des véhicules de service pourront être mis à disposition sur les différents centres de PRESOA.
L’utilisation des véhicules de service devra être la priorité pour les collaborateurs avant l’utilisation de leur véhicule personnel. Ce dernier devra être utilisé en cas d’indisponibilité des véhicules de service attribués au centre de rattachement du salarié.
Article 12 : Congés exceptionnels pour évènements familiaux pour les salariés pacsés
Article 12.1 : Congé exceptionnel de 3 jours ouvrables lors du décès d’un proche du salarié pacsé
L’article 16 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 prévoit en cas de décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un gendre ou d'une bru, l’octroi de 3 jours ouvrables de congés.
Il a été convenu entre les parties d’étendre à compter du 1er avril 2024 aux salariés pacsés de l’association PRESOA, ce congé exceptionnel de 3 jours ouvrables (décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un gendre ou d'une bru).
Ces jours devront être pris dans les mêmes conditions que ceux prévues par la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976.
Article 12.2 : Congé exceptionnel de 6 jours ouvrables lors du PACS
La convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 prévoit dans son article 16 l’octroi de 6 jours ouvrables de congés exceptionnels au salarié qui se marie.
A compter du 1er avril 2024, ce droit est étendu pour les salariés de l’Association PRESOA qui se pacse.
Autrement dit, le salarié qui se pacse bénéficiera de 6 jours ouvrables de congés exceptionnels au lieu de 4 jours prévus dans la convention collective nationale applicable au sein de l’Association PRESOA.
Ces jours devront être pris dans les mêmes conditions que le mariage prévues par la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976.
Dans le cas de mariage ultérieur au PACS, le salarié de l’Association PRESOA bénéficiera de 6 jours de congés exceptionnels dans le cadre de son mariage.
Article 13 : Absence autorisée pour la rentré scolaire d’un enfant ayant un handicap
L’article 5 de l’accord d’adaptation signé le 8 juillet 2021 prévoit l’octroi aux salariés de PRESOA, une heure d’absence pour accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Cette heure est offerte par l’Association PRESOA aux salariés ayant un enfant de moins de 12 ans ou jusqu’à l’entrée en classe de 6ème, sous condition de veiller à la bonne continuité de service.
La Direction de l’Association PRESOA ainsi que les partenaires sociaux ont convenu de supprimer la notion d’âge limite de l’enfant lorsque celui-ci est atteint d’un handicap. Le salarié devra fournir un extrait d’acte de naissance ou une copie du livret de famille justifiant le lien de filiation avec l’enfant et un certificat médical, établi par le médecin qui suit le proche concerné au titre du handicap précisant que son état de santé nécessite la présence du parent.
Cette disposition s’applique à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024.
Article 14 : Aménagement des horaires à compter du 5ème mois de grossesse
Afin d’aménager les horaires d’arrivée et/ou de sortie des futures mamans, il est convenu qu’à partir du 5ème mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin un quart d'heure après et à sortir le soir un quart d'heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire.
Un aménagement de ces 30 minutes rémunérées par jour peut être envisagé en accord avec l’employeur.
Le cumul sur la semaine n’est pas autorisé.
Article 15 : Informations des futurs papas sur leurs droits
Afin que les salariés futurs papas puissent connaitre et mieux comprendre leurs droits, les parties ont décidé de mettre en place un livret d’information qui leur sera dédié.
Ce livret abordera entre autres les autorisations d’absences pour examens médicaux, les jours de naissances, le congé paternité….
Ce livret sera élaboré sur l’année 2024 et sera mis à disposition auprès du service RH ainsi que sur l’intranet.
Article 16 : Sensibilisation sur les violences conjugales
En 2022, 118 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire et 27 hommes ont été tués par leur partenaire ou ex-partenaire*.
Victimes, témoins de violences conjugales ne savent pas toujours vers qui se tourner et comment agir. L’association PRESOA veut montrer son engagement face à cette lutte et souhaite sensibiliser ses salariés sur cette thématique.
Il est donc convenu de mettre en place diverses actions, et notamment de faire de l’affichage, d’orienter les collaborateurs victimes vers des associations spécialisées...
Il a aussi été décidé de designer, parmi ses salariés, un/e référent/e violences conjugales.
*Source : « Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple. Année 2022 », ministère de l’Intérieur, Délégation aux victimes.
Article 17 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera, sauf autre date d’application expressément précisée, à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Article 18 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 19 : Interprétation et suivi
Dans la mesure où il existe une commission paritaire de suivi et d’interprétation des accords au sein de l’Association, composée de 3 membres représentants du personnel et 3 membres représentant la Direction, le présent accord fera l’objet d’un suivi de son application par cette commission au moins 1 fois par an selon les modalités mises en place dans l’Association pour le fonctionnement de cette commission.
Cette commission disposant également d’un rôle d’interprétation, elle devra être saisie par écrit, par au moins 5 salariés, en cas de difficulté d’interprétation du présent accord. Après examen de la demande, la commission transmettra aux représentants du personnel et de la Direction un rapport faisant part de son analyse et de son avis.
Article 20 : Dépôt - Publicité
Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme nationale « Téléaccord».
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
L’accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative (signataire ou non signataire).
En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux institutions représentatives du personnel. Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Les salariés seront également informés de la conclusion de cet accord par le biais d’Intranet.
Fait en 2 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,
