La Société PRINCE MEDICAL dont le siège social est situé ZA DE LA SENTE DU MOULIN, 60530 ERCUIS, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général et en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D'une part,
Et
Le Comité social et économique de la société soit :
, membre titulaire
, membre titulaire
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord d’entreprise a pour ambition de concilier les impératifs économiques qui pèsent sur l'établissement d’Ercuis et les desiderata des salariés notamment quant à l'adéquation entre vie professionnelle et vie personnelle. Les parties considèrent que ces deux objectifs ne sont pas antinomiques mais participent à la pérennité et au développement de l'entreprise et par conséquent à la pérennité des emplois. Ainsi le présent accord remplace et se substitue aux usages et décisions unilatérales antérieures de même nature. Les parties entendent adopter les dispositions les plus pertinentes compte tenu du fonctionnement de l'établissement et ce par dérogation aux dispositions conventionnelles existantes ; ainsi les dispositions du présent accord complètent, aménagent et dérogent aux dispositions conventionnelles en vigueur de même nature. Les parties ont parfaitement connaissance des dispositions conventionnelles applicables (Convention collective nationale de la Plasturgie) et considèrent que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible et offrent globalement des garanties au moins équivalentes aux dispositions conventionnelles applicables auxquelles elles dérogent. La négociation entre l’employeur et les élus titulaires du CSE s’est déroulée dans le respect des règles suivantes conformément aux dispositions de l'article L.2232-29 du Code du travail:
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Elaboration conjointe du projet d’accord ;
Concertation avec les salariés de l’entreprise
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Détermination, d’un commun accord, des informations à remettre en vue de cette négociation collective ;
Fixation d’un calendrier de négociation.
Il a été convenu ainsi le présent accord :
Table des matières
Article 1- Champ d’application du présent accord
Article 2- Durée quotidienne de travail
Article 3- Repos quotidien de travail
Article 4- Repos hebdomadaire
Article 5- Durée maximale hebdomadaire de travail
Article 6- Temps de pause-déjeuner
Article 7-Temps d’habillage /déshabillage
Article 8- Travail de nuit
Article 9-Temps de travail des cadres
9.1-Cadre dirigeant 9.2- Cadres au forfait jours 9.2.1- Bénéficiaires 9.2.2 - Nombre de jours travaillés 9.2.3 - Décompte des journées et demi-journées de travail et de repos sur l’année 9.2.4 - Traitement des absences sur les repos forfait jours 9.2.5 - Arrivée / Départ en cours d’année 9.2.6 - Droit à la déconnexion 9.2.7 - Entretien annuel 9.2.8 - Modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail 9.2.9 - Dispositif d’alerte
Article 10- Temps de travail des salariés non-cadres
10.1 - Bénéficiaires 10.2 - Contrat à durée déterminée-travailleurs temporaires 10.3 - Durée annuelle et hebdomadaire du travail 10.4 - Planning prévisionnel 10.5 - Suivi des horaires de travail 10.6 - Délai prévenance en cas de modification de la répartition du temps de travail 10.7 - Lissage de la rémunération 10.8 - Départ ou arrivée en cours d’année (1er janvier – 31 décembre) 10.9 - Personnel administratif 10.10 - Personnel de production 10.11 - Heures supplémentaires au titre de la modulation 10.12 - Application aux salariés à temps partiel 10.13 - Contingent annuel d’heures supplémentaires 10.14 - Décompte des congés payés
Article 11- Astreintes
Article 12- Autres Dispositions
12.1 - Jours de congés supplémentaires 12.2 - Prime d’ancienneté 12.3 - Prime d’assiduité 12.4 - Prime annuelle des cadres 12.5 - Prime annuelle des non-cadres 12.6 - Epargne salariale
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2- Durée quotidienne de travail
La durée quotidienne de travail effectif est fixée à 10 heures maximum : toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail cette durée quotidienne pourra être portée à 12 heures. Le temps de travail est décompté du lundi 00h00 au dimanche 24 h, nonobstant les dispositions relatives aux durées annuelles de travail.
Article 3- Repos quotidien de travail
Le repos quotidien est fixé à 11 heures : toutefois il pourra y être dérogé en fonction des nécessités du travail dans la limite de 9 heures conformément aux dispositions des articles L. 3131-2 et D. 3131-6 du Code du travail. Dans ce cadre, les heures faites en deçà de 11 heures se cumuleront pour être récupérées dans la quinzaine suivant leur réalisation.
Article 4- Repos hebdomadaire
La durée minimum du repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives.
Article 5- Durée maximale hebdomadaire de travail
La durée maximale hebdomadaire est fixée à 44 heures ; toutefois conformément aux dispositions légales, elle pourra être portée à 48 heures dans la limite de 44 heures sur 4 semaines consécutives.
Article 6- Temps de pause- pause déjeuner
Le temps de pause n’est pas du temps de travail effectif dans la mesure où les salariés sont libres de vaquer à des occupations personnelles.
Article 7-Temps d’habillage /déshabillage
Les salariés tenus à un habillage obligatoire dans l'entreprise, à savoir à ce jour les salariés qui travaillent en salle propre et ceux qui travaillent à la mise en boîte, le font sur leur temps de travail.
Article 8- Travail de nuit
Concernant le travail de nuit, il est fait application des dispositions de la convention collective de la plasturgie. Pour le travail de nuit exceptionnel au sens de la convention collective de la Plasturgie, il est appliqué au titre des contreparties au travail de nuit les dispositions de la convention collective applicables aux travailleurs de nuit habituels à l'exclusion de toutes autres contreparties par dérogation aux dispositions conventionnelles applicables.
Article 9- Temps de travail des cadres
9.1 - Cadres dirigeants
A ce jour, l’entreprise ne compte pas de cadre dirigeant.
9.2 - Cadres au forfait jours par dérogation aux dispositions conventionnelles applicables
Le présent article s’applique aux cadres qui disposent d’une large autonomie, liberté et indépendance dans l’organisation et la gestion de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auxquels ils sont intégrés. Il s'agit des cadres classés au moins au coefficient 900.
9.2.1 - Bénéficiaires
Les salariés en forfaits jours concernés sont ceux à ce jour bénéficiant des coefficients conventionnels à compter du coefficient 900.
Il est entendu que la modification d’emplois actuellement existants ou la création de nouveaux emplois sur lesquels des salariés disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pourra amener lesdits salariés à être concernés par le présent article.
La rémunération mensuelle des intéressés est forfaitaire et est donc indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée. Le bulletin de paie fait apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre.
9.2.2 - Nombre de jours travaillés
Pour les salariés cadres définis ci-dessus, le nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours par an (dont la journée de solidarité) pour les salariés ayant acquis la totalité de leurs droits à congés payés, conformément à la loi, sur la période du premier janvier au 31 décembre de chaque année. Dans le cadre d’une activité réduite du salarié, il pourra également être convenu, par convention individuelle, des forfaits portant sur un nombre inférieur au forfait plein de 218 jours prévu ci-dessus dans la limite de 80 jours.
9.2.3 - Décompte des journées et demi-journées de travail et de repos sur l’année
Le recours au forfait-jours ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte aux règles de nature à préserver la santé des travailleurs. Le salarié informera la direction de ses dates de prise des jours (ou des demi-journées), 10 jours au moins avant la date envisagée. Le nombre de jours ou de demi-journées de repos sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur l’année et notamment du calendrier des jours fériés et des congés payés légaux.
9.2.4 - Traitement des absences sur les repos forfait jours
A l’exception des situations d’arrivée ou de départ en cours d'année ou de mise en place du forfait jours en cours d’année, chaque journée d’absence non rémunérée donnera lieu à une retenue proportionnelle sur le montant mensuel de la rémunération. Les périodes d’absence assimilées par des dispositions légales à du temps de travail effectif sont sans aucune conséquence sur les droits à repos. En cas de maintien total ou partiel de la rémunération, les dispositions légales ou conventionnelles seront appliquées au nombre de jours d’absence. Dans ces conditions, les absences justifiées donnant lieu à maintien total ou partiel (à titre d’exemple, les absences pour maladie, maternité, congés pour évènements familiaux…) seront déduites du nombre de jours travaillées du forfait.
En cas d'absences non rémunérées, la rémunération est réduite selon le calcul suivant : la valeur d'une journée entière de travail est calculée en divisant la rémunération à laquelle le salarié peut prétendre pour un mois de travail complet par 21.67 (nombre moyen de jours ouvrés par mois).
9.2.5 - Arrivée / Départ en cours d’année
Un calcul précis du nombre de jours travaillés à effectuer sera réalisé en cas d’entrée et/ou de sortie en cours d’année.
Il est rappelé que lorsque le dépassement du seuil de 218 jours résulte de droits à congés payés non pris et à condition que le salarié se trouve dans une situation ou le report des congés non pris est de droit, le nombre de jours de dépassement qui en résulte ne donnera lieu à aucune rémunération complémentaire.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté du nombre de jours de congés légaux auxquels le salarié ne peut prétendre.
En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, le droit individuel à repos est calculé selon les dispositions des paragraphes précédents. Toutefois, la différence entre le droit acquis à repos et l’utilisation constatée en cours d’année à la date de rupture du contrat fera l’objet d’une compensation salariale positive ou négative sur le solde de tout compte (hors licenciement pour motif économique).
9.2.6 - Droit à la déconnexion
Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et par là-même assurer une protection de la santé de celui-ci, il est nécessaire que la charge de travail confiée par l'entreprise et que l'organisation autonome par le salarié de son emploi du temps soient réalisées dans des limites raisonnables.
9.2.7 - Entretien annuel
Au terme de chaque période de référence annuelle, un entretien sera organisé par l’entreprise avec le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait jours. À l'occasion de cet entretien, qui pourra avoir lieu indépendamment ou en même temps que les autres entretiens existants dans l’entreprise, seront abordés avec le salarié les points suivants :
Sa charge de travail,
L'amplitude de ses journées travaillées,
La répartition dans le temps de sa charge de travail,
L'organisation du travail dans l'entreprise,
L'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale,
Sa rémunération,
Les incidences des technologies de communication,
Le suivi de la prise des jours de repos supplémentaires et des congés.
Information sur la charge de travail
Il est considéré qu’une journée de travail dont l’amplitude est :
Inférieure ou égale à 12 heures, est raisonnable.
Supérieure à 12 heures et, au plus, 13 heures, pourrait être déraisonnable si elle venait à se répéter, de manière continue,
Durée de travail supérieure à 13 heures, est déraisonnable.
Tout salarié en forfait jours doit obligatoirement respecter les dispositions suivantes :
Un repos minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Ainsi, l’amplitude de travail ne peut dépasser 13 heures par jour.
Il est préconisé, au regard des particularités du forfait jours, que la durée du repos hebdomadaire soit de 2 jours comprenant le dimanche.
Toute journée de travail d’au moins 6 heures devra obligatoirement être coupée par une pause d’une durée minimale de 20 minutes, et d’une durée conseillée de 45 minutes.
9.2.8 - Modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail
Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation vie professionnelle et vie privée, l’entreprise assurera, régulièrement, une évaluation et un suivi de la charge de travail de chaque salarié, ainsi que la répartition de celle-ci dans le temps, afin qu’elle puisse rester raisonnable.
Un suivi mensuel de l’activité réelle du salarié est effectué dans le SIRH. Ce document de contrôle fera apparaître, notamment, le nombre et la date des journées, ou demi-journées, travaillées ainsi que journées, ou demi-journées, de repos. Ce document sera renseigné par le salarié et validé par les parties.
Les plannings prévisionnels d’activité remplis par le salarié sont transmis à l’entreprise mensuellement : ce mécanisme permet d’anticiper la prise des repos, en fonction du nombre de jours, ou de demi-journées, travaillés depuis le début de la période de référence, des prévisions d’activité, des congés payés ou des absences prévisibles.
9.2.9 - Dispositif d’alerte
Au regard de l'autonomie dont bénéficie le salarié dans l'organisation de son temps de travail, ce dernier doit pouvoir exprimer, en cas de besoin, ses difficultés liées notamment à une surcharge de travail ainsi qu’à son organisation du travail. Dans ce cas, il devra en informer, sans délai, l’entreprise, par écrit, et en expliquer les raisons.
En pareille situation, un entretien sera organisé sans tarder par la Direction avec le salarié afin de discuter de sa surcharge de travail ou des difficultés dans l’organisation de son travail, des causes - structurelles ou conjoncturelles - pouvant expliquer celle-ci et de définir, le cas échéant, un ajustement de l’organisation de la charge de travail et de l'emploi du temps du salarié. Cet entretien ayant pour objet de permette le rétablissement d’une durée raisonnable du travail.
Article 10- Temps de travail des salariés non-cadres
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-44 du Code du travail, l’organisation et la répartition du temps de travail des salariés à temps plein s’effectue sur la période annuelle de référence suivante : 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
10.1 - Bénéficiaires
Sont concernés par une organisation annuelle du temps de travail tous les salariés permanents non-cadres, hormis les salariés contractuellement en forfait heures mensuel.
10.2 - Contrat à durée déterminée-travailleurs temporaires
Les salariés en contrat à durée déterminée ainsi que les travailleurs temporaires pour une période d’intervention supérieure à une semaine relèveront du régime de la modulation du temps de travail : le régime des heures supplémentaires leur sera appliqué en cas de dépassement sur la durée du contrat de la moyenne hebdomadaire de 35 heures de travail effectif.
10.3 - Durée annuelle et hebdomadaire du travail
La durée annuelle du temps de travail effectif pour un salarié bénéficiant d’un droit à congé payé complet (25 jours ouvrés) est fixée à 1607 heures de travail effectif, journée de solidarité incluse.
10.4 - Planning prévisionnel
Un planning prévisionnel du temps de travail est porté à la connaissance des salariés concernés par voie d'affichage.
10.5 - Suivi des horaires de travail
Le temps de travail de chaque salarié fait l’objet au jour de la signature du présent accord d’un suivi dans le cadre d’un dispositif d'enregistrement. Les salariés doivent respecter les horaires qui sont les leurs :
Le pointage d’entrée se faire précisément à l’heure prévue ; il n’est pas demandé au salarié de venir en avance sur son poste de travail. Si le salarié arrive plus tôt et s’enregistre ainsi plus tôt que l’horaire prévu, c’est sur demande expresse de son responsable hiérarchique qui validera le temps supplémentaire.
Le pointage de sortie se fait précisément à l’heure prévue ; si le salarié prolonge son horaire de travail, cela ne se fait qu’en fin de poste, sur validation expresse et préalable de son responsable hiérarchique et par demi-heure.
10.6 – Délai de prévenance en cas de modification de la répartition du temps de travail
Les salariés sont prévenus en cas de modification de l’horaire de travail au moins 7 jours calendaires à l’avance : en cas d’urgence, en cas de nécessité du service, en cas notamment d’absence d’un ou plusieurs salariés, ce délai peut être réduit à un jour calendaire ou sans délai en cas de nécessité de continuité du poste lié à la sécurité des biens ou des personnes.
10.7 – Lissage de la rémunération
La rémunération de chaque salarié concerné par l’organisation pluri hebdomadaire est lissée sur la base de l’horaire moyen de référence de 35 heures hebdomadaire (Soit 151h67 par mois), de façon à assurer une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire réel pendant toute la période de référence.
En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle de référence.
10.8 - Départ ou arrivée en cours d’année (1er janvier – 31 décembre)
La rémunération mensuelle des salariés est calculée sur la base mensualisée de 35 heures ou de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, afin d’assurer une rémunération régulière indépendante de l’horaire réel.
Les absences, que celles-ci soient indemnisées ou non, seront comptabilisées pour au minimum 7 heures par jour ou au prorata de 7 heures en cas de temps partiel.
Lorsqu’un salarié du fait de son embauche ou d’une rupture du contrat de travail n’a pas travaillé toute l’année, une régularisation est opérée en fin d’année ou à la date de la rupture du contrat de travail, selon les modalités suivantes :
S’il apparait que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celles correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées. La régularisation est effectuée sur la base du taux horaire normal.
Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, une régularisation est faite entre les sommes dues par l’employeur et cet excédent, soit sur la dernière paie en cas de rupture, soit le mois de janvier suivant l’année au cours de laquelle l’embauche est intervenue.
En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, aucune retenue n’est effectuée.
10.9 - Personnel administratif
Les personnels administratifs hors cadres travailleront sur la base d'un horaire de référence hebdomadaire de 35 h de travail effectif (voir horaires en annexe).
10.10 - Personnel de production
Les salariés en production seront amenés à travailler soit en journée, soit en deux équipes sur la base d'un horaire de 36h30 par semaine civile, et de 35 h en moyenne sur l'année de référence (voir horaires en annexe). Tout salarié bénéficiera d'une pause d'au moins 30 minutes au bout de 06h00 consécutives de travail non payée dans la mesure où il peut vaquer à des occupations personnelles. La composition nominative de chaque équipe, figure sur un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire de travail. Les calendriers prévisionnels pourront être modifiés en cas de surcroît d’activité, d’opérations de maintenance, d’impératifs clients, ou d’absence d’un ou plusieurs salariés), entraînant un changement de poste ou un rappel sur un jour non travaillé.
Formation professionnelle
Tout travailleur en équipe, doit pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l'établissement.
10.11 - Heures supplémentaires au titre de la modulation
Il est rappelé que seules seront considérées comme des heures supplémentaires :
Les heures de travail effectif qui dépasseront les 44 heures hebdomadaires ;
Les heures qui, au terme de la période de référence annuelle (1er janvier – 31 décembre), dépasseront les1607 heures (étant précisé que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 44H ne pourront se cumuler avec les heures effectuées au-delà de 1607 heures).
Les heures supplémentaires sont majorées au taux légal.
10.12 - Application aux salariés à temps partiel
Les salariés employés à temps partiel pourront être intégrés dans le planning de travail défini sur la période de référence (1er janvier-31 décembre).
Les heures complémentaires seront décomptées à l’issue de la période de référence pluri-hebdomadaire (1er janvier - 31 décembre).
Est considérée comme heure complémentaire, l’heure dépassant la moyenne hebdomadaire prévue au contrat, appréciée au terme de la période annuelle, sans pouvoir excéder le tiers de la durée de travail de référence sur la période.
Ces heures seront affectées des majorations légales à savoir ;
Au taux majoré de 10% de dans la limite du dixième de l’horaire de référence prévu au contrat de travail,
Au taux majoré de 25% au-delà.
La programmation indicative et les horaires individuels du personnel à temps partiel seront établis conformément aux dispositions de l’article 10.4 ci-dessus. Les conditions et modalités de modification de la programmation indicative des horaires collectifs ou des plannings individuels seront également identiques à celles décrites à l’article 10.4 ci-dessus. Les plannings du personnel à temps partiel, établis sur la base de cette programmation indicative, seront communiqués par affichage.
Il est expressément convenu que conformément aux dispositions des articles L.3121-30 et L.3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 320 heures, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont le temps de travail est établi sur une base horaire.
10.14 - Décompte des congés payés
A compter du 1/01/2026, le décompte des congés payés sera effectué en jours ouvrés. Ainsi, un salarié pourra acquérir par année civile au maximum 25 jours ouvrés (soit 30 jours ouvrables) de congés payés légaux.
11- Astreintes
Le temps d’intervention à l’occasion de l’astreinte constitue du temps de travail effectif qui intègre le compteur annuel du temps de travail effectif (1607H).
12- Autres dispositions
12.1 - Jours de congés supplémentaires
Par dérogation aux dispositions de la convention collective de la Plasturgie, les salariés ne bénéficieront d’aucun jour de congé payé supplémentaire (en fonction du statut ou de l’âge) ou de jours d’absence rémunérée pour enfant malade (nonobstant les dispositions légales), jours de congés supplémentaires issus notamment de l'avenant cadre du 17 décembre 1992 et des accords de branche du 30 juin 2021 et du 18 avril 2025.
12.2 - Prime d’ancienneté
Conformément à la convention collective de la Plasturgie, les salariés non-cadres bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 80 % du salaire de base par année d'ancienneté en prenant en compte les pas de progression pluriannuels suivants : – 3 ans ; – 6 ans ; – 9 ans ; – 12 ans ; – 15 ans. A la date d'application de l'accord, les collaborateurs bénéficiant d'une prime d'ancienneté, basée sur l'ancien mode de calcul conventionnel, supérieure à la prime d'ancienneté calculée sur le nouveau mode de calcul proposé, en conserveront le bénéfice en valeur absolue jusqu'à raccordement.
12.3 - Prime d’assiduité
Il est versé aux salariés non-cadres une prime d’assiduité d’une valeur de
150€ bruts par mois.
En cas d’absence, quel que soit le motif, la prime d’assiduité est réduite à raison de 50 € par jour d’absence. A partir de 3 jours d’absence, la prime est donc entièrement supprimée.
Cette disposition annule et remplace les dispositions antérieures ayant le même objet.
12.4 - Prime annuelle des cadres
Il est versé en une seule fois sur la paye du mois de juillet, une prime équivalente à un salaire brut de base, aux cadres présents à l'effectif à la date du versement et au prorata du temps de travail effectif constaté sur la période du 1er juillet de l'année N-1 au 30 juin de l'année N. Les périodes assimilées par la loi à une période de travail effectif ne seront pas décomptées. Cette disposition annule et remplace les dispositions antérieures ayant le même objet.
12.5 - Prime qualité des non-cadres
A compter de 2026, il sera versé une prime qualité aux salariés non-cadres à l’occasion des paies de juin (pour la période de décembre N-1 à mai) et de novembre (pour la période de juin à novembre) au bénéfice des salariés présents à la date du versement. Le montant global de cette prime, qui est défini par le responsable hiérarchique pourra atteindre ½ salaire mensuel de base brut. Cette disposition annule et remplace les dispositions antérieures ayant le même objet et notamment la prime annuelle versée en septembre. Pour les salariés qui bénéficiaient jusque-là d’un montant de prime annuelle supérieure à ½ salaire mensuel brut, la différence sera intégrée dans le salaire de base à compter du mois de janvier 2026 selon la formule de calcul ci-après : Salaire de base brut de janvier 2026 = (salaire de base brut de décembre 2025 X 12 + (montant le plus favorable entre prime annuelle contractuelle ou prime annuelle 2025)) / 12.5 Cette disposition annule et remplace les dispositions antérieures ayant le même objet.
12.6 - Epargne salariale
La société s’engage à mettre en place un accord de Participation dérogatoire à compter de l’exercice 2025 – RSP calculée en 2026 sur au titre de l’exercice 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
13.2 - Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : - Les membres titulaires du comité social et économique ; - L’employeur éventuellement assisté par deux salariés de son choix. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera mis à disposition à l’ensemble du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
13.3 - Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : - Les membres titulaires du comité social et économique ; - L’employeur éventuellement assisté par deux salariés de son choix.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 14 - Dépôt-publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise à la DREETS sur la plate-forme électronique prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au conseil de prud’hommes de CREIL (60). Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Ercuis, le 22 octobre 2025 En 3 exemplaires originaux.
Les membres titulaires du CSEPour la société
PRINCE MEDICAL
Annexe Accord temps de travail
HORAIRES de TRAVAIL
PRODUCTION (PRODUCTION– LOGISTIQUE – CONTRÔLE)
Horaires postés Horaires JOURNEE MATIN APRES-MIDI Du lundi au jeudi 8H - 16H30 dont 1h de pause 5H – 13H dont ½ h de pause 13H – 21H dont ½ h de pause Vendredi 8H30 – 16H dont 1h de pause 5H – 12H dont ½ h de pause 12H – 19H dont ½ h de pause
36H30 36H30 36H30
ADMINISTRATIF (QUALITE – COMMERCIAL et AUTRES SERVICES)
Horaires du lundi au vendredi :
Horaire - 8h30-16h30 dont 1 h de pause > 35H La pause d’1 heure est constituée de ¾ d’heure de pause méridienne et d’¼ d'heure de pause en plus, pris le matin ou l’après-midi.
QUELQUES PRINCIPES
Hormis la pause d’un ¼ d’heure pour les administratifs, la pause est pointée (sortie en pause et retour au poste). Pendant la pause, les salariés peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles ; la pause n’est pas payée.
Le temps de travail est aménagé à l’année. Au cours de l’année, les heures en plus et les heures en moins alimentent le compteur « crédit-débit ». Les heures supplémentaires sont celles qui restent dans le compteur en fin d’année. Elles sont payées majorées.
Les demandes de récupération, en heures ou en jour, sont validées par l’employeur (cf. CP).
