ACCORD COLLECTIFSUR L’ACCOMPAGNEMENT DE FIN DE CARRIERE ET LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
Entre :
Pour la représentation des employeurs, les sociétés suivantes :
L’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 juin 2008 et ses avenants suivants.
Représenté par le Directeur Général de la Société PROMOLOGIS, Monsieur X, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES PROMOLOGIS.
La société SA D’H.L.M. "LA CITE JARDINS" (ci-après la société «
LA CITE JARDINS »), société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 600 800 825, au capital social de 69.208.895,00 euros, dont le siège social est sis 18, rue de Guyenne, BP 90041 31700 Blagnac, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice Générale,
D’UNE PART,
ET
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale SNUHAB CFE-CGC, représentée par Monsieur X désigné en qualité de délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur X désigné en qualité de délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame X désignée en qualité de délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS,
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame X désignée en qualité de délégué syndical au sein de la société LA CITE JARDINS,
D’UNE DEUXIEME PART,
Ci-après dénommées collectivement les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Sommaire
TOC \o "1-1" \h \z \t "Titre 3;3;Titre 4;4;Titre 5;5;Titre 2 Promologis;2" ACCORD COLLECTIF SUR L’ACCOMPAGNEMENT DE FIN DE CARRIERE ET LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE PAGEREF _Toc172616815 \h 1
Sommaire PAGEREF _Toc172616816 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc172616817 \h 3 Chapitre 1 – Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc172616818 \h 4 Chapitre 2 – Dispositifs relatifs à la gestion de fin du parcours professionnels des salariés séniors au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS PAGEREF _Toc172616819 \h 4
Article 2.1 Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite PAGEREF _Toc172616820 \h 4
Article 2.1.1 – Actions d’informations et de sensibilisation à destination des salariés séniors PAGEREF _Toc172616821 \h 4
Article 2.1.2 – Entretien avec le référent sénior PAGEREF _Toc172616822 \h 4
Article 2.1.3 – Temps partiel aidé PAGEREF _Toc172616823 \h 5
2.1.4.1 Maintien des cotisations sur la base d’un temps plein PAGEREF _Toc172616825 \h 6 2.1.4.2 Prise en charge du coût des cotisations salariales d'assurance vieillesse liées au maintien d’assiette PAGEREF _Toc172616826 \h 6
Article 2.1.5 : Utilisation du Compte épargne temps PAGEREF _Toc172616827 \h 6
Article 2.1.6 – Majoration de l’indemnité de départ à la retraite complémentaire PAGEREF _Toc172616828 \h 6
2.1.6.1 Champs d’application PAGEREF _Toc172616829 \h 7 2.1.6.2 Montant de la majoration PAGEREF _Toc172616830 \h 7 Chapitre 3 – Dispositions finales PAGEREF _Toc172616831 \h 7
L’UES GROUPE PROMOLOGIS a souhaité par le présent accord permettre un accompagnement à la fin de carrière des salariés séniors et assurer la transition entre activité et retraite.
Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 réformant les systèmes des retraites et ses décrets d’application.
Il est rappelé que cette loi prévoit notamment le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030, à raison de 3 mois par année de naissance à compter du 1er septembre 2023. La loi prévoit également l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi « Touraine » de 2014, de sorte que la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965.
L’UES GROUPE PROMOLOGIS a donc souhaité anticiper les difficultés que peuvent rencontrer salariés en fin de carrière et prendre en considération les réformes annoncées régulièrement sur l'allongement du temps de cotisation et ou de l'âge de départ à la retraite.
Il a donc été négocié et conclu les présentes dispositions qui feront l’objet d’une information des CSE de l’UES PROMOLOGIS et de la société La Cité Jardins.
Le dispositif mis en place est purement incitatif il n’est en aucun cas obligatoire et ne repose que sur la décision éventuelle claire et non équivoque d'un salarié souhaitant en bénéficier.
Chapitre 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les dispositifs relatifs à la gestion de fin de parcours professionnels des salariés séniors au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS dans une optique de transition accompagnée entre la fin de carrière et la retraite.
Cet accord s’inscrit également dans le cadre des dispositions de l’accord collectif et ses éventuels avenants relatifs à l’organisation du dialogue social. Chapitre 2 – Dispositifs relatifs à la gestion de fin du parcours professionnels des salariés séniors au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS
Il n'est pas prévu à ce stade de dispositifs de départs anticipés en retraite. D'une part l'objectif global de l'UES GROUPE PROMOLOGIS n'est pas de procéder à des réductions d'effectifs et d'autre part les incertitudes qui pèsent sur l'évolution des régimes de retraite ne permet pas d'envisager la conclusion de la mise en œuvre de tels processus.
Article 2.1 Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
L’UES GROUPE PROMOLOGIS entend favoriser la transition entre l’activité professionnelle et la retraite, les partenaires sociaux sont donc convenus de mettre en place les dispositifs suivants :
Article 2.1.1 – Actions d’informations et de sensibilisation à destination des salariés séniors
Les salariés séniors seront destinataires de diverses informations portant sur le départ en retraite par le biais de diverses modalités et notamment :
D’action de sensibilisation (QVTC) sur la préparation à l’arrêt de l’activité professionnelle. A ce titre des réunions seront organisées avec les caisses de retraite ainsi que les partenaires habituels de l’UES GROUPE PROMOLOGIS en matière d’épargne salariale/retraite,
D’actions d’information sur les possibilités de rachats de trimestre,
D’actions d’informations sur les dispositifs « carrières longues »,
D’actions d’informations sur les dispositifs « cumul emploi-retraite »,
D’actions d’informations en matière de « retraite progressive »
D’actions d’informations en matière d’indemnité de départ à la retraite
Article 2.1.2 – Entretien avec le référent sénior
Un courrier sera adressé aux salariés dans le cours de l’année suivant leur anniversaire de 60 ans pour les informer qu’ils peuvent bénéficier d’un entretien avec le/la référent(e) sénior.
Si le salarié le souhaite il bénéficiera d’un entretien de préparation départ à la retraite.
Le salarié sera informé sur la visite médicale obligatoire ainsi que sur la formation aux gestes qui sauvent mais également sur l’ensemble des formalités et dispositifs qui lui seront applicables dans le cadre de son départ à la retraite.
Article 2.1.3 – Temps partiel aidé
Les salariés séniors pourront bénéficier d’une priorité de passage à temps partiel avec 1 jour de travail par semaine non travaillé tout en bénéficiant d’un maintien de salaire sur base temps plein sur une période maximale de 6 mois avant le départ à la retraite et à condition d’avoir formalisé un courrier de demande de départ volontaire à la retraite.
Le jour de la semaine non travaillé sera défini par avenant au contrat du travail du salarié et devra nécessairement être convenu entre la Direction et le salarié afin de répondre au nécessaire impératif organisationnel.
Par ailleurs il est précisé que si dans un même service le nombre de personnes à temps partiel ne permet pas la bonne continuité de l’activité, la Direction pourra être conduite à refuser ou différer des départs à temps partiel.
A défaut d'accord sur l'une ou l'autre de ces modalités la position de l'entreprise sera expliquée et motivée aux salariés mais en cas de pluralité de temps partiel au sein d'une équipe, cette mise en place devra veiller à une équité entre les bénéficiaires. L’employeur reste en tout état de cause décisionnaire du jour non travaillé.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec le dispositif de retraite progressive mentionné à l’article 2.1.4.
Il est par ailleurs précisé que pour les salariés au forfait jours, le nombre de jours sera recalculé déduction faite d’un seul jour d’absence par semaine à convenir avec son manager.
Article 2.1.4 – Dispositif légal de retraite progressive
Conformément au cadre légal, la retraite progressive permet à un salarié qui respecte les conditions d'accès définies par le code de la sécurité sociale de maintenir une activité professionnelle à temps partiel (passage entre 40% et 80% d'un temps plein) en cumulant le versement d'une fraction de la pension ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre au moment de sa demande.
Le bénéfice de ce dispositif de retraite progressive conduit à un calcul provisoire de la pension un nouveau calcul du montant de la pension est effectué lors de la cessation définitive de l'activité à temps partiel en tenant compte des droits à la retraite que le salarié s'est constitué pendant toute la période d'activité.
Les bénéficiaires de la retraite progressive seront les salariés suivants :
Salarié à temps plein ou à temps partiel pour un horaire supérieur à 40% d'un temps plein,
Salariés réunissant les conditions légales d'éligibilité de la retraite progressive à la date de sa liquidation qui sont à ce jour :
avoir 60 ans et réunir une durée d'assurance équivalente à 150 trimestres au régime général et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires,
solliciter un passage à temps partiel dont la durée sera comprise entre 40% et 80% d'un temps plein.
2.1.4.1 Maintien des cotisations sur la base d’un temps plein
Le maintien des cotisations sur la base d'un temps plein est applicable uniquement pour les salariés bénéficiant de passage d’un temps plein à un temps partiel dans le seul cadre de la retraite progressive, l'entrée du salarié dans le dispositif de retraite progressive peut s'accompagner d'un maintien d'assiette des cotisations vieillesse sur la base d'un temps plein.
Pour en bénéficier le salarié doit en faire la demande à l'employeur par écrit.
2.1.4.2 Prise en charge du coût des cotisations salariales d'assurance vieillesse liées au maintien d’assiette
L’employeur et le salarié acquitteront normalement les cotisations salariales et patronales d'assurance vieillesse sur la rémunération correspondant au temps partiel mis en place dans le cas de la retraite progressive ainsi que sur la rémunération reconstituée équivalent temps plein.
Article 2.1.5 : Utilisation du Compte épargne temps
L’UES GROUPE PROMOLOGIS s’engage à accompagner les salariés de plus de 50 ans dans la planification de leur fin de carrière. Dans cet esprit, les dispositions suivantes sont établies pour permettre aux salariés de cumuler des congés et d’organiser leur départ.
Les salariés séniors auront la possibilité de poser en cumul des congés notamment ceux contenu dans le Compte Epargne Temps et selon les conditions et modalités définies dans l’accord collectif et ses avenants portant en vigueur sur le Compte Epargne Temps valant avenant à l’accord portant sur la réduction du temps de travail du 21 Juin 1999.
Les jours de CET posés préalablement au départ effectif à la retraite sont inclus dans la période des 6 mois prévus dans le cadre du temps partiel aidé défini à l’article 2.1.3 du présent accord et viennent en déduction de la période des 6 mois. Ainsi, à titre d’exemple, si un salarié pose l’équivalent de 3 mois de congés avant son départ à la retraite effectif, il ne pourra bénéficier que de 3 mois de temps partiel aidé.
Article 2.1.6 – Majoration de l’indemnité de départ à la retraite complémentaire
En complément des dispositions prévues par la Convention Collectif Nationale des SA et Fondations HLM en vigueur relatives au calcul de l’indemnité de départ à la retraite, il est convenu que les salariés de l’UES GROUPE PROMOLOGIS répondant aux conditions ci-dessous énoncées bénéficieront d’une indemnité de départ à la retraite majorée.
2.1.6.1 Champs d’application
Sont éligibles à la majoration de l’indemnité de départ à la retraite les salariés ayant atteint 15 ans d’ancienneté à la date de leur départ effectif à la retraite. Il est précisé que la date d’ancienneté pourra être antérieure à celle de l’entrée au sein du Groupe PROMOLOGIS (en cas de mobilité intra groupe ou intégration de filiales).
2.1.6.2 Montant de la majoration
Sous réserve de respecter les conditions de l’article 2.1.6.1, l’indemnité de départ à la retraite conventionnelle sera majorée de 0,5/12ème de la rémunération totale des 12 derniers mois par année supplémentaire à partir de la 15ème année. Cette majoration sera en tous les cas plafonnée à un montant de douze mille (12 000) € brut.
Chapitre 3 – Dispositions finales
Article 3.2. Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er Janvier 2025.
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties à l’accord.
Article 3.3 Clause de suivi
Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal de réunion. Le document est remis à chacune des Parties.
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
Article 3.4 Interprétation de l’accord
Toute question que pourrait soulever l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties.
En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une Partie, entre la représentation des employeurs et les organisations syndicales représentatives. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation.
Article 3.5 Signature - Dépôt et publicité
Le présent accord est signé numériquement ce que les Parties au présent accord acceptent.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux membres du Comité Social et Economique.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.
Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et diffusé auprès de l’ensemble du personnel.
A Toulouse, le 9 octobre 2024
Pour la représentation des employeurs :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’UES PROMOLOGIS
Monsieur X Directeur Général
Pour SNUHAB CFE-CGC
Monsieur X Délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS
Pour LA CITE JARDINS
Madame X Directrice Générale
Pour FO
Monsieur X Délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS
Pour CFTC
Madame X Délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS
Pour FO
Madame X
Délégué syndical au sein de la société LA CITE JARDINS,
