Accord relatif à l’organisation du temps de travail local
Du 17 juillet 2025
ENTRE
Renault ASC Etablissement de CERGY
Représentée par Directrice des Ressources Humaines
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par
C.G.T. représentée par
C.F.E./C.G.C. représentée par
F.O. représentée par
Preambule
Suite à l’’accord Contrat Social conclu le 19 décembre 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Cergy se sont réunies afin de négocier un accord sur l’organisation du temps de travail répondant à des particularismes locaux. Au regard de l’importance des fonctions tertiaires et de la nécessité de maintenir une certaine une flexibilité au sein de l’entrepôt, les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir une négociation localement afin de réexaminer la répartition prévue par l’accord Contrat Social entre les CTI (Capital Temps Individuel) et CTE (Capital Temps Employeur). La Direction a réaffirmé sa volonté de dialoguer avec les partenaires sociaux sur ce sujet tout en abordant de manière globale la question du temps de travail, et ce, afin d’identifier d’éventuelles thématiques complémentaires qui devaient être abordées, notamment dans un contexte de retour sur site des fonctions tertiaires à 1 jour supplémentaire par semaine. Ainsi le présent accord poursuit les objectifs suivants :
Améliorer la ventilation entre CTI & CTE pour mieux répondre au besoin d’activité tout en permettant une augmentation des CTI
Accompagner le retour sur site à 3 jours de présentiel pour les fonctions tertiaires.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 – Modification de la répartition entre CTI & CTE PAGEREF _Toc203031965 \h 4
Art. 1 – Répartition des RTT pour les Salariés Non-cadres relevant des emplois A1 > D7 PAGEREF _Toc203031966 \h 4 Art. 2 – Répartition des RTT pour les Salariés Non-cadres relevant des emplois D8 > E10 PAGEREF _Toc203031967 \h 5
Chapitre 2 – Accompagnement du retour en présentiel à 3 jours pour les fonctions tertiaires PAGEREF _Toc203031968 \h 6
Chapitre 1 – Modification de la répartition entre CTI & CTE Constatant que les modalités de répartition de journées d’ajustement collectives pour les Salariés non-cadres telles que définies dans l’accord central ne sont pas adaptées à l’organisation de l’Etablissement de Cergy, le présent chapitre définit les nouvelles modalités de répartition du contingent annuel des journées d’ajustement du temps de travail propres à l’établissement de Cergy.
Pour l’année 2026, en considération des spécificités locales et sous réserve que la solution opérationnelle du parking de Puiseux puisse bien être déployée, les parties au présent accord ont convenu la répartition suivante des jours de RTT entre les journées d’ajustement collectives (CTE) et individuelles (CTI) au sein de l’établissement :
Art. 1 – Répartition des RTT pour les Salariés Non-cadres relevant des emplois A1 > D7
Les Salariés non-cadres soumis à un horaire de travail occupant des emplois de niveaux A1 à D7 bénéficient de 7 jours de RTT par an au regard de leur temps de travail.
Conformément aux dispositions de l’accord central Contrat Social France, les Salariés des établissements industriels et logistiques bénéficient de jours CTE destinés à compenser les baisses d’activité aléatoires et/ou ponctuelles.
Cependant tout en conservant cette logique pour garantir la flexibilité indispensable à notre métier, les parties au présent accord conviennent que la répartition actuelle peut faire l’objet d’une adaptation locale.
Fort de ce contrat, il a été convenu de maintenir l’acquisition de CTE (à la disposition de l’employeur) tout en la réduisant au profit d’un accroissement des journées de CTI (à la disposition du collaborateur).
Ainsi les 7 jours de RTT sont répartis de la manière suivante :
2 jours de CTI
5 jours de CTE
Art. 2 – Répartition des RTT pour les Salariés Non-cadres relevant des emplois D8 > E10
Les Salariés non-cadres soumis à un horaire de travail occupant des emplois de niveaux D8 à E10 bénéficient de 10 jours de RTT par an au regard de leur temps de travail.
Afin de garantir une gestion optimale et adaptée des CTI pour ces Salariés non-cadres, les parties conviennent d’appliquer les modalités d’acquisition des CTI telles qu’elles s’appliquent aux Salariés Cadres des établissements industriels.
Ainsi les 10 jours de RTT sont répartis comme suit :
6 jours de CTI
4 jours de CTE
Chapitre 2 – Accompagnement du retour en présentiel à 3 jours pour les fonctions tertiaires
L’accord Contrat Social France, prévoit qu’à compter du 1er septembre 2025, les Salariés bénéficiant d’une formule standard de télétravail devront être présent sur site 3 jours par semaine.
Considérant que la solution opérationnelle identifiée permet l’augmentation du capacitaire du parking du site de Puiseux, les parties signataires conviennent qu’il n’est finalement plus nécessaire à ce stade de faire évoluer l’aménagement du temps de travail et donc les horaires journaliers.
La mise en œuvre effective du retour sur site 3 jours par semaine reste conditionnée à la réalisation préalable d’un test opérationnel (Proof of Concept – POC)
Dans cette attente, des mesures transitoires seront définies et communiquées par la Direction à l’ensemble des équipes. Ces mesures ont vocation à encadrer la période précédant le déploiement complet du dispositif de retour sur site prévue au plus tard le 1er janvier 2026.
Chapitre 3 – Dispositifs administratifs et juridiques Art. 1 – Durée et conditions d’application de l’accord Le présent accord prend effet le 1er janvier 2026 et pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2026. Les parties conviennent de se réunir en janvier 2027 afin d’ouvrir une nouvelle négociation pour réexaminer la nécessité de renouveler les dispositions du présent accord à l’aune de l’exercice de 2026
Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.
Art. 2 – Commission locale d’application Une commission d’application du présent accord, composée de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire, est créée. Elle se réunit à minima une fois par an.
Art. 3 – Notification, dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS d’Ile de France pour le Val d’Oise et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise. Art. 4 – Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. Art. 5 – Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Fait à Puiseux, le 17 07 2025
Accord relatif à l’organisation du temps de travail local
Du 17 juillet 2025
ENTRE
Renault ASC Etablissement de CERGY
Représentée par Directrice des Ressources Humaines
