PV d'accord d'entreprise sur al négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 01/05/2023 Fin : 30/04/2024
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL & LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
PREAMBULE
La SA GODIN, 532, rue Sadi Carnot 02120 Guise, SIRET 835 480 294 00015, représentée par M, Président Directeur Général,
Et les délégations syndicales suivantes :
- FO représentée par M., - La C.F.D.T. représentée par,
Ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur l’ensemble des thèmes mentionnés à l’article L. 2242-15 du Code du travail, à savoir :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre du calendrier suivant :
Le 23 mars 2023 (détermination du lieu et du calendrier des futures réunions) ;
Le 13 avril 2023 ;
Le 11 mai 2023.
A l’issue de cette négociation, les parties ont constaté la possibilité de conclure l’accord suivant :
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SA GODIN.
Article 2 - Etat des propositions des partenaires sociaux
Voir annexes ci-jointes
Article 3 – Propositions de la Direction aux fins d’un accord avec les délégations syndicales
1. Pour les Ouvriers et les ETAM
Augmentation du salaire mensuel brut de base (hors ancienneté, etc…) de 4,0 % à compter du 1er mai 2023 et prime exceptionnelle unique pour l’année 2023 de 130 € brut versée avec le salaire de mai 2023.
2. Pour les Cadres
Augmentation du salaire mensuel brut de base (hors ancienneté, etc…) de 2,80 % à compter du 1er mai 2023.
Article 4 - Objet de cet accord
1. Pour les Ouvriers et les ETAM
Augmentation du salaire mensuel brut de base (hors ancienneté, etc…) de 4,0 % à compter du 1er mai 2023 et prime exceptionnelle unique pour l’année 2023 de 130 € brut versée avec le salaire de mai 2023.
2. Pour les Cadres
Augmentation du salaire mensuel brut de base (hors ancienneté, etc…) de 2,80 % à compter du 1er mai 2023.
Article 5 – Modification de l’accord.
Toutes dispositions modificatives des stipulations de la présente convention feront l’objet d’un accord entre les parties signataires et donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 6 – Dénonciation et durée de l’accord.
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article 7 – Augmentation et / ou prime individuelle
Le présent accord n’a pas pour effet de restreindre sous quelque forme que ce soit l’octroi d’augmentation ou de prime à caractère individuel.
Article 8 – Publicité
Le présent accord fera l’objet des règles de publicité prévues par la loi en pareille hypothèse. Il sera en outre porté à la connaissance du personnel par affichage.
Fait à Guise, Le 11 mai 2023
Le Délégué syndical (FO)Le Responsable des Ressources Humaines
