ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DE L’ENTREPRISE LOUISIANE
Entre les soussignés : La société
SAS LOUISIANE,
dont le siège social est situé 2 rue Pierre Gilles de Gennes - 22600 LOUDEAC, Représentée par
xx, Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet
D’une part, Et :
Force ouvrière, représentée au sein de la société LOUISIANE par xx, Délégué syndical central
CGT, représentée au sein de la société LOUISIANE par xx, Déléguée syndicale central
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des NAO, les délégations syndicales ont demandé la possibilité de pouvoir verser une partie de la prime vacances perçue au mois de juillet dans le compte épargne temps. Les règles relatives au CET étant intégrée dans l’accord de substitution de 2021 et nécessitant d’être clarifiées, il est convenu entre les parties des les inscrire dans un accord collectif. Le présent accord a été négocié au cours d’une réunion organisée le 3 juillet 2025.
ARTICLE 1 – OUVERTURE DU COMPTE
Un compte épargne temps peut être ouvert à tout moment et par tout salarié en contrat à durée indéterminée, inscrit à l’effectif de l’entreprise. Dès lors que le salarié complète le formulaire CET (annexe 1 du présent accord), cela vaut demande implicite de création d’un CET.
ARTICLE 2 – TENUE DU COMPTE ET INFORMATION
Le compte est tenu par l’employeur. Chaque salarié est informé tous les mois du crédit figurant sur son CET sur son bulletin de paie.
Le crédit figurant sur le CET est inscrit en jours, en cohérence avec le solde des congés payés noté en jours. Lorsqu’un salarié veut s’absenter une ou plusieurs heures, le Service RH effectue une conversion du CET en heures.
ARTICLE 3 – GARANTIE DES DROITS EN CET
Les droits acquis sont garantis dans les conditions des articles L3253-6 et L 3253-8 du Code du travail par l’Assurance de Garantie des salaires (AGS). Les droits CET ne pourront excéder le plafond déterminé par l’article D 3154-1 du Code du travail, soit 2 plafonds annuels de sécurité sociale, et couvrant le paiement des droits acquis ainsi que les cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le plafond susmentionné.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE
Le compte peut être alimenté par :
La fraction de congés payés excédant 20 jours ouvrés par an (soit la 5e semaine de congés payés)
Au maximum 5 jours de RTT issues des conventions de forfait
Au maximum 3 jours de congés d’ancienneté
Dans le cadre de la modulation du temps de travail, les heures qui sont ou seront effectuées au-delà de la durée collective du travail
Le solde de modulation
Les heures complémentaires / supplémentaires effectuées
La prime vacances avec un plafond de 6 jours, équivalent à 42 heures
Le salarié qui souhaite effectuer un versement sur son CET doit compléter le formulaire et le transmettre au Service RH avant le 15 du mois.
ARTICLE 5 – VALORISATION DES ÉLÉMENTS
Le compte épargne temps est exprimé en jours de repos.
Un jour de congés payés ou RTT ou congés d’ancienneté équivaut à un jour sur le CET.
Le solde de modulation, les heures dépassant la durée collective du travail et les heures complémentaires / supplémentaires sont valorisés avec les majorations applicables et sont converties en jours de repos.
Exemple : un salarié veut transférer sur son CET 2 heures supplémentaires majorées à 25%, la conversion est la suivante : 2 x 1.25 = 2.5 heures à créditer sur le CET 2.5 / 7 = 0.36 jours crédités sur le CET
La prime vacances est convertie en jours de repos de la manière suivante :
Un salarié doit percevoir une prime vacances de 800 €. Il souhaite transférer sur son CET l’équivalent de 6 jours de congés soit 42 heures. Son taux horaire est de 13 €. 42 * 13 = 546 €
La somme de 546 € soit 6 jours de congés sera transférée sur son CET et il percevra le solde de sa prime vacances soit 254 € (800 € - 564 €).
ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET
Le compte épargne temps peut être utilisé suivant les modalités fixées ci-dessous.
Utilisation pour poser des congés :
Le salarié qui souhaite utiliser son compte épargne temps devra effectuer sa demande 10 jours avant la date de congés souhaitée, sauf dans les cas où un délai plus court est prévu notamment l’utilisation de journées enfant malade et rendez-vous pour examens médicaux et / ou impératif juridique.
Dans le cas des journées enfant malade, des impératifs médicaux et juridiques, le salarié devra produire un justificatif sous 48 heures. A défaut, il ne pourra prétendre à l’imputation de son absence sur le CET et verra son absence déduite de sa rémunération s’exposant également à des sanctions disciplinaires.
Le salarié qui souhaite son CET et poser plus de 1 semaine de congés devra en échanger au préalable avec son Responsable au minimum 3 mois avant, sans engagement de validation de la demande.
Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel :
Le compte épargne temps pourra être utilisé pour financer, à titre individuel, totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel, prévu par la loi (congé parental d’éducation, travail à temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, congé de formation, congé de solidarité familiale, …), sous réserve des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise ou le contrat de travail.
La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instituent.
Le compte épargne temps pourra aussi être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel dont le bénéfice n’est pas ouvert au salarié par des dispositions législatives ou conventionnelles ou contractuelles mais qui résulte de l’existence de droits acquis, convertis en heures ou en jours de repos.
Pour prendre ce congé ou passage à temps partiel spécifique, le salarié devra formuler sa demande, au moins 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transformation de son contrat à temps plein en contrat de travail à temps partiel, en précisant la durée du congé ou du passage à temps partiel.
La durée du congé spécifique ne peut être supérieure à 2 ans.
Financement de cotisations d’assurance vieillesse :
Le salarié peut décider de financer, avec ses droits, des cotisations d’assurance vieillesse versées pour la validation des années d’étude ou pour compléter des années insuffisamment validées, conformément aux dispositions de l’article L 351-14-1 du Code de la Sécurité sociale.
Financement de la journée de solidarité : Il sera possible dans la limite du crédit disponible de financer la journée de solidarité à hauteur de 7 heures.
Activité caractérisée par des variations pluriannuelles de charge :
Les droits affectés par l’employeur au compte épargne temps, en application du chapitre 4 du présent accord, peuvent être utilisés pour financer un congé collectif ou individuel dont la durée et les conditions de prise sont fixées par l’employeur compte tenu de la charge de l’entreprise. Le salarié pourra utiliser son compte épargne temps pour compenser tout ou partie d’un solde de modulation négatif.
Garanties d’emploi :
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé par le CET précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve à l’issue de son congé ou de son passage à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Cessation et transmission du compte :
Si le contrat est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. La valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des 3 parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Liquidation :
Lors de la liquidation, il sera versé au salarié une indemnité correspondant aux droits acquis liquidés, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’employeur lors de son règlement. Hors exonérations dans les cas et conditions prévues par la loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
ARTICLE 6 – DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ ET DEPOT
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord signé par les 2 parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DDETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Saint Brieuc. Le Service RH tient un exemplaire à la disposition du personnel. A Loudéac le 3 juillet 2025, en 3 exemplaires.
