Accord d'entreprise SDEL BOURGOGNE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société SDEL BOURGOGNE
Le 14/12/2018
- Travail à temps partiel
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Compte épargne temps
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Forfaits (en heures, en jours)
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Travail du dimanche
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Travail de nuit
- Durée collective du temps de travail
NEGOCIATION ANNUELLE
1ère phase – le 16 Novembre 2018
2ème phase – le 30 Novembre 2018
3ème phase – le 14 Décembre 2018
A Fontaine-les-Dijon,
Personnes présentes
- Chef d’entreprise
- RAC
- Délégué syndical FO
- Délégué syndical CGT
1ère PHASE
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
L’année 2018 a été marqué par l’acquisition au 01/01/2018 du fonds de commerce AMV et l’intégration des 30 salariés au sein de la Société SDEL BOURGOGNE.
L’année 2018 est une bonne année en terme d’activité.
De même de nombreuses embauches ont eu lieu sur l’année.
Sur l’année 2019, le chantier P2 va démarrer. L’activité issue de nos fonds de commerce historique est bonne.
Concernant 2019, SDEL Bourgogne reste sur la même dynamique
Les budgets 2019 pour AD Chiffre d’Affaires 7.8M€ et pour AMV Chiffre d’Affaires 6 M€.
Avec un carnet de commande à plus de 23 M€ l’entreprise est toujours dans une phase de recrutement et ce pour toutes les catégories de personnel, monteur, chef d’équipe, conducteur de travaux, AII, chef de projet.
- Salariés en provenance de CECE - AMV :
- Salariés embauchés en CDI
Technicien Maintenance
Technicien Automatisme
Assistante
Technicien Maintenance
Monteur Electricien
Approvisionneur
Technicien Référent Maint. DI
Technicien Superviseur Act. Main
Technicien Maintenance
Assistante Technique
Responsible QHSE
Tech Pré-Réception Maintenance
Technicien Maintenance
Technicien Maintenance
Technicien Maintenance
Technicien Maintenance
Agent Technique
Technicien Méthodes
Monteur Electricien
Agent Technique
Technicien Maintenance
Monteur Electricien
Chef de Projets
- Mobilité interne individuelle
- Contrat d’apprentissage et Contrat de professionnalisation en cours
- Nouveau contrat 2018
- Suite des contrats 2017
- Départs :
Démission
Démission
Rupture conventionnelle
Démission
Fin période d'essai initiative salarié
Démission
Rupture conventionnelle
Démission
Décès
Démission
Démission
Démission
Démission
- Effectif global 2018 :
100 salariés dont 13 femmes
- 1 Chef d’entreprise,
- 12 Cadres dont
3 Chefs de Projets
1 Assistant Contrat de Maintenance
3 Ingénieurs AII
1 Responsable Qualité Sécurité Environnement
1 Responsable Administratif et Comptable
- 60 Etam techniciens/chantiers/agents administratifs,
1 Comptable
1 Approvisionneur
3 Assistantes Technique
5 Chefs de Chantier
20 Techniciens de Maintenance
11 Techniciens AII/Etudes/ Encadrement
2 Secrétaires
10 Agents Technique
4 Hommes de quart
1 Magasinier
- 22 Ouvriers dont
14 Monteurs Electriciens
- Tuyauteur
- 5 Alternants
Nombre de salariés concernés par l’article L 241.6.1 du code de la sécurité sociale (travailleur handicapé)
- 2 personnes identifiées soit 2 % de l’effectif ; nous allons devoir verser une contribution complémentaire à l’AGEFIPH
- Nos recherches d’emploi sont ouvertes aux personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapés et nous nous efforçons de sensibiliser l’ensemble des salariés sur ce sujet
- Entretien des espaces extérieurs par l’entreprise ESAT PEP 21,
Nombre de CDD
- Pas de CDD à l’exception des contrats en alternance
Nombre d’intérimaires et maillage sur l’année
- Intérim : 366 heures réalisées au 30/09/2018
- Maillage « entrée personnel » : 4 400 heures au 30/09/2018 (hors Bordelais)
- Maillage « prêt de personnel » à d’autres entreprises : 0
Prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi d’entreprise
- Recherche en cours :
- 1 Technicien d’Etudes
- Techniciens de maintenance,
- Monteurs électricien
- 1 Chargé de travaux
- 1 Responsable Travaux Tuyauterie
Formation et Aménagement du temps de travail
- Plan formation 2019 10% pour l’ensemble de la société avec toujours les formations obligataires (PR1, C18510…) et des formations techniques (le plan de formation a été présenté en DUP)
- Signature en Août 2018 d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail applicable au 01/01/2019
- Certains salariés travaillent à temps partiel ; 3 femmes. Cet aménagement a été fait à leur demande.
Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Nous nous assurons qu’il n’y a pas d’écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour le même poste (même ancienneté)
Un nouvel accord est en cours de négociation
Cet accord aborde également les sujets de QVT et du droit à la déconnexion
Accord contrat de génération
Nous avons renouvelé notre accord en décembre 2016. Le point significatif de cet accord concerne le transfert de connaissance « senior-junior ».
Nous continuerons à prendre en compte les critères retenus dans cet accord lors de nos futures embauches, à savoir recherche d’une personne de plus de 52 ans.
Autres
- Accord d’intéressement
- Accord de participation
L’ensemble des salariés peut également placer sur le PEG groupe et le PERCO dès que le salarié à 3 mois d’ancienneté
Salaires et déplacements (critères de base de la négociation)
Demandes DS
1ère phase
- L’IPCH est de 2.11% pour l’année 2018
- Les DS souhaitent également qu’un rattrapage des salaires soit fait pour les salariés ayant beaucoup d’ancienneté par rapport aux derniers embauchés.
2ème phase
- L’inflation est de 1.9%, les DS souhaitent que ce pourcentage soit attribué au minima à l’ensemble des salariés. Le 1.9% correspond uniquement au coût de la vie
3ème phase
- L’augmentation de 2% est trop faible
- Le DS FO demande une augmentation collective garantie de 2.5% (hors augmentation individuelle) pour tous les salariés ne subissant pas de modification de rémunération engendré par la signature des nouveaux accords (cad les salariés SDEL Bourgogne sédentaires ou non, travaillant à l’agence de Dijon et les salariés non sédentaires travaillant sur le centre du CEA Valduc)
Argumentaires et réponses de la Direction
1ère phase
- La direction rappelle les différents avantages accordés aux salariés pour donner suite à la signature des accords signés en Août 2018 (remplacement des TR par des paniers pour certains salariés ; modification des horaires de nuit ; modification des tarifs de mutuelle…)
- Salaires : Compte tenu de l’augmentation de l’inflation de et de l’IPC (hors Tabac) nous proposons une augmentation de 2% en moyenne.
- Augmentation au mérite
- Actualisation toujours en cours des salaires des anciens salariés par rapport aux dernières embauches
- Augmentions des IPD pour 2018 correspond au coût de la vie soit 1.3%, les IPD sont déjà au-dessus des mini
- Tickets restaurant revalorisation de la part patronale au plafond de la sécurité sociale
- Nous rappelons qu’à la suite de la signature de l’accord de substitution, l’ensemble des salariés AMV récupèrent :
- la transformation des tickets restaurant en paniers, ce qui représente une augmentation de 4% à 5%
Nous rappelons également que les salariés sédentaires sur le centre du CEA VALDUC bénéficient également de la transformation des tickets restaurant en paniers.
3ème phase
- La direction se réserve le droit de ne pas augmenter des salariés
- Nous proposons une enveloppe d’augmentation générale de 2.2%
Délégué syndical CGT Délégué syndical FO Chef d’entreprise
Mise à jour : 2019-02-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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