Rémunération, Politique Sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée
A l'issue des réunions de négociations des 28 novembre, 23 décembre et 14 janvier 2026 avec la Direction, représentée par Monsieur , Président de SEA Productique et , Directeur des Ressources Humaines d’Equans Digital.
d'une part,
et
L’organisation syndicale :
Syndicat Métallurgie Confédération Française Démocratique du Travail Métallurgie CFDT Loire Atlantique, ayant son siège 9, place de la gare d’état – CP n°9 – 44276 NANTES CEDEX 2, représenté par dûment mandatée
d'autre part.
et au cours desquelles l’organisation syndicale a fait part de leurs souhaits pour l'année 2026, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.
En préambule, il est mis en avant l'importance d'un dialogue social de qualité au sein de la société SEA Productique, qui a permis de développer une politique sociale dynamique. Cette démarche s'est concrétisée par la signature d'accords structurants, notamment en matière de rémunération (intéressement et 13ème mois). Dans ce contexte, la négociation collective joue un rôle clé pour anticiper et accompagner les évolutions technologiques, conjoncturelles et structurelles de la société SEA Productique, en prenant en compte tous les collaborateurs, quel que soit leur statut.
En complément, la Direction tient à rappeler le
contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations annuelles obligatoires.
Nous faisons face à un contexte caractérisé par des incertitudes majeures et assez inédites. Tant sur les plans géopolitiques, avec des conflits militaires ou commerciaux générant une volatilité persistante des prix de l’énergie, de possibles soucis d’approvisionnements, une variabilité du coût des matières premières. Que de par un contexte national dégradé : une désindustrialisation latente ainsi que des finances publiques en difficultés, combinées à des élections municipales puis présidentielles à venir, conduisant à un inévitable ralentissement des investissements.
En outre, à fin octobre 2025, l’inflation est de 0,9 % sur 12 mois glissants.
Ainsi, après avoir reçu et étudié les revendications de l’Organisation Syndicale Représentative, nous présentons un accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activités et de résultats de SEA Productique.
Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non-binaires.
I. POLITIQUE SALARIALE
La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.
Salaires
En préambule, il est précisé le contexte dans lequel cette 3ème réunion de Négociation Annuelle Obligatoire intervient et rappelé que sur les 12 derniers mois, sur le périmètre SEA Productique,
les mesures salariales des conférences rémunération 2025 distribuées successivement constituent 2,40 % de la masse salariale, soit un niveau supérieur au taux annuel d’inflation, avec une attention particulière notamment sur les niveaux de salaires les moins élevés.
L’arrêté des comptes à fin 2025, tel qu’il se dessine à ce jour, permettrait le déclenchement d’une prime d’intéressement.
Le budget consacré à
l'augmentation des salaires en mars 2026 sera de 1 % de la masse salariale de la « population courante ». La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date du 31 décembre 2025.
Tout collaborateur faisant l’objet d’une augmentation, en dehors d’un rattrapage lié au salaire minimum conventionnel, bénéficiera d’une augmentation d’un
montant mensuel minimum de 25 € brut (base temps plein).
Concernant les
promotions, il conviendra de préciser que les éléments suivants seront tous intégrés dans l’enveloppe négociée :
Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale.
Ainsi,
seuls les changements de catégorie socio-professionnelle (non-cadre vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
En outre, la Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite.
La Direction rappelle son attachement au principe
d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.
Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du
retour de sa campagne d’augmentation (formalisé par un courrier) qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2026. Dans l’hypothèse où il n’y a pas d’augmentation, un entretien devra être organisé.
Les membres du Comité de Direction de SEA Productique, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication.
Primes
Au titre de l’exercice 2026, des primes pourront être versées au mois de mars 2027.
Pour SEA Productique
Pour l’organisation syndicale
Monsieur
Syndicat Métallurgie CFDT Loire Atlantique Madame
II. POLITIQUE SOCIALE / ENGAGEMENTS SOCIAUX ET SOCIETAUX
DEPLACEMENTS
Indemnité Grand Déplacement
Face à la hausse des prix et soucieuse des problématiques d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs en grands déplacements, la Direction décide de revaloriser :
Le forfait d’indemnisation des Grands Déplacements en le faisant passer de 99€ à
100€ par jour ;
L’indemnité versée pour le jour de retour en la faisant passer de
23€ à 24€ ;
L’indemnité grand déplacement en région parisienne en le faisant passer à
115 € par jour
La prime d’éloignement passe de à 19€ à
20€ brut par jour
La prime d’effort liée au grand déplacement est désormais versée lorsque les collaborateurs partent en grands déplacements au moins un mois (continus ou non) au cours des 12 derniers mois. Elle passera à
120€ brut. Le plafond passera ainsi de 550€ à 720€ brut.
Elle est maintenant calculée sur la base des indemnités d’éloignement :
18 primes d’éloignement perçues = Prime d’effort de 120€ versée
36 primes d’éloignement perçues = Prime d’effort de 120€ versée
54 primes d’éloignement perçues = Prime d’effort de 120€ versée
72 primes d’éloignement perçues = Prime d’effort de 120€ versée
90 primes d’éloignement perçues = Prime d’effort de 120€ versée
108 primes d’éloignement perçues = Prime d’effort de 120€ versée
Soit un montant total de
720€ brut.
Enfin pour faciliter la gestion des départs en grand déplacement, il est possible de bénéficier d’une avance sur grand déplacement dès le mois de janvier qui ne sera reprise qu’à la fin de l’année ou en cours d’année sur demande du collaborateur.
Indemnité petits déplacements
S’agissant du repas, la Direction décide de revaloriser la prise en charge du coût réel dans la limite de 21 € pour les salariés en petit déplacement.
ENGAGEMENTS SOCIAUX ET SOCIETAUX
Bilan de santé
Il est rappelé que les maladies cardio-vasculaires constituent la première cause de mortalité chez les femmes et la seconde cause de mortalité chez les hommes. En moyenne, 150 000 accidents cardio-vasculaire (AVC) sont comptabilisés par an en France ce qui correspond à 1 toutes les 4 minutes. En réponse aux attentes des collaborateurs qui pour 85% se déclarent intéressés par des actions de dépistage et de sensibilisation en entreprise (Source : Pulse santé juillet 2024), la Direction considère qu’Equans France a un nouveau rôle à jouer et s’était engagée, dans le cadre de la NAO 2024, à lancer un plan de prévention de santé avec un focus cardio vasculaire.
Dans le cadre du présent accord et compte tenu du succès de cette mesure, la Direction s’engage à reconduire ce dispositif pour l’année 2026 à destination des collaborateurs d’EQUANS France à partir de 55 ans et plus.
Ces bilans de santé visent notamment à détecter les risques cardiovasculaires et à proposer des actions de prévention adaptées.
Pour l’année 2026, la Direction s’engage ainsi, à proposer 500 bilans par an au périmètre EQUANS France. Le bilan est entièrement pris en charge par l’employeur.
Plateforme Droit Santé
Pour répondre favorablement aux partenaires sociaux sur leur souhait de renforcer la lisibilité et l’accessibilité des dispositifs en matière de santé et des risques psychosociaux, la Direction a créé une page intranet Bouygues Energies & Services permettant à chaque collaborateur et/ou ses ayants droits et en fonction de son besoin, de l’orienter vers les acteurs de santé ou dispositifs les plus pertinents (médecine du travail, comité de solidarité, psychologues, outils liés au bien-être et à l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle…).
La Direction s’engage à déployer, en 2026, une plateforme Droit Santé au périmètre Equans France et a poursuivre sa communication sur les outils existants.
1000 jours de solidarité Equans France
La Direction rappelle qu’un dispositif de mécénat de compétences est mis en place depuis 2024 au périmètre d’Equans France. Les collaborateurs peuvent ainsi s’impliquer en tant que bénévole dans un projet financé par la Fondation Equans. A titre expérimental, pour l’année 2026, la Direction s’engage à encourager le mécénat de compétences des collaborateurs d’Equans France au profit d’associations d’intérêt général, dans le cadre d’un projet « 1000 jours de solidarité » Equans France. Enfin, il est rappelé que, dans le cadre de la Fondation Equans, tout collaborateur peut proposer et participer à un projet de mécénat sous réserve que ce dernier poursuive un objectif de lutte contre la précarité pour :
déployer les transitions énergétiques, industrielles et digitales (travaux d’amélioration, audits énergétiques, …) ;
soutenir la formation des populations éloignées de l’emploi aux métiers de l'énergie et des services.
Plateforme d’accompagnement à la retraite Notre groupe considère l’accompagnement de la retraite de ses salariés comme une part importante de son socle social.
C’est la raison pour laquelle la Direction met en œuvre pour l'ensemble des salariés de 45 ans et plus, en lien avec un partenaire externe, un dispositif d’information et d'accompagnement au départ en retraite dès le premier trimestre 2026.
Cette plateforme permettra notamment :
de trouver de l’information fiable, pédagogique et complète sur le fonctionnement des régimes de retraite ;
au collaborateur de simuler, de façon simple, sa date de retraite à taux plein ainsi que le montant associé et d’effectuer de multiples simulations (rachat de trimestre, anomalies Relevé individuel, majorations enfants …) ;
de donner de l’information qualifiée, en lien avec l’actualité en fonction de son profil (âge, sexe, situation…) ;
de promouvoir les actions et dispositifs internes au Groupe ;
de proposer des services de qualité pour accompagner les collaborateurs dans leurs démarches.
E-learning handicap L’entreprise s’engage, depuis de nombreuses années, sur les sujets attraits à la diversité, à la solidarité, à la promotion de l’égalité des chances et à la lutte contre toute forme de discrimination en les plaçant au cœur de ses préoccupations.
La politique en faveur de l'emploi, la formation, l’évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap s’inscrit dans ce cadre.
La Mission Handicap (mission-handicap@equans.com) déploie des actions de sensibilisation sur l’ensemble du périmètre Equans France.
A cet effet, un nouvel e-learning « Parler de son handicap au travail », a été conçu afin de mieux comprendre le handicap au travail, savoir en parler et collaborer efficacement avec une personne en situation de handicap. Cet e-learning est proposé à l’ensemble des collaborateurs. Il se compose de 5 modules portés sur le parcours de plusieurs personnages confrontés à une situation de handicap au travail :
Handicap invisible
Déclarer sa situation de handicap
Aménagement de poste
Favoriser la compréhension autour de soi
Faire le premier pas, c’est déjà avancer
Service d’assistance Bouygues et aide aux aidants En 2025, le Groupe Bouygues a mis en place une garantie assistance et aide aux aidants, pour une durée de trois ans. Elle ouvre droit à des prestations spécifiques, dans les situations prévues par le plan de prévoyance Groupe : hospitalisation, immobilisation à domicile, maladie, statut d’aidant, maternité…
Les services proposés pour la partie assistance :
À la maison : aide-ménagère, remplacement de nourrice malade, bien-être à domicile (coiffure, prothésiste capillaire, jardinage),
Pratique et quotidien : livraison de repas et médicaments, petits bricolages, visites de courtoisie,
En cas de besoin spécifique : Une enveloppe de services à utiliser pour la garde d’enfants, la garde d’animaux ou encore l’accompagnement scolaire,
Confort et sérénité : collecte et livraison de linge repassé, jardinage, services d’esthéticienne ou pédicure à domicile,
Accompagnement de l’aidant : formation, bilan prévention autonomie, solution temporaire d’hébergement adaptée pour l’Aidé, accompagnement dans le quotidien.
Les services proposés pour la partie aide aux aidants :
Formation,
Bilan prévention autonomie,
Solution temporaire d’hébergement adaptée pour l’Aidé,
Accompagnement dans le quotidien,
Aide-ménagère, etc.
Ces garanties sont ouvertes aux adhérents au plan de prévoyance Groupe. Les collaborateurs Bouygues bénéficient d’un service avec une disponibilité 24h/24 et 7j/7, une prise en charge rapide et adaptée à leurs besoins avec une gamme complète de services pour être accompagné et relayé dans les moments difficiles. Coordonnées : 09 77 40 32 91 (numéro dédié à Bouygues) assistance.personnes@filassistance.fr numéro de contrat : FIC25SAN0004
Dispositifs Alternance
SEA productique est engagée dans une politique volontariste en faveur de l’alternance.
Ces jeunes, issus principalement de formations professionnelles, technologiques et supérieures intègrent l’entreprise pour des parcours allant de 1 à 3 ans.
Leur présence constitue un levier stratégique pour le renouvellement des compétences des métiers, la transmission des savoir-faire et la dynamique du groupe.
Rentrée scolaire
Soucieuse d’accompagner le pouvoir d’achat des alternants, la Direction met en place, dès la rentrée 2026, le dispositif de soutien aux frais de fournitures scolaires.
Ainsi, une
prise en charge de 50 € par alternant sera accordée au réel, sur présentation de justificatifs, pour l’achat de fournitures scolaires, et/ou de matériel technique indispensable à la formation.
Cette aide sera utilisable
entre septembre et décembre 2026 via un remboursement par note de frais.
Intégration des alternants
Un kit d’intégration a été mis à disposition dans l’ensemble des entités Equans France afin de renforcer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des alternants.
Ce kit a pour vocation de constituer une base commune permettant d’harmoniser les pratiques tout en garantissant une certaine flexibilité. Chaque entité pourra ainsi l’adapter en fonction de ses spécificités et de ses besoins locaux.
L’objectif est de faciliter l’intégration des alternants dès leur arrivée et de favoriser leur engagement au sein d’EQUANS France.
c) Dispositifs existants
Ornikar
L’offre Ornikar s'adresse aux salariés, alternants ou enfant de collaborateur Equans France qui souhaitent passer leur permis de conduire. L’ensemble des informations est disponible sur l’intranet.
Action logement
Action logement propose enfin des dispositifs pour les salariés de moins de 30 ans consistant notamment en une garantie pour le logement, une aide pour financer la caution, une offre diversifiée de logement et une aide pour payer le loyer.
Action Logement propose une plateforme spécifique pour les alternants en se connectant sur ce site internet : alternant.actionlogement.fr.
Dispositifs Tuteurs
La Direction rappelle l’importance du rôle des tuteurs et maîtres d’apprentissage dans le parcours des alternants. Il est vivement recommandé que ces derniers soient formés afin de les préparer à leur mission de tutorat.
Ces formations ont pour objectifs :
D’appréhender les rôles et responsabilités du tuteur, notamment en matière de sécurité ;
D’organiser et planifier le parcours d’intégration et de formation de l’alternant ;
D’évaluer les acquis et les performances en lien avec les centres de formation ;
De faciliter la transmission des savoir-faire et savoir-être.
Afin de valoriser l’engagement et l’investissement des tuteurs, la prime de tutorat actuellement en vigueur chez Equans France est maintenue à hauteur
de 300 € bruts par an, dans la limite de 2 alternants par tuteur, quel que soit leur niveau de formation. Le montant maximum de la prime peut ainsi atteindre 600 € bruts par an.
Par ailleurs, afin de continuer à encourager la
transformation des contrats d’alternance en CDI, une prime de 400 € bruts sera versée au tuteur dont le tutoré est embauché en CDI à l’issue de son contrat d’alternance. Cette prime sera versée le mois suivant l’embauche.
BOOST
Dans le cadre des enjeux de mobilité , de construction de parcours professionnels variés et sur mesure, et les objectifs plus globaux d’attractivité et de fidélisation, BOOST constitue la nouvelle « Talent Marketplace » remplaçant la plateforme française actuelle (Mobyclic) et les solutions existantes dans les Métiers du groupe Bouygues, pour devenir la référence principale de la gestion de la mobilité interne au niveau du Groupe, du Métier et du pays.
L’ambition de Boost est de libérer les opportunités de mobilité inter-métiers pour favoriser l'agilité organisationnelle et la circulation des compétences au sein du Groupe.
Revalorisation du montant des titres restaurant
La valeur faciale des Titres Restaurant des personnels éligibles à ce titre repas est actuellement de 11€ avec une prise en charge patronale de 60 %, soit 6,60€.
Afin de répondre favorablement à la demande d’améliorer le pouvoir d’achat quotidien formulée par l’organisation Syndicale Représentative, la valeur faciale du Titre Restaurant sera augmentée pour atteindre une valeur faciale maximale de
12€ avec une prise en charge patronale de 60 % soit 7,20 € par titre (sous réserve du respect des limites maximales d'exonération).
Prime de parentalité
Soucieuse de poursuivre sa politique d’accompagnement à la parentalité et pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction Bouygues Energies & Services a mis mettre en place au deuxième semestre 2025, une prime pour les collaborateurs ayant bénéficié d’un congé paternité ou pour les collaboratrices ayant bénéficié d’un congé maternité à partir du 1er juillet 2025. Le montant de cette prime est d’une valeur de 400€ bruts au retour du congé et par collaborateur.
Guide parentalité
La Direction a élaboré et diffusé un guide relatif aux dispositifs liés à la parentalité. La Direction s’engage à poursuivre une large communication et diffusion du guide.
Avantages collaborateurs
La Direction rappelle que dans le cadre de contrats négociés par le Groupe Equans France, les collaborateurs peuvent bénéficier, à titre personnel, de tarifs avantageux sur des produits ou prestations.
Les collaborateurs peuvent ainsi bénéficier de tarifs négociés sur un vaste choix de produits ou services :
L’ensemble des dispositifs est détaillé sur le site intranet Equans France : Ressources Humaines / Recrutement et marque employeur / Avantages collaborateurs
Budget activités sociales et culturelles
Le budget consacré aux activités pérennes variables sera calculé forfaitairement sur la base de
410 € par collaborateur de la société SEA Productique.
Pour SEA Productique
Pour l’organisation syndicale
Monsieur
Syndicat Métallurgie CFDT Loire Atlantique Madame
III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours collectifs
Le
lundi de Pentecôte, lundi 25 mai 2026, constitue la journée de solidarité. A ce titre, cette journée ne sera pas travaillée (chômée) car définie comme un JRTT imposé.
Les
jours de fermetures collectives pour l’année 2026 sont :
Vendredi 15 mai 2026 (pont de l’Ascension)
Lundi 13 juillet 2026
Pour SEA Productique
Pour l’organisation syndicale
Monsieur
Syndicat Métallurgie CFDT Loire Atlantique Madame
IV. PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de sa stratégie pour lutter contre le réchauffement climatique, Equans France affirme sa volonté de promouvoir et développer toutes les formes de
mobilité douce. Cet engagement se traduit par la mise en œuvre d’un plan de mobilité durable détaillé ci-après.
Verdissement de la flotte
Equans France poursuit sa stratégie de verdissement de son parc de véhicules de services afin d’atteindre les 2 objectifs ambitieux et structurants que l’Entreprise s’est fixée d’ici 2030 :
Une diminution de 40% des émissions de CO2 pour sa flotte ;
Une flotte de véhicules à la route composée à 80% de véhicules électriques.
Depuis 2022, Equans France accélère le verdissement de sa flotte automobile afin de réduire les émissions liées aux déplacements de ses collaborateurs avec pour
objectif d'atteindre plus de 80% de véhicules verts dans les commandes en 2030, avec un point de passage de 30% en 2026.
En complément, la Direction s'engage à poursuivre le
déploiement d'installation de bornes de recharges électriques sur les sites pérennes de l'entreprise et sur les chantiers qui le permettent.
Pour rappel, les bénéficiaires d’un véhicule de service peuvent bénéficier d’une aide pour l’installation d’une borne à leur domicile à hauteur de 50% du coût de la borne installée, aide plafonnée à 1000€ (remboursement sur note de frais sur présentation de la facture d’installation et du formulaire de subvention fourni par l’équipe de gestion du parc). Par dérogation,
et avec accord préalable du Directeur de SEA Productique, le montant de la participation pourra atteindre 1500€ maximum en fonction des besoins et de la nécessité locale.
Ce complément de subvention ne sera donc pas systématique et devra faire l’objet d’un accord commun entre le collaborateur et sa hiérarchie.
Quant aux bénéficiaires d’un véhicule de fonction, pour faciliter la recharge à domicile, une aide de
500€ est remboursée sur note de frais.
Par ailleurs, un plan est en cours d’étude afin de permettre sur le site de SEA Productique équipé de bornes de recharge, de bénéficier des
recharges à titre personnel à un tarif préférentiel.
Crédit mobilité pour les bénéficiaires d’un véhicule de fonction
Dans le cadre de sa politique de mobilité durable, la Direction propose le crédit mobilité, dispositif alternatif au véhicule de fonction. Ce crédit peut être total, lorsque le salarié renonce à son véhicule, ou partiel, lorsqu’il conserve un véhicule plus petit et qu’il donne accès à un budget annuel dédié à des solutions de transport responsables : transports en commun, vélo, covoiturage, location ponctuelle, etc. Ce mécanisme favorise une réduction de l’empreinte carbone, tout en répondant aux évolutions des usages et aux attentes en matière de qualité de vie au travail. Il constitue un levier d’engagement environnemental, de flexibilité et d’optimisation des déplacements pour les salariés. Le crédit mobilité s’inscrit ainsi dans une démarche vertueuse, conciliant performance sociale, responsabilité écologique et attractivité de l’entreprise. Afin de favoriser le déploiement du crédit mobilité, la Direction a choisi d’appliquer le calcul de l’avantage en nature selon la méthode dite "des loyers". Concrètement, cela signifie que l’avantage est évalué à hauteur de 50 % du budget annuel du crédit mobilité, avec un abattement de 70 % sur cette base.
Ce mode de calcul permet de réduire significativement la valeur de l’avantage en nature déclaré, ce qui se traduit par un impact fiscal et social moindre pour les collaborateurs. (Il s’agit d’une mesure incitative, plus avantageuse pour les salariés, qui accompagne la transition vers des mobilités plus durable.)
Ce mode de calcul pourra être révisé à tout moment afin de tenir compte de l’évolution des dispositions réglementaires.
Le crédit mobilité total est ouvert à l’ensemble des catégories de salariés. En revanche, le crédit mobilité partiel n’est pas applicable aux collaborateurs relevant de la catégorie 1.
Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (Forfait Mobilités Durables)
La Direction souhaite accompagner les collaborateurs qui optent pour un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail et décide de
maintenir sa participation à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique dans la limite de 500 € par collaborateur.
Les collaborateurs bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) pourront bénéficier du dispositif dans la limite du plafond annuel global d’exonérations.
Cette mesure est applicable durant toute l'année 2026 et prendra la forme d'un Forfait Mobilités Durables exonéré fiscalement et socialement et qui sera versé sur le bulletin de paie.
Cette aide sera octroyée aux collaborateurs sous réserve du respect des obligations définies en 2025 (signature de la Charte de bonne conduite du cycliste, justificatif d'achat au nom du collaborateur, attestation sur l'honneur justifiant de l'utilisation régulière du vélo électrique pour le trajet domicile / travail et du respect des règles de sécurité). La réalité du recours au vélo pour les trajets domicile travail fera l’objet de vérifications.
Afin de garantir la sécurité des collaborateurs, il est rappelé que certains modes de transport sont interdits pour les déplacements professionnels : l’utilisation de véhicules à 2 ou 3 roues motorisés ou non (scooter, motos, motos taxi, trottinettes, vélos, …).
Co-voiturage : KAROS
Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux et afin d’améliorer l’accessibilité des sites de travail, tout en apportant une solution de mobilité durable et économique aux collaborateurs, la Direction rappelle la mise en place d’un dispositif de covoiturage à destination de l’ensemble des collaborateurs d’Equans France.
Dans ce contexte et afin de proposer une alternative à la voiture thermique individuelle, un partenariat avec l'application de covoiturage Karos a été expérimenté pour les trajets domicile-travail.
Grâce à ce partenariat, les collaborateurs bénéficient, selon certaines conditions de :
0,50 € par trajet passager jusqu’à 20 km, pour tous les collaborateurs ;
Des trajets gratuits sur les territoires ayant mis en place des dispositifs d'incitation au covoiturage ;
Une assistance retours.
Cet avantage est mis en place jusqu’au 30 juin 2026.
Il est souligné que ce dispositif est proposé aux collaborateurs ne bénéficiant ni de véhicule de fonction, ni de service, ni de prise en charge de Transports en Commun.
L’ensemble des informations se trouve sur le site intranet Equans France : Ressources Humaines / Recrutement et marque employeur / Avantages collaborateurs
Prise en charge de l’abonnement de transports publics
Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail bénéficient d'un remboursement de 100% de leur abonnement.
Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service.
Cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des règles et des plafonds fixés par l’URSSAF.
Pour SEA Productique
Pour l’organisation syndicale
Monsieur
Syndicat Métallurgie CFDT Loire Atlantique Madame
V. FORMATION
Co-financement de formation employeur / CPF
Convaincues de la nécessité de permettre à chaque collaborateur de renforcer son employabilité, les parties à la présente négociation conviennent de prévoir des modalités de co-financement, si le parcours de formation s’inscrit dans un projet co-construit avec l’employeur. Cette co-construction d’un parcours de formation, fondée sur la définition d’un intérêt commun collaborateur/entreprise, doit répondre à un projet professionnel du salarié, tout en s’inscrivant dans les orientations stratégiques de l’entreprise et ses enjeux de développement.
Les parties s’engagent à définir les formations cibles pour SEA Productique pour fin mai 2026.
Pour les parcours de formation certifiants qui seront concernés, lorsque ces derniers sont mis en œuvre :
En mobilisant le Compte Personnel de Formation (CPF) ;
Pendant le temps de travail ;
Et sous réserve de la validation préalable de l’employeur ;
L’entreprise décide des 2 mesures suivantes :
De maintenir la rémunération et de prendre en charge les frais annexes, incluant les frais de transport, de repas et d’hébergement ;
De cofinancer les coûts pédagogiques de la formation certifiante :
En complément du CPF mobilisé intégralement par le collaborateur en cas de coûts pédagogiques supérieurs au CPF ;
En complément de 50% des coûts pédagogiques pris en charge par le CPF du collaborateur concerné en cas de coûts pédagogiques inférieurs au CPF.
Les parties conviennent d’appliquer à ces dispositions relatives à l’entretien professionnel, au bilan professionnel et au co-financement de parcours de formation certifiants, les conditions de signature d’un accord collectif de droit commun pour une durée indéterminée.
Dispositif collectif de reconversion interne Equans France
Pour répondre favorablement à une demande des partenaires sociaux, la Direction s’engage à mettre en place un fonds mutualisé Equans France dédié aux salariés dont l’activité est en déclin.
Ce fonds n’aurait en aucun cas vocation à se substituer aux obligations légales en matière de formation. Il pourrait se cumuler avec des aides locales et des dispositifs de GEPP (OPCO, CPF,…). Il serait alimenté sur la base d’un plancher 0.02% de la masse salariale annuelle brute de chaque entité.
Seuls les coûts pédagogiques seraient finançables (en totalité ou partiellement en fonction des budgets à allouer) + 30% du salaire durant les absences liées à la formation de reconversion. Les 70% restant du coût du salaire non porté par le fonds seraient partagés à 50/50 par l’entreprise d’origine et d’accueil.
Pour SEA Productique
Pour l’organisation syndicale
Monsieur
Syndicat Métallurgie CFDT Loire Atlantique Madame
VI. INTERESSEMENT / PARTICIPATION
Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositifs permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.
Accord d’intéressement
Un accord d'intéressement a été signé par le société SEA Productique le 25 juin 2025 pour l'année 2025 intégrant notamment, de nouveaux critères extra financiers de majoration de la prime d’intéressement. Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2026 en vue de
conclure un nouvel accord d'intéressement.
En 2025, en application de l'accord d'intéressement pour l'année 2024 (périmètre BYES), les collaborateurs du périmètre de l'accord ont perçu une prime d'intéressement dont le montant moyen brut s'élève à 1 683€.
Accord de participation
Un accord de participation a été signé par le Groupe Bouygues Energies & Services le 20 juin 2023 pour une durée indéterminée. Pour information, le montant moyen brut de la prime de participation versée en 2025, pour l’année 2024, aux collaborateurs du périmètre de l'accord s'élève à
1096€.
Pour SEA Productique
Pour l’organisation syndicale
Monsieur
Syndicat Métallurgie CFDT Loire Atlantique Madame
VII. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Plan d’Epargne Entreprise (PEE) Bouygues Activités Services
Suite à la signature le 16 décembre 2025 d’un avenant à l’accord PEG Activités Services, l’abondement évolue à compter de janvier 2026 - pour la deuxième année consécutive - pour l’ensemble des salariés éligibles.
En épargnant sur le FCPE PEE Bouygues Activités Services, vous pouvez désormais bénéficier :
Jusqu’à 360 € épargnés d’un abondement de 200% (soit jusqu’à 720 €)
De
360 à 640 € épargnés d’un abondement de 100% (soit jusqu’à 280 € complémentaires)
Soit
au total jusqu’à 1 000 € d’abondement brut chaque année pour 640 € que vous épargnez sur le fonds Bouygues Activités Services en contrepartie d’une durée de blocage de 5 ans (hors cas de déblocages anticipés).
Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) Bouygues
Chaque collaborateur peut épargner à long terme dans le Plan d’épargne retraite collectif pour se constituer une épargne retraite en complément de la retraite par répartition, tout en bénéficiant d’un cadre social et fiscal avantageux. En contrepartie, l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite, hors cas de déblocages anticipés. A la sortie, le collaborateur perçoit une épargne sous forme d’un capital ou d’une rente.
Pour rappel,
l’abondement est de 100 % pour les sommes versées entre 0 et 300 € par an.
Pour SEA Productique
Pour l’organisation syndicale
Monsieur
Syndicat Métallurgie CFDT Loire Atlantique Madame
VIII. PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
