Accord d'entreprise SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE
Avenant de révision de l'accord collectif d'entreprise relatif à la reconnaissance des établissements distincts de la société SMP en vue de la mise en place des CSE d'établissement et du CSE central
Application de l'accord Début : 17/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision de l’accord collectif d’entreprise
Relatif à la reconnaissance des établissements distincts de la société SMP en vue de la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central
Le présent accord est conclu entre :
D’une part,
La Société par Actions Simplifiée
SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE dont le siège social est situé Parc d’Activités « La Garrigue » - 3 avenue des Compagnons – BP 21– 34171 CASTELNAU-LE-LEZ Cedex, portant le numéro de SIRET : 428 900 021 00034,
Représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après, la « Société »
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat FOReprésenté par M. X en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat CFTC
Représenté par M. X en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat SUD RAIL
Représenté par M. X en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat CGT
Représenté par M. X en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET
En date du 28 juin 2018, un accord collectif d’entreprise a été conclu entre les Organisation Syndicales CGT, FO, CFDT et SUD RAIL et la Direction SMP afin de reconnaitre l’existence de 7 établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement.
Le 16 avril 2019, un avenant à l’accord a été négocié avec les Organisations Syndicales CGT et CFTC actant la reconnaissance d’un nouvel établissement distinct.
Le 21 juin 2021, un avenant à l’accord a été négocié avec les Organisations Syndicales CGT, FO, CFTC, CFDT actant la reconnaissance de deux nouveaux établissements distincts.
Le 08 décembre 2022, un avenant à l’accord a été négocié avec les Organisations Syndicales FO, CFTC, CFDT actant la reconnaissance d’un nouvel établissement distinct.
Le 19 juin 2023, un avenant à l’accord a été négocié avec les Organisations Syndicales FO, CFTC, CFDT, SUD RAIL actant la reconnaissance de deux nouveaux établissements distincts.
Suite à l’intégration d’un nouvel site disposant d’une autonomie de gestion, un nouvel avenant est négocié actant la reconnaissance de ce nouvel établissement distinct.
Les parties au présent avenant reconnaissent que les établissements énumérés ci-après satisfont au critère posé par l’article L. 2313-4 du Code du travail, à savoir l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à la Société SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE dit SMP.
REVISION DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE
L’article 3 de l’accord collectif d’entreprise conclu le 28 juin 2018 relatif à la liste des établissements distincts au sein de la Société, révisé par les avenants des 16 avril 2019, 21 juin 2021, 08 décembre 2022 et 19 juin 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :
A ce jour, la société SMP est constituée de 14 établissements, à savoir :
Etablissement de Nevers portant le numéro de SIRET 428 900 021 00034
Etablissement de Paris I (réf. Gare de Lyon) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00042
Etablissement de Montpellier portant le numéro de SIRET 428 900 021 00059
Etablissement de Buc (réf. Gare St Lazare) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00026
Etablissement de Paris II (réf. CHATILLON) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00067
Etablissement de Lille (réf. HELLEMMES) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00075
Etablissement de Paris III (réf. Gare du Nord) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00083
Etablissement de Vénissieux portant le numéro de SIRET 428 900 021 00109
Etablissement de Paris IV portant le numéro de SIRET 428 900 021 00117
Etablissement de Juvisy portant le numéro de SIRET 428 900 021 00125
Etablissement PARIS ATLANTIQUE portant le numéro de SIRET 428 900 021 00133
Etablissement PARIS LIGNE E portant le numéro de SIRET 428 900 021 00141
Etablissement NMR TGV EST portant le numéro de SIRET 428 900 021 00158
Etablissement PARIS HAUSSMANN MAGENTA portant le numéro de SIRET 428 900 021 00067
Pour la mise en place des CSE d’établissement, il est retenu la constitution des établissements distincts suivants :
1er Etablissement – Nevers
Etablissement regroupant le marché suivant :
Technicentre Varennes Vauzelles
2nd Etablissement - Paris I
Etablissement regroupant les marchés suivants :
Gare de Lyon (marché principal)
Gare de Bercy
3ème Etablissement – Montpellier
4ème Etablissement - Buc
Etablissement regroupant le marché suivant :
Saint Lazare
5ème Etablissement - Paris II
Etablissement regroupant le marché suivant :
Technicentre Atlantique Chatillon
6ème Etablissement - Lille
Etablissement regroupant le marché suivant :
Technicentre SNCF Hellemmes
7ème Etablissement - Paris III
Etablissement regroupant le marché suivant :
Gare du Nord
8ème Etablissement - Vénissieux
Etablissement regroupant le marché suivant :
NMR Vaise/ Clermont
9ème Etablissement - Paris IV
Etablissement regroupant le marché suivant :
NEC OUIGO
10ème Etablissement - Juvisy
Etablissement regroupant le marché suivant :
RER Ligne C
11ème Etablissement – PARIS ATLANTIQUE
Etablissement regroupant le marché suivant :
Service de Propreté à Bord – Axe Atlantique
12ème Etablissement – PARIS LIGNE E
Etablissement regroupant le marché suivant :
RER Ligne E
13ème Etablissement – NMR TGV EST
Etablissement regroupant le marché suivant :
Technicentre Est Européen (Bobigny)
Gare de l’Est
14ème Etablissement – SPB TGV EST
Etablissement regroupant le marché suivant :
Service de Propreté à Bord – Axe TGV EST
15ème Etablissement – PARIS HAUSSMANN MAGENTA
Etablissement regroupant le marché suivant :
Gares SNCF d’Haussmann et de Magenta
Dans l’hypothèse où l’un des sites visés dans le présent accord viendrait à ne plus appartenir à la Société, le présent accord collectif et la définition des établissements distincts ne seraient pas nécessairement modifiés.
Dans cette hypothèse, l’établissement distinct auquel était rattaché le site concerné perdurerait et son périmètre serait automatiquement adapté aux autres sites restants, sans nécessité de recourir à un avenant au présent accord.
De même, dans l’hypothèse où un nouveau site viendrait à appartenir à la Société, le présent accord ne serait pas nécessairement modifié.
Ainsi, si le ou les nouveaux sites ne disposent d’aucune autonomie de gestion au sens de l’article L. 2314-6 du Code du travail, ce ou ces sites seront rattachés à l’établissement distinct visé ci-dessus dont le ou les nouveaux sites est/ sont le plus proche géographiquement.
Si au contraire, le ou les nouveaux sites disposent d’une autonomie de gestion au sens de l’article L. 2314-6 du Code du travail, ils constitueront, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-12 nouveau du Code du travail, de nouveaux établissements distincts.
Dans cette dernière hypothèse, un avenant au présent accord actant de la reconnaissance de ces nouveaux établissements distincts sera négocié au plus tard à l’issue du cycle électoral des établissements distincts jusqu’ici reconnus.
DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain qui suit son dépôt dans les conditions prévues à l’article 6 du présent avenant.
ADHESION, SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT, REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent avenant de révision. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir, à l’occasion du renouvellement des CSE d’établissement, et au plus tôt 3 mois avant le début du nouveau cycle électoral, afin d’étudier l’opportunité de réviser le présent avenant.
En tout état de cause, le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Le cas échéant l’avenant portant révision du présent accord sera valablement conclu en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, les majorités requises par cet article étant appréciées à la date de conclusion de l’avenant.
Enfin, le présent avenant pourra être dénoncé, soit par la Société, soit par la totalité des organisations syndicales qui sont représentatives dans la Société à la date de la dénonciation et qui sont signataires du présent accord ou y ont adhéré.
La dénonciation du présent avenant sera régie par les dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail.
DEPOT ET MESURES DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant de révision sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :
En un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
En un exemplaire sur support électronique, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Le dépôt de l’avenant de révision sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de la Société aux comités sociaux et économiques et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait en cinq (5) exemplaires originaux A Castelnau le Lez, le 15 janvier 2024.
Pour la Société par Actions Simplifiée SMP
Madame X, Directrice des Ressources Humaines Les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT-FO
Représenté par M. X, en qualité de Délégué syndical central
Le syndicat CFTC
Représenté par M. X, en qualité de Délégué syndical central
Le syndicat SUD RAIL
Représenté par M. X, en qualité de Délégué syndical central
Le syndicat CGT
Représenté par M. X, en qualité de Délégué syndical central
