SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS DE QUIERS ET SABLE Entre les soussignés : La société SILLIKER MERIEUX NUTRISCIENCES SAS, dont le siège social est basé à CERGY (95891), 25 boulevard de la Paix, représentée par son Président Monsieur X d’une part, Et : Les organisations représentatives au sein de la société SILLIKER SAS:
le syndicat CGT, représenté par Madame X
Le syndicat CFDT 3C, représenté par Madame X
d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préalable :
Les salariés rattachés aux établissements de Quiers (45) et Sablé (72) ont intégré le groupe Mérieux NutriSciences en février 2017 lors de l’acquisition de la société ACM AGRO. Cette dernière fonctionnant en dehors d’un cadre conventionnel et ne disposant pas d’accord d’entreprise ou de DU concernant l’organisation et la durée de travail. A partir du 1er octobre 2017, la société ACM AGRO est fusionnée avec SILLIKER MERIEUX NUTRISCIENCES. Il est donc apparu nécessaire d’encadrer les dispositions relatives à l’organisation du travail afin que l’ensemble des spécificités de fonctionnement propres aux établissements de Quiers et Sablé puissent s’intégrer dans la politique sociale de MERIEUX NUTRISCIENCES. Le présent accord explicite les conditions particulières des salariés rattachés aux établissements de Quiers et Sablé ou, le cas échéant, renvoie aux accords d’entreprise lorsque le fonctionnement n’est pas atypique.
Périmètre de l’accord
Cadre juridique
Le présent accord est conclu suivant les dispositions légales (article L.3111-1 et suivants du Code du Travail) et conventionnelles (CCN des Bureaux d’Etudes Techniques). Le Comité Central d’Entreprise a été consulté le 28 septembre 2017 avant signature, ainsi que le CHSCT des établissements concernés.
Champs d’application
Le présent accord sera applicable au sein des établissements de Quiers sur Bezonde (45) et Sablé sur Sarthe (72).
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés non cadre des établissements mentionnés au 1.2. L’organisation et la durée de travail de référence s’appliqueront quel que soit le contrat (CDD, CDI, intérimaire).
Le présent accord ne s’applique pas aux salariés de statut cadre. Ces derniers bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise sur le temps de travail des cadres (accord du 16 mai 2013).
Durée de travail - généralités
Durée de référence légale
Conformément aux dispositions légales, la durée de référence légale est de 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein (1607 heures par an). Cette durée légale de référence sert de point de départ pour calculer les heures supplémentaires et appréhender, le cas échéant, le principe des temps partiels. A noter que la durée de référence théorique moyenne hors absences est de 151,67 par mois (35h x 52 semaines / 12 mois).
Durée de référence effective
L’organisation historique des établissements de Quiers et Sablé est basée sur une durée de travail effective hebdomadaire de 39 heures. Elle se décompose donc de 35 heures payées à 100% et 4 heures supplémentaires rémunérées à 125%. Cette durée du temps de travail effectif s’impose à tous les salariés de ces établissements, en dehors des temps partiels pour lesquels les durées et conditions individuelles sont prévues par contrat.
Décompte du temps de travail
Le décompte du temps de travail des bénéficiaires du présent accord est obligatoire et se fait grâce aux outils de pointage mis à disposition par l’entreprise. Le badgeage se fait en temps réel pour l’ensemble des populations sédentaires et peut faire l’objet d’une déclaration en fin de journée pour les salariés n’ayant pas accès à une badgeuse physique au moment des entrées/sorties. Les demandes d’absence, pour quel que motif que ce soit, font l’objet d’une demande dans cet outil suivant les dispositions prévues dans l’entreprise. La période de référence pour la pose des congés payés est de juin N à mai N+1. Les heures de délégation ne font pas l’objet de demande d’absence mais d’une déclaration spécifique prévue dans l’outil et sont enregistrée comme du temps de travail.
Temps de pause
Les temps de pause sont exclus du temps de travail effectif et ils ne sont donc pas pris en compte dans le temps rémunéré. Chaque service défini les plages de temps de pause applicables. Il doit cependant être tenu compte d’un temps minimal de 30 minutes pour la pause déjeuner.
Temps d’habillage
Les temps d’habillage étant inclus dans l’activité badgée, ils sont donc rémunérés et ne font pas l’objet d’une contrepartie spécifique.
Organisation spécifique du temps de travail
Laboratoires (Quiers sur Bezonde et Sablé sur Sarthe)
L’organisation générale est basée sur 5 jours de travail par semaine, avec une référence de 39h de temps de travail effectif. Les 5 jours de travail répartis du lundi au samedi sont établis suivant un planning communiqué aux salariés d’un mois sur l’autre.
Les horaires de travail sont établis en fonction des contraintes de fonctionnement du service et affichés sur le site. Le respect des plannings et des horaires est obligatoire afin de garantir le bon déroulement de l’activité.
Activité de prélèvement rattachée au laboratoire de Quiers
L’organisation générale est basée sur 4 jours de travail par semaine, avec une référence de 39h de temps de travail effectif. Les 4 jours de travail répartis du lundi au vendredi sont établis suivant un planning communiqué aux salariés 2 semaines avant. Les horaires de travail sont liés aux contraintes de prélèvement d’échantillons prévus dans le planning. S’agissant d’une activité avec un horaire variable du fait des contraintes clients et des aléas de circulation, il n’est pas défini d’heure précise de début ou de fin mais le plan de charge tiendra compte des durées de travail théorique.
Par roulement, une activité d’enregistrement d’échantillon au laboratoire pourra être intégrée dans le planning. La semaine de 39 heures sera alors répartie sur 5 jours.
Activité de prélèvement rattachée au laboratoire de Sablé
L’organisation générale est basée sur 4 jours de travail par semaine, avec une référence de 39h de temps de travail effectif. Les 4 jours de travail répartis du lundi au vendredi sont établis suivant un planning communiqué aux salariés 2 semaines avant.
Les horaires de travail sont liés aux contraintes de prélèvement d’échantillons prévus dans le planning. S’agissant d’une activité avec un horaire variable du fait des contraintes clients et des aléas de circulation, il n’est pas défini d’heure précise de début ou de fin mais le plan de charge tiendra compte des durées de travail théorique.
Postes administratifs
L’organisation générale est basée sur 5 jours de travail par semaine, avec une référence de 39h de temps de travail effectif. Les 5 jours de travail répartis du lundi au vendredi et les horaires de travail définis par services et affichés sur le site.
Organisation spécifique du travail de fin de semaine et jours fériés
Cette activité concerne la production d’analyses microbiologiques sur Quiers et Sablé. L’organisation générale des laboratoires de microbiologie repose sur une activité continue 365 jours par an. Cette organisation industrielle trouve ses fondements dans des contraintes réglementaires, techniques et économiques :
Contraintes réglementaires : l’activité d’analyse microbiologique se déroule dans un cadre précis et réglementé. La référence aux accréditations COFRAC n° 1-2030 nous impose aujourd’hui de respecter les prescriptions analytiques définies dans les méthodes normatives appliquées au sein du laboratoire. Ces méthodes impliquent différentes phases au cours desquels les délais analytiques et notamment les temps d’incubation doivent être respectés. Cette contrainte pose bien entendu un problème le dimanche car les étapes analytiques doivent être réalisées ce jour pour respecter le processus fixé dans la réglementation.
Ils doivent être mis en analyse à réception ou à J+1 au plus tard. Ces contraintes sont liées à la norme ISO 7218 qui précise les délais d’examen des échantillons à réception : dans les 24 heures pour les produits frais ou réfrigérés (qui constituent l’essentiel des échantillons). Par ailleurs, des normes internationales définissent les délais d’incubation suivant le type de germes recherchés. Cette période d’incubation n’est pas modifiable sous peine de fausser les résultats.
Contraintes techniques : le respect des contraintes normatives ne peut s’effectuer valablement que si les échantillons sont lus dans les délais fixés. Etant prélevés puis mis en analyse durant toute la semaine ouvrable (lundi au samedi), les germes mis en culture en fin de semaine doivent impérativement être pris en compte le dimanche. Il s’agit en effet de produits périssables par définition et toute interruption du processus entraînerait la perte ou la dépréciation du produit.
On notera que cette contrainte est du même type que celle qui s’applique à certaines industries (L.3132-5 du CdT). Cette phase de traitement des échantillons requiert une équipe indispensable au respect des contraintes techniques. C’est donc une présence spécifique le dimanche qui va permettre le suivi de fin de semaine.
Contraintes économiques : le fonctionnement même du laboratoire s’articule autours de cette organisation en flux continus. Le non-respect des contraintes techniques et réglementaires aurait pour effet de perdre les principaux clients des laboratoires. En effet, le principe même de notre activité est d’apporter à nos clients des résultats dans un délai le plus réduit possible lui permettant de réagir en cas de contamination de ses produits. Par ailleurs le résultat doit être garanti par le strict respect des modes opératoires défini dans les normes réglementaires.
Organisation : la Direction comme les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que cette organisation est incontournable au respect des contraintes techniques, aux engagements clients et donc plus globalement à la pérennité de l’activité et des emplois concernés. L’organisation du travail le dimanche repose sur le volontariat et fait l’objet de contreparties spécifiques détaillées ci-dessous.
Contreparties : Concernant les dimanches, les heures effectuées font l’objet d’une récupération le mardi précédent, d’une rémunération complémentaire correspondant à 100% des heures travaillées et d’une indemnité de 25€ bruts.
Concernant les jours fériés, les heures sont majorées de 25% (100% le 1er mai) en plus des majorations éventuelles liées aux heures supplémentaires et les salariés bénéficient d’une indemnité de 97€ bruts (portée à 140€ bruts pour Noël et le 1er de l’an).
Dispositions finales
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
Commission de suivi
La commission de suivi prévue dans le cadre de l’accord global sur le temps de travail pourra être saisie afin d’examiner les conditions d’application et de mise en œuvre de l’accord, de suggérer les améliorations, modifications à apporter aux présentes dispositions, notamment en cas de difficulté pratique dans l’application de l’accord.
Révision de l’accord
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord, selon les dispositions des articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail. Le délai de prévenance est fixé à 3 mois. En cas de dénaturation de l’esprit de certaines dispositions, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande formulée par l’une des parties signataires et notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires, aux fins de préciser l’interprétation à adopter dans la mise en œuvre des clauses litigieuses.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée ou d’aménagement du temps de travail, qui rendraient inapplicable tout ou partie de l’accord ou qui dénatureraient son application, des négociations seraient ouvertes à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de réexaminer les dispositions en cause et d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de trois mois. Au cours de ce préavis, une négociation devrait être engagée, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. La dénonciation doit également donner lieu à dépôt, dans les mêmes formes que l’accord lui-même.
Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé par la société SILLIKER MERIEUX NUTRISCIENCES SAS en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Cergy et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise. Le présent avenant fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de Quiers sur Bezonde et Sablé sur Sarthe et sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Cergy,Le 1er octobre 2017 Pour la Société SILLIKER SAS,Pour l’organisation syndicale CGT X, Président. Madame X
