ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DU VAR - SODETRAV
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DU VAR - SODETRAV
Entre
La société Départementale des Transports du Var - SODETRAV, société au capital de 290 037 euros dont le siège social est sis 175 chemin du Palyvestre, 83400 HYERES, inscrite au registre du commerce et des sociétés Toulon sous le numéro 639 500 602, prise en la personne de M. **********, directeur.
Ci-après dénommée « Société Départementale des Transports du Var - SODETRAV »
d’une part,
Et
ET les organisations syndicales suivantes :
-
la F.O., représentée par M. ***********************, délégué syndical,
-
la C.G.T., représentée par M. ***********************, délégué syndical,
-
la C.A.T., représentée par Mme ********************, déléguée syndicale,
-
la C.F.E.- C.G.C., représentée par M. ***************, délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
L’organisation des élections du Comité social et économique au sein de l’entreprise Société Départementale des Transports du Var - SODETRAV ne peut pas être réalisée avant l’expiration des mandats en cours. L’entreprise n’ayant toujours pas reçu communication, à date, de la prolongation ou non du contrat relatif à la sous-traitance de l’exploitation du réseau Mistral dont le terme est prévu le 31 octobre 2023 et compte-tenu de l’impact conséquent de cette réponse sur les effectifs de l’entreprise, les parties conviennent que les mandats qui devaient se terminer initialement le 13 novembre 2023 soient prorogés. Compte-tenu de ce contexte social incertain, les parties se sont rapprochées en vue de proroger les mandats des représentants du personnel ayant pour incidence de reporter l’ouverture des négociations du protocole d’accord préélectoral. Au terme d’une démarche de négociation, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :
Article 1 - Objet de l’accord
L’organisation des élections pour le Comité social et économique dans des conditions adaptées ne pouvant pas être envisagées avant la fin des mandats, il est envisagé de proroger les mandats en cours qui expirent le 13 novembre 2023.
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours du Comité social et économique jusqu’au 19 avril 2024 afin de procéder aux élections au mois d’avril 2024.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature du présent accord, et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections.
Article 3 – Dispositions finales
Cet
accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DDETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Le présent accord sera diffusé dans la Société et portée à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.
Fait à Hyères, le 15 septembre 2023, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Pour la Société Départementale des Transports du Var- SODETRAV,
M. ***************** – Directeur Signature :
Pour la F.O.,
M. ****************, délégué syndical Signature :
Pour la C.G.T.,
M. *********************, délégué syndical Signature :
