La négociation annuelle obligatoire à la SEMAPA a donné lieu à une réunion de conclusion qui s'est tenue le 21 décembre 2022.
Étaient présents : XXXX Directrice Générale ; XXXX Délégué Syndical ; XXXX Représentant Syndical ; XXXX Secrétaire du CSE ; XXXX Titulaire du CSE ; XXXX Titulaire du CSE ; XXXX Trésorier du CSE ; XXXX, Suppléante du CSE ; XXXX, Directrice Foncier, Administratif et Financier.
Cette réunion fait suite :
Aux échanges avec le CSE (le 9 novembre et lors de la présente séance) ;
Et à la réunion d’ouverture de négociation qui s’est tenue le 7 décembre 2022 à l’invitation de l’employeur.
Les informations prévues par la loi ont été mises à la disposition du Comité Social et Économique dans le cadre des bases de données économiques et sociales (BDES) prévue par le Code du Travail.
Rappel du cadre juridique des NAO (Code du travail) : Articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L.2242-21 (dispositions supplétives).
La négociation obligatoire en entreprise concerne les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et dans lesquelles est présent au moins un membre de la délégation élue du personnel au CSE. Dans les entreprises ainsi définies, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en vigueur depuis le 31 mars 2022).
Article L2242-3 modifié par Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1 : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l'entreprise et qui ne peut être inférieur à un mois, lorsqu’il constate : 1° Soit que l'entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, par le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 ; 2° Soit qu'elle n'a pas publié les informations prévues à l'article L. 1142-8 pendant une ou plusieurs années consécutives ; 3° Soit qu'elle n'a pas défini de mesures de correction dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9. Cette mise en demeure est transmise à l'employeur par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. ».
Ces éléments ayant été rappelés, les discussions ont porté sur les points suivants :
Évolution des salaires
Le contexte dans lequel se déroulent les NAO est cette année encore très particulier. La hausse conséquente de l’indice des prix à la consommation « Hors tabac » a poursuivi sa course et est aujourd’hui de 6.2%. Une augmentation générale de ce niveau ne peut être supportée par l’entreprise dans le cadre imposé de la nécessaire maitrise de la masse salariale. Par ailleurs, il est important de pouvoir tenir compte autant que possible du « mérite » et de l’implication (contribution apportée à l’entreprise), cela afin de permettre une meilleure distinction entre les évolutions individuelles et l’évolution générale.
Une limitation du poids de l’évolution générale est ainsi à envisager. Il est par ailleurs proposé une gradation, en prévoyant un pourcentage plus important pour les salaires les plus bas, qui subissent plus durement la hausse des prix. Pour cela, il est proposé :
Une augmentation générale de 3.5% pour la première tranche (en deçà de 40K€ de rémunération brute annuelle) ;
De 2% pour la deuxième tranche (de 40 à 50K€ de rémunération brute annuelle) ;
De 1% pour la troisième tranche (entre 50 et 60K€ de rémunération brute annuelle) ;
Aucune pour les salaires au-delà.
Il est en effet important de conserver des marges pour les évolutions salariales individuelles, et après discussion, les parties conviennent d’arriver à des pourcentages moyens d’augmentations s’approchant de 5% pour la première tranche, 4% pour la deuxième tranche et 3% pour la troisième tranche.
Il n’est pas appliqué d’augmentation systématique aux salaires au-delà du seuil de 60K€ de rémunération brute annuelle, mais pour les collaborateurs(rices) concerné(e)s, l’évolution salariale pourra bien entendu intervenir à titre individuel (augmentation ou prime).
Historique de l’évolution des dernières années (moyennes des évolutions individuelles) :
Pour rappel, lors des NAO 2021, l’indice des prix retenu avait été de 2.8% (pour tous les salaires inférieurs à 60K€) et il avait été convenu également de moduler l'évolution générale, qui n’avait pas été systématiquement appliquée au-delà du seuil de 60 K€ de rémunération brute annuelle. Dans ce contexte très particulier déjà, l'évolution moyenne (incluant les évolutions individuelles) avait atteint 2.62%. Il faut ajouter qu'un total de 14 900 € de primes a été attribué pour 13 salariés.
Durée du travail, emploi, organisation
Suivi de l’Accord Forfait en Jours et de l’avenant à l’Accord d’Entreprise sur les temps de travail :
La durée du travail est de 37 h 10 (incluant la journée de solidarité) avec récupération (RTT) soit 35.10 heures réelles, pour les salariés qui ne sont pas au forfait jours.
Un accord de forfait jours pour les cadres autonomes a été conclu au 1er juin 2018. Le forfait jours concerne 45 salariés en décembre 2022.
Il va être proposé aux Directeurs le passage de 5 collaborateurs(rices) au Forfait jours au 1er janvier 2023.
Pour prévenir le risque de surcharge de travail pour les cadres au forfait, des relevés auto-déclaratifs ont été mis en place. Ces relevés permettent pour les salariés cadres au forfait d’alerter sur leur charge de travail.
De même, un point régulier est fait pour les salariés non-cadre travaillant 37h10.
Des comités de direction sur le suivi de la charge de travail ont lieu chaque année et permettent d’effectuer un suivi concret des charges de travail, notamment pendant la période intermédiaire avant les embauches dont les recrutements sont en cours. Une nouvelle organisation concernant les directions opérationnelles est en cours de discussion et a fait l’objet de différentes réunions avec les managers des directions concernées. Cette nouvelle organisation sera abordée lors de la première réunion du CSE en 2023. Un comité de direction Plan de charge sera organisé avec le CSE dans la foulée.
Un point sur la mise en place et le suivi de cet accord est également fait lors de chaque réunion du CSE.
Temps partiel :
Il est généralement accordé par l’employeur, sans condition particulière, sur demande du salarié pour convenances personnelles.
Emploi :
Les effectifs de la SEMAPA sont destinés à progresser en équivalents temps plein ; le potentiel de l’entreprise est développé en fonction des missions supplémentaires.
Cependant, nous nous trouvons actuellement dans une période de reprise d’études sur certaines opérations, certains départs ne seront par conséquent pas remplacés.
Congés payés, Compte Épargne Temps (CET) :
L’employeur confirme que notre prestataire de paie vérifie chaque année en juin si la règle des « 10% » est plus avantageuse pour le salarié que le maintien de salaire ; un complément est versé aux salariés concernés dans ce cas.
Des congés d’ancienneté ont été mis en place en 2018 lors du nouvel accord sur les temps au travail, avec un total pouvant atteindre 4 jours pour les salariés atteignant 20 ans d’ancienneté. Ces jours ne sont pas éligibles au Compte Épargne Temps.
Compte Épargne Temps :
L’avenant à l’accord de CET, qui a été signé le 3 juin 2021, a permis d’élargir les possibilités d’utilisation du CET au bénéficie des salariés (création compte PROJET/FIN DE CARRIERE, monétisation annuelle de 8 jours maximum, transfert vers le PEE ou PERCOL).
La monétisation des jours de CET autorisés est intervenue pour la première fois au mois de janvier 2022. Un courriel d’interrogation a été envoyé aux salariés concernés, dans la première quinzaine du mois. 14 collaborateurs ont ainsi pu bénéficier de ce dispositif en 2022, pour un total de 70 jours de CET monétisés.
Les soldes des deux compteurs CET et PROJET/FIN DE CARRIERE sont désormais consultables sur KELIO. Le transfert des jours de RTT (solde au 31 décembre) ou de CP (solde au 31 mai) est également effectué à partir de KELIO. Un mail d’information aux collaborateurs(rices) concerné(e)s est envoyé par le service RH, dans la semaine suivant la fin de la période. Pour rappel, les congés d’ancienneté ne peuvent pas être versés sur le CET et/ou compte PROJET/FIN DE CARRIERE.
Organisation du travail :
La SEMAPA a subi cette année un important dégât des eaux qui a entraîné des dommages conséquents et une fermeture temporaire de certains étages (4ème et 6ème en partie, 5ème dans sa totalité) afin de procéder aux réparations et réfections nécessaires. Les collaborateurs(rices) concerné(e)s ont été réparti(e)s dans les bureaux des autres étages (7ème, 8ème et 9ème). Afin de permettre aux collaborateurs(rices) impacté(e)s de travailler dans de bonnes conditions, une journée de télétravail supplémentaire a été autorisée.
Un accord d’entreprise sur les modalités d’exercice du Télétravail a été signé le 13 janvier 2022, dont le bilan sera effectué finalement en juin 2023 avec l’accord du CSE compte tenu des circonstances du sinistre. Il est toutefois demandé aux collaborateurs(rices) de faire preuve de plus de souplesse quant à la pose de leurs journées de télétravail. Ils(elles) doivent se rendre disponibles en présentiel en cas d’absence d’un(e) collègue, pour maladie par exemple, conformément à l’accord conclu. Pour rappel : « … il convient d’organiser son activité de manière à ne pas compromettre le bon fonctionnement du service et sans reporter les taches ne pouvant être réalisées à distance sur ses collègues… »
Risques Psychosociaux
Les parties ont engagé une démarche en 2020 pour la mise en place d’un Document Unique de Prévention des RPS, avec l’accompagnement de la Psychologue du travail. En 2023, le travail sur ce document, interrompu par la crise sanitaire puis le sinistre, sera repris. La médecine du travail procédera à une visite de contrôle de nos locaux, afin de compléter et mettre à jour notre fiche société, début février 2023.
Travailleurs handicapés
La SEMAPA verse une contribution au Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées correspondant à son obligation légale, faute de respecter l’effectif minimum de salariés handicapés.
L’employeur se montre attentif aux possibilités de recruter des personnes handicapées ou de recourir à des entreprises agréées pour l’emploi de travailleurs handicapés, en tenant compte de leur qualification par rapport au poste à pourvoir.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La dernière mise à jour de notre accord sur l’égalité Femmes/hommes a été signée début janvier 2020.
Pour 2021, la SEMAPA a obtenu pour les 4 indicateurs déterminés par décret : • l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (36 sur 40 points) ; • l’écart de taux d’augmentations individuelles (hors promotion) entre les femmes et les hommes (35 sur 35 points) ; • le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur congé maternité (sur 15 points - incalculable pour 2021) ; • la présence des femmes parmi les plus hauts salaires de l’entreprise (5 sur 10 points), hors mandataire sociale. La SEMAPA a obtenu le score de 89 points sur 100 à l’index relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en 2021.
Des éléments comparatifs sont fournis, chaque année, au titre de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
La SEMAPA veille à une égalité réelle entre les femmes et les hommes, et évite toute discrimination dans les recrutements opérés.
Un nouvel accord d’intéressement a été signé pour la période 2021-2023, donnant lieu chaque année à un avenant spécifique pour fixer les objectifs retenus.
En complément, il existe un Plan d’Épargne Entreprise et un accord instaurant le PERCOL a été signé fin décembre 2021.
Des présentations seront effectuées dans le courant de l’année 2023 pour présenter ces dispositifs aux collaborateurs(rices).
Maladie, prévoyance et décès :
Le contrat en cours depuis 2020 permet de maintenir un bon niveau de remboursement, malgré un retrait relatif de la Sécurité Sociale et sans augmenter le coût de ces garanties. Il est prévu de faire un point sur ce sujet lors d’une prochaine réunion CSE, lorsque nous aurons reçu le bilan annuel 2022 de notre assureur.
La répartition présentée dans le tableau joint n’a pas été modifiée depuis la NAO de fin 2016.
SANTE PREVOYANCE Base Salarié Employeur Global Base Salarié Employeur Global PMSS 0,34% 4,16% 4,50% Tranche A
1,48% 1,48%
Tranche B 0,29% 1,81% 2,10%
S’agissant de la retraite supplémentaire (art. 83 du Code Général des Impôts), un rappel de son fonctionnement et des évolutions concernant la règlementation sur les retraites sera effectué courant 2023.
Autres points abordés :
Formation : La SEMAPA mène une politique de formation active, elle entend poursuivre cette politique et maintenir ses efforts en faveur de ses collaborateurs(rices). Les formations collectives et/ou individuelles n’ayant pas pu avoir lieu avant fin 2022 pourront être reportées et effectuées sur le 1er trimestre 2022, après validation des directeurs.
Nombre de salariés concernés par la formation en 2022 : Formations individuelles : 8 collaborateurs (2 reports) Formations collectives : Bilan en cours de finalisation.
Projet d’Entreprise : Les parties vont poursuivre leur réflexion afin d’actualiser le projet d’entreprise.
Mobilités durables – forfait :
Depuis la signature de l’accord Forfait Mobilités Durables, plus d’une dizaine de collaborateurs(rices) ont pu bénéficier du versement de l’indemnité par l’utilisation de moyens de transports quotidiens comme le vélo ou le covoiturage.
Titres restaurant : Le plafond d’exonération sur la part employeur augmente au 1er janvier et devrait permettre d’augmenter la valeur unitaire des titres restaurant. La nouvelle valeur sera proposée lors de la réunion CSE de janvier 2023.
Frais de transport : Pour donner suite à l’augmentation de l’abonnement Navigo prévu à compter du 1er janvier 2023, la direction fait part de sa décision d’augmenter la prise en charge employeur. Le pourcentage d’augmentation sera également proposé lors de la réunion CSE de janvier 2023.
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Le présent procès-verbal sera adressé à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes ; il fera l’objet de l’affichage prévu par la réglementation.
Paris, le 05/01/2023
Le Délégué Syndical CFDTBETOR PUBLa Directrice Générale
Annexe : liste des accords d’entreprise
Accord général :
Accord d’entreprise du 10 mars 2016.
Organisation du temps de travail :
Accord collectif d’Entreprise relatif aux conventions de Forfait en jours - signé le 31/05/2018 ;
Accord Collectif d’Entreprise relatif au
Droit à la déconnexion - signé le 31/05/2018 ;
Avenant à l’accord du 10 mars 2016 relatif à
l’Organisation du temps de travail au sein de la SEMAPA - signé le 31/05/2018 ;
Accord relatif au
Télétravail à la SEMAPA - signé le 13 janvier 2022.
Compte Épargne Temps :
Accord instituant un
Compte Épargne Temps - signé le 24/01/2006 et ses deux avenants du 18/12/2020 et du 03/06/2021.
Emploi, Égalité professionnelle :
Accord sur
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - signé le 02/03/2020 ;
Pour mémoire (accord échu) :
Accord relatif à
l’emploi des « Seniors » à la SEMAPA du 10 décembre 2009 en application de la loi du 17/12/2008.
Santé et Prévoyance :
Accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire «
Frais de santé » - signé le 16/12/2013 ;
Accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire
« Incapacité, invalidité, et décès » - signé le 16/12/2013.
Épargne salariale :
Plan d’Épargne Entreprise signé le 28/06/2004 ;
Avenant N°1 signé le 22/07/2004 ;
Avenant N°2 signé le 27/03/2007 ;
Avenant N°3 signé le 08/12/2009.
Accord de
Participation - signé le 19/12/2019 ;
Avenant N°1 signé le 20/12/2021.
Accord d’
intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise 2018/2020 - signé le 25/06/2018 ;
Avenant N°1 signé le 25/03/2019 ;
Avenant N°2 signé le 19/12/2019 ;
Avenant N°3 signé le 30/03/2020 ;
Avenant N°4 signé le 16/06/2020.
Accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise 2021/2023 - signé le 29/06/2021.
Accord d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) - signé le 20/12/2021.
