Avenant n°1 à l’accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Entre les soussignés
La
SOCIÉTÉ DE PRODUCTION PHARMACEUTIQUE ET D’HYGIENE (en abrégé SPPH), SAS inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 016 650 590 et dont le siège social est situé Impasse des Boussenots, 21800 QUETIGNY, représentée aux présentes par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
d’une part,
Et
Le syndicat C.F.T.C, représenté à la signature du présent accord par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale CFTC et la Direction ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et également parvenir à une mise en place optimale. C’est dans ce cadre que les mandats des représentants du personnel de la société SPPH ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2018 dans l’accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel du 18 avril 2018. Cependant, le premier tour des prochaines élections doit intervenir dans les 15 jours qui précédent la fin des mandats soit le lundi 17 décembre 2018 au plus tôt. Le deuxième tour (avec la gestion du vote par correspondance) interviendrait lui obligatoirement entre le 24 décembre 2018 et le 5 janvier 2019. C’est dans ce contexte que cet avenant intervient afin d’éviter un second tour des élections sur une période de forte prise de congés payés.
Article 2 : modification de la date de prorogation
La date initiale de fin de mandat des représentants du personnel était prévue le 2 avril 2018. Les parties avaient prorogé ces mandats au 31 décembre 2018 dans le cadre de l’accord cité en préambule. Le présent avenant modifie la date de prorogation en la fixant au 14 décembre 2018. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 3 : Durée de l’accord et validité
Cet accord est valable à la condition qu’il soit signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SPPH. Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles générales, dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.
Article 8 : Entrée en vigueur et publicité
Conformément à la loi, après le délai d’opposition de huit jours, le présent accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail. Seront également déposés sur la plateforme une copie justifiant la notification aux organisations représentatives et une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Une version papier sera également envoyée au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, cet accord sera tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
Fait à Quétigny le : 27 septembre 2018
Monsieur X Monsieur X Directeur GénéralDélégué Syndical CFTC
