La société TOIT ET JOIE, ayant son siège social situé 82 rue Blomet - 75015 Paris, représentée par xxxx, en sa qualité de Directrice générale,
ci-après désignée «
l’entreprise »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale définit ci-dessous :
La F.O. représentée par xxxx, déléguée syndicale ;
La C.F.T.C. représentée par xxxx, déléguée syndicale ;
La C.F.D.T. représentée par xxxx, déléguée syndicale ;
ci-après désignées «
les partenaires sociaux »,
d’autre part
Ci-après désignées «
les parties signataires ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de répondre à l’obligation annuelle de la Société de négocier sur les thèmes précisés ci-dessous. Les parties se sont réunies le 29 novembre 2023 et le 6 décembre 2023 :
Le 29 novembre 2023, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions de l’article L.2242-14 du code du travail, en particulier la liste des thèmes à aborder, le calendrier et les documents d’information à transmettre avant la prochaine réunion. Les parties ont également échangé sur les souhaits et propositions en matière d’évolution des rémunérations ;
Le 6 décembre 2023, les parties ont décidé de finaliser l’accord sur les NAO 2024.
Suite à ces réunions de négociation, il a été convenu entre les parties ci-dessus mentionnées les points suivants :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société TOIT ET JOIE.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent accord collectif est conclu en application notamment des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
ARTICLE 3. AUGMENTATION GENERALE
Dans la continuité du Conseil d’Administration, la Direction Générale rappelle l’environnement des ESH (augmentation du taux de livret A, augmentation du coût des énergies et des matières premières…) et les contraintes financières auxquelles la société TOIT ET JOIE est et sera confrontée, notamment au titre de l’exercice 2024. Pour autant, elle maintient un effort soutenu pour la tranche de rémunération inférieure à 30 000 € brut annuel, et, veille à maintenir les équilibres financiers pour les tranches suivantes, en plafonnant l’effort aux rémunérations égales à 55 000 € brut annuel. Ainsi, la direction de la société TOIT ET JOIE et les délégations syndicales se sont accordées sur les éléments suivants :
Une augmentation générale prendra effet au plus tard le
31 mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 sur les salaires de base bruts selon la modalité suivante :
Augmentation de 4 % sur le salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle brute hors prime d’ancienneté et hors avantage en nature est inférieure ou égale à 30 000 € ;
Augmentation de 3 % sur le salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle brute hors prime d’ancienneté et hors avantage en nature est comprise entre 30 001 € et 45 000 € ;
Augmentation de 1 % sur le salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle brute hors prime d’ancienneté et hors avantage en nature est comprise entre 45 001 € et 55 000 €.
Cette augmentation générale est calculée après déduction faite de l’impact éventuel dû à l’augmentation du SMIC.
ARTICLE 4. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 € brut annuel est validée par les parties. Cette prime sera fonction du temps de présence et temps de travail effectif. Seuls, les salariés présents au moment du versement seront éligibles. La PPV fera l’objet d’une DUE dans le cadre d’une information – consultation du CSE.
ARTICLE 5. MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE REMUNERATION
La structure de rémunération est aujourd’hui basée sur 13,55 mois, pour les salariés du siège, conformément aux dispositions conventionnelles. Elle s’établit comme suit :
Rémunération mensuelle
Prime de vacances : 0,55 mois de salaire – versée en juin
Prime de fin d’année : 30% mois de salaire versé en novembre – 70% mois de salaire versé en décembre.
Il est rappelé que les salariés de la proximité ont une structure de rémunération sur 12 mois. Les parties conviennent de lisser la prime de vacances, équivalente à 0,55 mois de salaire, sur 12 mois. Cette mesure est à durée indéterminée. La prime de fin d’année, équivalent à 1 mois de salaire, sera quant à elle versée en deux temps :
1er versement en juin - 50% du salaire brut mensuel pour un salarié travaillant en année pleine ;
2ème versement en décembre - 50% du salaire brut mensuel pour un salarié travaillant en année pleine.
Comme le prévoit la convention collective, la prime de fin d’année et la prime de vacances seront attribuées au prorata du temps de travail effectif. La structure de rémunération sera renégociée lors des prochaines NAO. Comme convenu lors des négociations, un sondage rédigé conjointement par la direction et les syndicats sera soumis aux salariés afin de recueillir leur avis.
En effet la structure de rémunération actuelle emporte des difficultés sur plusieurs niveaux :
Moindre attractivité dans le cadre des recrutements ;
Diminution du pouvoir d’achat mensuel ;
Complexité de la paie.
ARTICLE 6. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Le montant consacré à la reconnaissance individuelle de l’investissement des collaborateurs sera ciblé sur un nombre restreint de collaborateurs (résultats et investissement professionnels particulièrement significatifs).
Les augmentations individuelles de salaire et les primes seront attribuées sur proposition argumentée des responsables hiérarchiques et validées par la direction générale. L’enveloppe prévisionnelle est estimée, au plus, à 1% de la masse salariale brute.
ARTICLE 7. AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
7.1 Temps de travail
L’aménagement et la réduction du temps de travail ont fait l’objet d’un accord entré en vigueur en 2018. Cet accord a fait l’objet d’un avenant en 2023.
7.2 Qualité de vie au travail Dans le cadre du projet d’entreprise, un accord sur la QVCT sera négocié au cours de l’exercice 2024.
Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion a fait l’objet d’un accord entré en vigueur en 2018.
Télétravail
Le télétravail a fait l’objet d’un accord entré en vigueur en 2022. La possibilité de télétravailler en dehors du domicile sera étudiée.
Risques psychosociaux
Les membres du CSE et la Direction Générale s’accordent pour initier une démarche d’audit des Risques Psycho-Sociaux. Ce point fera l’objet d’un travail conjoint dès le mois d’avril 2024.
7.3. Egalité professionnelle femmes et hommes
L’égalité professionnelles entre femmes et hommes a fait l’objet d’un accord entré en vigueur en 2020.
Les parties ont choisi les quatre domaines d’actions sur lesquels la société TOIT ET JOIE va concentrer ses efforts en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces domaines sont la rémunération, l’embauche, la promotion et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. L’accord prévoit aussi de traiter la question des conditions de travail au sein de la société TOIT ET JOIE.
Conformément aux obligations légales, la société TOIT ET JOIE établit et publie annuellement son Index égalité femmes-hommes. Au titre de l’année 2022, la société a obtenu le score de 99 sur 100. La société TOIT ET JOIE veillera à maintenir ces équilibres.
Enfin, conformément aux disposition légales, la commission du CSE liée à l’égalité professionnelle se réunit une fois par an afin d’échanger sur les conditions d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise.
7.4. Travailleurs handicapés
La direction souhaite sensibiliser les salariés au handicap. Au cours de la semaine du handicap, la société a participé à la campagne DuoDay, permettant d’accueillir une personne, porteur d’un handicap, en situation de reconversion professionnelle. Cette action sera poursuivie et étendue pour l’exercice 2024.
En parallèle, les parents d’enfant porteur d’un handicap auront la possibilité de bénéficier de 3 jours par an rémunérés – jusqu’au 18ème anniversaire de l’enfant, notamment pour accompagner les enfants dans les démarches médicales et/ou d’insertion. La situation de l’enfant devra être justifiée auprès de la Direction des Ressources Humaines pour bénéficier de cette disposition. Cette mesure est à durée indéterminée.
7.5. Intéressement
Ce thème a fait l’objet d’un accord, signé en mai 2023, et applicable aux années 2023, 2024 et 2025.
7.6. Frais de santé et prévoyance
Les régimes de remboursement frais de santé et prévoyance ont fait l’objet d’un accord entré en vigueur le 1er janvier 2022. Cet accord a fait l’objet d’un avenant en 2023.
7.7. Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Ce point sera abordé dans le cadre des négociations sur la QVCT.
7.8. La gestion des emplois et des parcours professionnels
Dans le cadre du projet d’entreprise, un accord GEPP sera négocié avec les partenaires sociaux au cours de l’exercice 2024.
ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique de rémunération de la société TOIT ET JOIE au titre de l’année 2024. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9. DEPOT, ANONYMISATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord sera déposé par la société auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Comme en dispose l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une anonymisation lors de son dépôt. L’accord a été remis à chaque organisation syndicale représentée à la négociation. L’accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.
