ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX ACCORDES PAR LE CSE AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, LEURS AYANT DROIT, LES RETRAITES DE LA MANUTENTION PORTUAIRE DU PORT DE BASTIA
Entre :
La Société SCOP Manutention et Acconage Bastiaise située Hangar n°5 – Port de Commerce – 20200 BASTIA , représentée par M. XXXXXX, Gérant,
Et,
M. XXXXXXX et M. XXXXXX, Délégués Syndicaux du Syndicat général XXX des ouvriers dockers et des personnels de la manutention portuaire du Port de Bastia.
Préambule :
Le présent accord annule et remplace le précédent accord signé entre les partenaires sociaux le 01/06/2022. Par ailleurs, après 2 années d’exercices comptables, les partenaires sociaux ont souhaité revoir certaines prestations et apporter de nouvelles prestations en rajoutant de nouveaux bénéficiaires que le CSE souhaite mettre en place au sein de l’entreprise. A cet effet, un budget complémentaire a été proposé par la direction et mis en place à compter de l’exercice 2024 afin de permettre au budget du CSE d’élargir le champ de ses activités sociales et culturelles.
Article 1 – Bénéficiaires du présent accord :
*Les salariés de l’entreprises en CDI quelque soit leur qualification (administratifs ou ouvriers dockers) *Les enfants scolarisés des salariés en CDI jusqu’à la fin des études supérieures (25 ans révolu) et pouvant attester d’un certificat de scolarité. *Les retraités de la manutention portuaire ayant quitté l’entreprise pour bénéficier du dispositif de la retraite ou du dispositif ACAATA, ainsi que les anciens ouvriers dockers ayant quitté la profession avec le statut d’ouvrier docker carte G professionnels. *Les veuves des ouvriers dockers.
Article 2 – Financement des activités sociales et culturelles :
Les parties conviennent que le financement des activités sociales et culturelles s’effectue par une seule cotisation patronale dont le montant est calculé sur le salaire brut de la masse salariale. La cotisation historique est passée de 0.75% à 1.80% dès le mois d’avril 2024 afin de permettre une meilleure prise en charge des activités sociales et culturelles.
Article 3 – Gestion des avantages sociaux :
Afin de suivre l’évolution des bénéficiaires des avantages sociaux des listes annuelles seront constituées afin de circonscrire l’ensemble des bénéficiaires. Par ailleurs, il est convenu entre les partenaires sociaux qu’a terme seules les populations bénéficiaires issues de la création de la SCOP pourront se prévaloir de cet accord. Pour maitriser le budget annuel et les choix distributifs du CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles, une réunion spécifique se tiendra chaque année dans le cadre du CSE.
Article 4 – Nature des avantages sociaux proposés:
Pour la catégorie des salariés de l’entreprise titulaire d’un CDI de plus de 3 mois.
Il sera octroyé à chacun des salariés des bons d’achats à l’occasion de Noel pour le montant correspondant à la valeur autorisé chaque année par l’URSSAF. Soit pour l’année 2024 la somme de 193 €.
Il sera octroyé à chacun des salariés des chèques vacances à l’occasion des départs en vacances d’été. Le montant sera déterminé chaque année en fonction des budgets disponibles et en corrélation avec les montants autorisés par la loi des finances de l’année concernée. Ce montant sera forfaitaire pour chaque salarié sans distinction de fonction ou de statut et sera intégralement financé par les fonds du CSE.
Pour la catégorie des enfants des salariés
Deux catégories d’enfants seront considérées afin de permettre à chaque enfant de pouvoir bénéficier d’un financement d’activités en fonction de leur âge.
Pour les enfants de la naissance à la fin des classes du primaire (dernière année CM2) ils bénéficieront d’un bon d’achat pour NOEL afin de participer aux festivités de fin d’années.
Pour les enfants de 0 à 5 ans (crêche et maternelle) le bon d’achat NOEL sera d’une valeur de 150€
Pour les enfants de 6 à 11 ans (CP au CM2) le bon d’achat NOEL sera d’une valeur de 170 €
Pour les enfants au collège, au lycée et en études supérieures (6ème jusqu’à 25 ans révolu) ils bénéficieront d’un bon d’achat pour LA RENTREE SCOLAIRE afin de participer aux frais de leur année scolaire.
Pour les enfants au Collège le bon d’achat RENTREE SCOLAIRE sera de 190 €
Pour les enfants au Lycée le montant de leur bon d’achat sera de 250 € et sera composé d’un bon d’achat de 190 € et d’un chèque culture de 60 €
Pour les enfants en études supérieures (post baccalauréat) le montant de leur bon d’achat sera de 500 € et sera composé d’un bon d’achat de 190 € et d’un chèque culture de 310 €.
Il est à noter que les étudiants bénéficiant d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage et qui reçoivent une rémunération mensuelle ne sont pas éligible à l’attribution des indemnités RENTREE SCOLAIRE qui est réservé aux étudiants en parcours classique et non alternant.
Pour la catégorie des retraités de l’entreprise, des autres retraités et veuves
Pour les retraités de l’entreprise SCOP MAB ou pré-retraités partis au bénéfice du dispositif ACAATA.
Sous réserve de justifier d’une facture acquittée pour l’année civile une aide financière sera octroyée par le CSE dont le montant est le suivant :
Pour les retraités une aide financière pour aider au paiement de leur mutuelle santé d’un montant de 1000 € par an ou au prorata de cette somme si la facture est inférieure à 1000 € (cette somme s’entend pour un retraité seul ou en couple).
Pour les pré-retraités bénéficiant du dispositif de l’ACAATA une aide financière de 750 € par an ou au prorata de cette somme si la facture est inférieure à 750 € (cette somme s’entend pour un pré-retraité seul ou en couple).
Pour les anciens retraités Carte G de la profession d’ouvrier docker du port de Bastia
Sous réserve de justifier d’une facture acquittée pour l’année civile une aide financière pour participer au paiement de leur mutuelle santé sera octroyée par le CSE dans les conditions suivantes :
Pour les anciens dockers carte G seul ou en couple une aide sera versée d’un montant de 1000 € (ou d’un montant au prorata si la facture est inférieure à 1000 €.
Pour les anciens dockers carte G seul ou en couple ne souhaitant pas bénéficier d’une aide pour le paiement de leur mutuelle santé, un chèque de 500 euros sera versé au bénéficiaire.
Pour les veuves des anciens dockers du port de Bastia
Sous réserve que leur adresse soit connue et qu’elles bénéficient d’un état de santé leur permettant une certaine autonomie à leur domicile, elles bénéficieront d’un colis de NOEL qui leur sera porté à leur domicile.
Il est à noter que ces aides financières versées aux personnes qui ne font plus partie des effectifs de l’entreprises sont considérées comme des avantages en nature, et il appartient aux bénéficiaires de les déclarer comme tel au service des impôts.
Article 5– Communication au personnel :
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
Article 6 – Date d’effet :
Le présent accord prend effet de façon rétroactive au 1er juin 2024
Article 7– Notification et délai d’opposition :
Après signature du présent accord, celui-ci sera notifié à l’organisation syndicale représentative et sera déposé à l’issue du délai d’opposition en vigueur.
Article 8 – Modalité de dépôt de l’accord :
Conformément au code du travail (articles R2231-1 à R2231-9) et à l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord, à l’initiative de la partie la plus diligente, sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DREETS Un exemplaire original sera également transmis par voie postale qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait en 4 exemplaires à Bastia, le 2 septembre 2024
Pour l’organisation syndicale CGT des ouvriersPour l’entreprise Dockers et des personnels de la Manutention portuaire
Par délégation XXXXXXX, XXXXXX Délégué SyndicalGérant
