La Société d’Exploitation de l’Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA), S.A.S au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé à 1 Rue Adrienne Bolland – 63 510 AULNAT, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 499050615, représentée par ………………………… , Directeur d’Aéroport, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée “la SEACFA”
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la société :
CFDT, Représentée par ……………………….., Délégué Syndical, dument habilité
Le transport aérien fait face à de grandes transformations. La crise sanitaire a lourdement impacté ce secteur, et en particulier les aéroports – comme Clermont-Ferrand - ayant une grande part de trafic intérieur desservi par la compagnie Air France qui, à la suite de la crise sanitaire, a changé sa stratégie commerciale. La SEACFA fait face à cette situation et doit poursuivre son adaptation pour rester compétitif et attractif pour les compagnies aériennes.
Les accords d’entreprise en vigueur au sein de la SEACFA datent pour certains de 2009. Ces accords ont été conçus pour une organisation d’entreprise préalablement à la crise de 2020. Il devient donc nécessaire aujourd’hui de travailler conjointement sur des adaptations des accords concernés afin d’être plus en cohérence avec les attentes des salariés et les besoins opérationnels actuels.
Face à ce constat, conformément aux dispositions de l'article 2 du protocole d’accord de fin de conflit signé le 09/12/2024, les Parties conviennent de la nécessité d’ouvrir des négociations portant sur l’évolution de certains accords d’entreprise. Ces négociations ont pour but d’adapter l’organisation du travail aux contraintes opérationnelles et conjoncturelles actuelles tout en répondant aux attentes des salariés quant à l’évolution de leurs conditions de travail.
C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues de définir ensemble une méthodologie encadrant et précisant les modalités de négociation de l’évolution des accords d’entreprise.
Article 1 – Objectifs de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2222-3-1 du code du travail, selon lesquelles un accord de méthode vise à permettre « à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ». Les parties précisent que ce point est un préalable indispensable avant d'aborder les négociations qui en découlent.
L’ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre des négociations est disponible dans la BDESE dont les modalités de connexions seront mises à jour et transmises aux membres élus du CSE.
Aussi, le présent accord vise à fixer la méthode de travail et le calendrier des réunions dans le cadre de la négociation portant sur l’évolution de certains accords d’entreprise et dont les thèmes à aborder sont définis à l’article 2 du présent accord.
Il régira :
Les thèmes de la négociation,
La composition des parties à la négociation,
Le calendrier,
Les modalités,
La méthodologie applicable aux ateliers de réflexion,
Les modalités d’information des salariés de l’avancement des négociations.
Le présent accord s’appliquera pendant toute la durée de la négociation, telle que fixée à l’article 4 du présent accord.
Article 2- Thèmes objets de la réflexion commune
Le présent accord de méthodologie vise à encadrer la réflexion commune qui sera ouverte concernant notamment les thèmes suivants :
L’organisation du temps de travail et notamment :
Les modalités de modification de planning à J-7 (AR),
Le travail du week-end,
L’organisation des vacations,
La durée des cycles et le traitement des heures supplémentaires,
L'organisation du service technique ; organisation et reconnaissance d’un service d’astreinte (AR).
La polyvalence :
Définitions, notions de tâches, missions, métiers, (AR)
Etat des lieux,
Compensations,
Mise en œuvre.
L’accompagnement des fins de carrière :
Mentoring, transmission des savoirs (AR),
Processus d’intégration des nouvelles recrues, (AR)
Contrat de générations.
Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
Communication et cohésion interne, (AR)
Télétravail,
Pénibilité (AR),
Mesures d’accompagnement de réduction du temps de travail (Temps-partiel, retraite progressive,…).
Afin de respecter le cadre des négociations sociales et de préserver le rôle des organisations syndicales, les parties se sont accordées sur le fait que les thématiques faisant l’objet d’ateliers de réflexion sont identifiés par l’indicateur : « AR ».
Cet accord de méthode a pour objectif la révision des accords portants sur les thèmes identifiés, caractérisée par la signature d’avenant(s) et/ou d’accords complémentaires.
La liste des thèmes abordée n’est pas exhaustive. Elle pourra être adaptée en fonction de l’évolution des négociations et des remontées faites suite aux ateliers de réflexion.
Article 3 – Instances de négociation
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1 du présent accord, il a été décidé de mettre en place les instances suivantes :
Une délégation de négociation (composée par les partenaires sociaux et la Direction)
Des ateliers thématiques de réflexion (composée par le(s) salarié(e)s représentatifs des services de l’entreprise, d’un représentant élu du personnel et d’un membre de la Direction)
Article 3.1 – Composition de la délégation de négociation
Pour les partenaires sociaux : 2 personnes pour chaque organisation syndicale, c’est à dire un délégué syndical pouvant être accompagné par un salarié de l’entreprise. Les organisations syndicales s’engagent à informer la Direction de leur composition au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation planifiée et ce, pour des raisons d’organisation. A cet effet, la Direction veillera, dans la mesure du possible, à maintenir la planification des agents concernés, afin de garantir leur participation effective aux réunions de négociations.
Pour la Direction : 2 à 4 personnes incluant un secrétaire de séance. La délégation de la direction ne pouvant être supérieure en nombre à celle des partenaires sociaux.
Dans le cadre des négociations, les parties ne s’interdisent pas d’inviter à la table des négociations des personnes considérées comme « expertes » permettant d’apporter des éclairages sur d’éventuels points technique ou juridique nécessitant un éclairage. Le choix des personnes invitées devra faire l’objet d’une validation à la majorité des parties présentes.
Article 3.2 – Composition des ateliers thématiques de réflexion
Un représentant élu au CSE
Un membre de la Direction (qui assurera le secrétariat de séance)
3 ou 4 salariés volontaires – dont la composition est précisée à l’article 5.3 du présent accord.
Idéalement, chaque atelier comprend au moins une personne disposant d’une expertise professionnelle sur le thème de l’atelier en question.
Article 4 – Le calendrier
Les partenaires sociaux et la Direction s’entendent pour organiser le calendrier suivant : Ateliers :
Les modalités de modification de planning à J-7 : 22/01/25
Organisation du service technique ; organisation et reconnaissance d’un service d’astreinte : 23/01/25
Polyvalence : définition, notions de tâches, missions, métiers : 28/01/2025 et 04/02/2025
Mentoring, transmission des savoirs : 30/01/2025
Processus d’intégration des nouvelles recrues : 06/02/2025
Communication et cohésion interne : 11/02/2025
Pénibilité : 13/02/2025 et 20/02/2025
Négociations sur 11 réunions :
13/01 de 14h à 16h
20/01 de 14h à 16h
27/01 de 14h à 16h
03/02 de 14h à 16h
17/02 de 14h à 16h
24/02 ou 03/03 de 14h à 16h
17/03 de 14h à 16h
24/03 de 14h à 16h
31/03 de 14h à 16h
07/04 de 14h à 16h
15/04 de 14h à 16h : réunion d’état des lieux.
Conformément à l’article 2 du protocole d’accord de fin de conflit signé le 9 décembre 2024, les négociations devront être clôturées au plus tard au 30 avril 2025. Toutefois, compte-tenu des enjeux et de l’ampleur des sujets à travailler, les parties présentes s’accordent sur le fait qu’il sera nécessaire, au 15 avril 2025, de faire un état des lieux de l’avancée des négociations pour constater :
Soit, l’aboutissement des négociations par la signature d’avenant(s) ou de nouveaux accords,
Soit, la nécessité de rallonger la période de négociation. A cet effet, des réunions supplémentaires pourront s’ajouter à ce calendrier. Il est entendu que si des modifications de dates devaient avoir lieu, les partenaires s’entendraient sur la ou les nouvelles dates sans pour autant s’astreindre à conclure un avenant au présent accord,
Soit, l’échec des négociations.
4.1 – modalités de communication du calendrier 4.1.1 – Ateliers thématiques de réflexion : Une note de service rédigée avec les organisations syndicales sera envoyée par mail à tous les salariés et affichée dans les services. Cette note précisera la démarche portée par cet accord et le calendrier des différentes réunions.
4.1.2 – Réunions de négociations : Chaque réunion sera planifiée dans les plannings des délégués syndicaux et leur délégation. Les parties conviennent :
de communiquer à l’aide des adresses électroniques de référence des délégués syndicaux,
que les participants aux réunions de négociations seront convoqués via de simples invitations Outlook envoyées sur leurs adresses électroniques de référence.
Les comptes-rendus des ateliers thématiques de réflexion seront également communiqués à la délégation syndicale selon les modalités prévues à l’article 5.
Article 5 – Méthodologie des ateliers thématiques de réflexion
Les partenaires sociaux et la Direction s’entendent pour organiser des ateliers thématiques de réflexion avec des salariés volontaires afin de leur permettre de partager leurs pistes de réflexion. 5.1 Définitions des objectifs des ateliers thématiques de réflexion Les ateliers ont pour vocation de donner aux salariés volontaires l’opportunité de réfléchir et de proposer des idées sur les thèmes de négociation identifiés par le présent accord. 5.2 Thèmes des ateliers thématiques de réflexion Conformément aux articles 2 et 4 du présent accord, les ateliers thématiques de réflexion retenus sont les suivants :
Les modifications de planning à J-7
Organisation du service technique ; organisation et reconnaissance d’un service d’astreinte
Polyvalence : définition, notions de tâches, missions et métiers
Mentoring, transmission des savoirs
Processus d’intégration des nouvelles recrues
Communication et cohésion interne
Pénibilité
5.3 Composition des ateliers Les ateliers seront composés de volontaires. L’appel à volontariat sera réalisé de la manière suivante : la note de service mentionnée à l’article 4.1.1 du présent accord sera envoyée par mail à tous les salariés et affichée dans les services. Les salariés volontaires pourront se faire connaître :
En s’inscrivant sur les tableaux affichés avec la note de service
Par mail au service RH (adresse mail à définir)
En cas de nombre trop important de volontaires, la répartition se fera de façon homogène entre services et en ancienneté. En cas de nombre trop important de volontaires, la délégation de négociation pourra se réunir afin d’assurer la juste équitée de la répartition.
La composition des ateliers sera communiquée aux organisations syndicales une fois celle-ci déterminée et avant la tenue des ateliers. Sans retour de la part des organisation syndicales, la composition de ces ateliers sera considérée comme validée. Chaque atelier sera coanimé par un représentant élu et un membre de la Direction. La préparation de l’atelier fera l’objet d’une réunion préparatoire d’une heure en amont de chaque atelier, et d’une heure pour rédiger la synthèse en aval de l’atelier. Le rôle des animateurs est notamment de :
Veiller à ce que les idées partagées par les volontaires soient conformes à la thématique des ateliers et que les discussions n’outrepassent pas cette thématique, et ce afin de garantir l’efficience des échanges,
Veiller à la faisabilité des idées retenues,
Établir un compte-rendu de réunions qui sera transmis aux organisations syndicales et à la Direction dans un délai de 3 jours après la fin de l’atelier.
Article 5.4 – Temps de préparation et de synthèse des ateliers Tel que précisé à l’article précédent, chaque atelier sera coanimé par un représentant élu et un membre de la Direction. La préparation de l’atelier fera l’objet d’une réunion de préparation d’une heure en amont de l’atelier et d’une heure de synthèse en aval. Ces deux heures de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.
Article 6 – Information des salariés sur l’avancement des ateliers et des négociations
L’avancement de la tenue des ateliers de réflexions et des réunions de négociation fera l’objet d’une information aux salariés tout au long de la durée du présent accord.
Article 7 - Date et durée d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à l’issue du processus de négociation selon les conditions prévues à l’article 4, soit au plus tôt le 30 avril 2025. Il ne pourra en aucun cas continuer de produire ses effets au-delà du terme prévu ci-dessus.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne dès sa conclusion par la SEACFA sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle auront été supprimées les mentions permettant d’identifier les signataires. Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes. Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original. Fait à Aulnat, le 07/01/2025 en 4 exemplaires
