AVENANT N°2 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS SOCIETE D'EXPLOITATION CASINO LA ROTONDE, dont le siège social est situé 1 cours Winston Churchill, 22370 PLENEUF VAL-ANDRE, Société par Actions Simplifiée au Capital de 40.000 €, inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 55851 dont le numéro de SIRET est le 49558051600013, pris en la personne de son Directeur Responsable, Monsieur,
ET
Monsieur, délégué syndical
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2015, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions, au cours desquelles de nombreux thèmes tels que la prévoyance, la durée du travail, les rémunérations ont été évoqués.
Les parties étant parvenues à un accord, en application des dispositions légales, les partenaires sociaux ont décidé de formaliser un accord relatif à l’aménagement du temps de travail. Un nouvel accord a été conclu le 19 juin 2020 dans le but de restructurer l’accord du 22 octobre 2015. Par le présent avenant, les parties se sont entendues sur la révision de l’article I – Organisation du temps de travail ; sous-titre n°6 « Amplitude de la modulation » de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 19 juin 2020 et ce conformément aux dispositions de l’article L.3121-64 du code du travail.
Les autres dispositions de l’accord susvisé sont maintenues.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE I – Organisation du temps de travail
Sous titre n°6 « Amplitude la modulation »
Amplitude de la modulation
Sauf, à constater une réduction du nombre de jours travaillés dans la semaine, les parties conviennent que l’horaire collectif peut varier dans les limites comprises entre 22 heures et 48 heures de temps de travail effectif au cours d’une semaine civile.
La répartition du temps de travail se fera en fonction des contraintes organisationnelles et d’activité. Les variations d’horaires restent dans le cadre des limites fixées par la loi.
Sur les périodes d’activités réduites, la réduction du temps de travail se traduira soit par une réduction du nombre de jours ouvrés hebdomadaires, soit par une réduction de l’horaire, ce dernier ne pourra être inférieur à 4 heures.
Dans cette limite de 48 heures, les dépassements de la durée du travail applicable dans l’entreprise au cours d’une semaine, sont considérées comme des heures normales si elles sont compensées au cours de la période annuelle.
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de sa signature, le 22 juillet 2025.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé par ses signataires, sous respect d’un délai de prévenance de 3
mois.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, employeur ou salariés, une négociation pourra être engagée dans les trois mois de la négociation afin de faciliter la conclusion d’un nouvel accord. La dénonciation intervient par courrier recommandé avec accusé de réception notifiée aux autres signataires, et notifiée à la DREETS (ex : DIRECCTE).
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, par lettre recommandée avec AR aux autres parties. Les parties seront alors réunies au plus tard dans les 3 mois suivants la demande de révision. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. Il est rappelé qu’à l’issue du cycle électoral, la demande de révision pourra être formée par toute organisation syndicale représentative, même si celle-ci n’avait pas signé ou adhéré au présent accord.
ARTICLE 4 : MODALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification, soit à l’issue du délai d’opposition.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au Conseil des prud’hommes). Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’avenant aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
A Pléneuf-Val-André, Le 22 juillet 2025 En quatre exemplaires, dont 1 électronique
