ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2024 DE L’UES LANQUETOT
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale LANQUETOT composée des :
Société Fromagère d’Orbec, numéro SIREN 403 106 800 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux dont le siège social est situé 654 Route de Lisieux, 14290 ORBEC ;
Société Fromagère de Bernières d’Ailly, numéro SIREN 501 994 073 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen dont le siège social est situé à B (14170) ;
Société Fromagère de Saint Pierre en Auge, numéro SIREN 502 191 588 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux dont le siège social est situé à Carel (14170 Saint-Pierre sur Dives) ;
représentées par le Directeur Usine,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC , Pour le Syndicat FO,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 07/06/2024, 27/06/2024 et le 04/07/2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 07/06/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation « la rémunération et le temps de travail ».
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 16/11/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Il a été rappelé l’accord relatif au dispositif d’astreinte et de permanence de l’encadrement de production pour le site d’Orbec du 01/02/2024.
Il a été rappelé également l’accord de groupe relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) du 6 décembre 2023.
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le Syndicat CFTC :
Revalorisation de la prime d’habillage à 118 euros au lieu de 115 euros actuellement
Revalorisation de la prime panier à 5 euros nets au lieu de 4,72 euros actuellement.
Revalorisation du Budget Œuvres sociales à hauteur de 0.70% au lieu de 0.65% actuellement
Rafraichissement des bureaux sur les trois sites
Offrir à chaque salarié un colis composé des différents produits du Groupe.
Un local CSE pour les sites de Jort et Carel
Suite du rafraichissement de la salle de pause de Bernieres : pose d’un évier
Mise en place d’une prime de 8 euros par jour pour les opérateurs qui occupent un double poste.
Pour le Syndicat FO :
Demande d’augmentation de la prime panier
Demande d'installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques
Demande d'accès à des formations professionnelles continues
Demande de respect des cycles de travail en 3/8
Demande d'augmentation du taux de cotisation sociale pour les avantages du CSE
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024 :
Augmentation générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 (paie du 11 juin 2024) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2024 sur la grille des minimas Lactalis et à l’ensemble des grilles des minima applicables au sein des sociétés dont la liste est annexée à l’accord.
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2024 (paie du 11 mai 2024).
Les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne bénéficeront pas des augmentations générales citées ci-dessus.
La condition d’ancienneté de 2 mois à la date d’attribution de la PFA est supprimée. La Prime de Fin d’Année est désormais attribuée sans condition d’ancienneté, les autres stipulations de l’accord du 10 juillet 2002, étant maintenues.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Revalorisation de la prime d’habillage :
A compter du 1er août 2024, la prime d’habillage s’élevera à 118 € bruts (actuellement : 115 € bruts).
La prime est versée annuellement. Elle est payée sur le bulletin de salaire du mois de janvier (distribué le 11 février) de l’année d’attribution (ou à la date de sortie des effectifs). La période de référence d’attribution de la prime est du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.
Revalorisation de la prime panier jour :
A compter du 1er août 2024, la prime panier jour s’élevera à 4.77 € nets (actuellement : 4.72€ nets).
Colis de produits :
La Direction offrira sur le premier semestre 2025, un colis composé de différents produits du Groupe à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Lanquetot.
Aménagement d’un local CSE pour les sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge
La Direction réaffirme son engagement à étudier la possibilité d’un local CSE sur l’un des sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge courant de l’année 2025.
Rafraichissement des bureaux des 3 sites
La Direction confirme son engagement à faire une étude sur le rafraichissement des bureaux des 3 sites.
Suite du rafraichissement de la salle de pause de Bernières : pose d’un évier
La Direction confirme son engagement à poursuivre l’aménagement de la salle de pause de Bernières.
Création d’un abri vélo / moto à Saint Pierre en Auge et rénovation de l’abri vélo / moto de Bernières d’Ailly
La Direction confirme son engagement à étudier la création ou la rénovation des abris vélo / moto pour les sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge, pour le 1er semestre 2025.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. L’index Egalite Femmes Hommes 2024 sur l’année 2023 est de 99/100.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 16/11/2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 04/07/2024.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.
