PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
SAS SN. REAL EHPAD Sainte – Dévôte 341 rue des Mûriers – 20290 BORGO SAS SN. REAL EHPAD Sainte – Dévôte 341 rue des Mûriers – 20290 BORGO
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et dans les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes menée en application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, deux réunions dont une préparatoire ont été tenues.
Entre :
La société SAS SN REAL, EHPAD Sainte Dévôte,
d’une part Et
Les organisations syndicales de salariés qui ont fait preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :
La CFE-CGC
La CGT
d’autre part.
Les parties se sont réunies les 23 novembre et 14 décembre 2023.
REUNION PREPARATOIRE DU 29 NOVEMBRE 2023 REUNION PREPARATOIRE DU 29 NOVEMBRE 2023
Les parties se sont réunies le 29 novembre 2023 pour déterminer ensemble la nature des éléments et informations à transmettre, informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.
Les documents transmis par l’établissement sont les suivants :
Tableau de bord des effectifs 2022
Tableau de la situation de l’emploi : CDI/CDD, Femmes/Hommes en 2022
Grille des salaires effectifs 2022
Tableau de l’égalité Femmes/Hommes pour l’année 2022
Bilan de la pénibilité au travail (causes, arrêts de travail et natures) pour 2022
Bilan annuel de la formation en 2022
Ratio de la situation de l’emploi des séniors en 2022
Le document transmis par les délégués syndicaux porte sur une question : la demande d’augmentation de la participation de l’employeur sur la cotisation du Comité d’Entreprise (CE)
REUNION DE NEGOCIATION DU 26 JANVIER 2024 REUNION DE NEGOCIATION DU 26 JANVIER 2024
1/ PROPOSITION FAITE CONJOINTEMENT PAR LE REPRESENTANT CFE-CGC ET LE REPRESENTANT CGT
Les représentant syndicaux demande l’augmentation de la participation de l’employeur sur la cotisation du Comité d’Entreprise de 0.1% sur la partie dédiée aux œuvres sociales (ce qui ferait 0.35% au lieu de 0.25%.
Les taux de base sont de de 0.45% de la masse salariales de l’année N-1
Pour la cotisation 2023 :
Salaires 2022 : 1 993 469, 00€
Cotisation CE 0.45% : 8 970, 00€
Ces 0.45% se répartissent en :
0.20% part budget fonctionnement du CE
0.25% œuvres sociales du CE
La hausse de 0.10% de la partie des œuvres sociales engendre un cout supplémentaire de 1 993, 47€ supplémentaires pour l’année soit un total de cotisations pour le CE de 10 964, 08€ au lieu de 8 970, 61€
2/ DECISION UNILATERALE DE LA DIRECTION
La direction accepte cette augmentation.
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Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du Travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’à l’article L.2231.6 du même Code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent procès-verbal sera déposé par la Société, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, et également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
