A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du Travail, les documents suivants ont été transmis aux organisations syndicales :
- Evolution des effectifs - Nombre d’heures payées par statut (normales et majorées) - Evolution des primes, éléments annexes, et de la masse salariale
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société SRHC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Président, d’une part,
et Monsieur XXXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E Monsieur XXXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E
Article premier. - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2. - Objet de l’accord
Les propositions initiales des parties en matière d’augmentation de la masse salariale en 2022 exprimées lors de la
première réunion de négociation du 10/12/21 étaient les suivantes :
Présentation du calendrier des négociations et les informations prévues par la NAO
Pour le syndicat : 2,5% d’augmentation individualisée moyenne du taux horaire
Réévaluation des frais d’emploi selon l’annexe N° 1
Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 13/01/22, la direction a émis ses propositions selon l’annexe N° 2.
Ces propositions ont été examinées ce même jour sans pour autant arriver à la conclusion d’un accord.
Les deux parties se sont revues le 29/04/2022
Par voie d’accord, il a été décidé ce qui suit :
A - Salaires effectifs
L’augmentation de la masse salariale sera la suivante :
Montant global d’augmentation fixé à 3% de la masse salariale. Les augmentations seront individualisées avec un minimum de 1% pour l’ensemble du personnel et un minimum de 2% pour le personnel ayant un revenu inférieur à 33 379 suivant les dispositions en annexe 3
Pour les ETAM et cadres, l’augmentation moyenne ne pourra être inférieure à celle des ouvriers.
B – Frais d’emploi
Les frais d’emploi ont été réévalués conformément à l’annexe N°3.
Article 3. - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 Décembre 2022. Les négociations sociales pour les conditions de rémunération 2023 se tiendront au préalable en fin d’année 2022.
Article 4. - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires, dont 1 exemplaire en version intégrale signée et 1 exemplaire en version publiable anonymisée de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure de la Direction Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de BASTIA et 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BASTIA.
Fait à Biguglia, le 29 avril 2022
Pour la société SRHC, Monsieur XXXXXXXXXXX
Pour le syndicat STC, Monsieur XXXXXXXXXXX
Pour le personnel SRHC, Monsieur XXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E
Pour le personnel SRHC, Monsieur XXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E
Pièces jointes : Annexe N°1 Propositions du personnel
Annexe N°2 Propositions de la direction Annexe N°3 Accord
ANNEXE 1
PROPOSITIONS DU PERSONNEL
10/12/2021
FRAIS D EMPLOI
ACTUEL PROPOSITION EVOLUTION
Insularité
149,00 150,00 0,67%
Prime Bena
5,90 6,00 1,69%
+Possibilité de toucher cette prime sur les engins de location
Prime amiante (vacation) 12,00 14,00 16,67%
SALAIRES
Augmentation de 2,5% de la masse salariale à répartir individuellement
Minimum 1% pour tous les compagnons
ANNEXE 2
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
13/01/2022
FRAIS D’EMPLOI
ACTUEL PROPOSITION EVOLUTION
Insularité
149,00 150,00 0,67%
Prime Bena
5,90 6,00 1,69%
Uniquement sur nos propres engins
Prime amiante (vacation) 12,00 12,50 4,17%
SALAIRES
Augmentation de 3% de la masse salariale à répartir individuellement
Minimum 1% pour l'ensemble du personnel
Dans le contexte économique actuel, tenant d’une part, à l’augmentation du prix des différentes
énergies (gaz, pétrole, électricité…) et de l’inflation de fin d’année 2021, et d’autre part à
la sortie de crise liée à la pandémie de Covid-19, le Groupe Colas a décidé d’une revalorisation
salariale collective anticipée pour les collaborateurs dont les rémunérations sont les plus basses.
Le pourcentage de cette revalorisation salariale collective a fait l’objet de discussions avec les
organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) et a été fixé
à 2%.
Cette revalorisation exceptionnellea été appliquée sans sélectivité aux collaborateurs de la France
métropolitaine et des DOM, dont les rémunérations sont les plus basses. Le plafond de
rémunération a été arrêté à 33 379 € bruts annuels pour un temps plein (base 12 mois). Les Primes
Exceptionnelles et Bénévoles dites PEB sont prises en compte dans l’assiette de calcul.
Cette augmentation a été effective dès la paie du mois de décembre 2021, ce qui constitue une
anticipation d’un mois par rapport au calendrier habituel. Par ailleurs, le montant du 13ème mois
intégrera cette augmentation.
Les collaborateurs bénéficiaires de cette mesure exceptionnelle demeurent éligibles à
l’augmentation au mérite qui aura lieu, à compter de l’exercice 2022 au mois de mars. En effet la
Direction Générale du Groupe Colas a pris la décision d’aligner les campagnes de revue de
rémunérations de l’ensemble de ses collaborateurs (Compagnons, Etam et Cadres) sur cette
même période.
ANNEXE 3
ACCORD
29/04/2022
Après les réunions et négociations qui se sont tenues les 02 décembre, 10 décembre et 18 décembre 2020, il a été convenu ce qui suit :
FRAIS D EMPLOI
ACTUEL PROPOSITION EVOLUTION
Insularité
149,00 150,00 0,67%
Prime Bena
5,90 6,00 1,69%
Prime amiante par vacation 12,00 12,50 4,17%
SALAIRES
Augmentation de 3% de la masse salariale à répartir individuellement
Minimum 1% pour l'ensemble du personnel
Dans le contexte économique actuel, tenant d’une part, à l’augmentation du prix des différentes
énergies (gaz, pétrole, électricité…) et de l’inflation de fin d’année 2021, et d’autre part à
la sortie de crise liée à la pandémie de Covid-19, le Groupe Colas a décidé d’une revalorisation
salariale collective anticipée pour les collaborateurs dont les rémunérations sont les plus basses.
Le pourcentage de cette revalorisation salariale collective a fait l’objet de discussions avec les
organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) et a été fixé
à 2%.
Cette revalorisation exceptionnellea été appliquée sans sélectivité aux collaborateurs de la France
métropolitaine et des DOM, dont les rémunérations sont les plus basses. Le plafond de
rémunération a été arrêté à 33 379 € bruts annuels pour un temps plein (base 12 mois). Les Primes
Exceptionnelles et Bénévoles dites PEB sont prises en compte dans l’assiette de calcul.
Cette augmentation a été effective dès la paie du mois de décembre 2021, ce qui constitue une
anticipation d’un mois par rapport au calendrier habituel. Par ailleurs, le montant du 13ème mois
intégrera cette augmentation.
Les collaborateurs bénéficiaires de cette mesure exceptionnelle demeurent éligibles à
l’augmentation au mérite qui aura lieu, à compter de l’exercice 2022 au mois de mars. En effet la
Direction Générale du Groupe Colas a pris la décision d’aligner les campagnes de revue de
rémunérations de l’ensemble de ses collaborateurs (Compagnons, Etam et Cadres) sur cette
