A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du Travail, les documents suivants ont été transmis aux organisations syndicales :
- Evolution des effectifs - Nombre d’heures payées par statut (normales et majorées) - Evolution des primes, éléments annexes, et de la masse salariale
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société SRHC, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Chef de secteur, d’une part,
Et
Monsieur XXXXXXXXX, Délégué syndical du Syndicat des Travailleurs Corses.
Article premier. - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Société Routière de Haute-Corse.
Article 2. - Objet de l’accord
Les propositions initiales des parties en matière d’augmentation de la masse salariale exprimées lors de la
première réunion de négociation du 22 janvier 2024 étaient les suivantes :
Présentation du calendrier des négociations et les informations prévues par la NAO.
Les revendications du syndicat étaient les suivantes :
Salaires : 80,00 € BRUT d’augmentation pour tous les personnels et 1,3 % d’enveloppe complémentaire pour les augmentations individualisée au mérite
Frais d’emploi :
Prime d’insularité : 166,00 € (+6,41 %)
Prime BENA : 6,53 € (+8,83 %)
Prime amiante par vacation : 13.60 € (+4,62 %).
Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 25 janvier 2024, la Direction a émis les propositions suivantes :
Salaires : Minimum de 70,00 € pour tous les Compagnons INTEGRANT LES REVALORIASITIONS ICH et ANCIENNETE et PRORATISES AU TEMPS DE PRESENCE AU DELA DE 1 MOIS D'ABSENCE et une enveloppe complémentaire de 1 % de la masse salariale à répartir au mérite individuel (promotions, rattrapages, jeunes talents, etc…).
Frais d’emploi :
Prime d’insularité : 160,00 € (+2,56 %)
Prime BENA : 6,20 € (+3,33 %).
Prime amiante par vacation : 13,25 € (+1,92 %) à uniformiser avec le groupe COLAS
Ces propositions ont été examinées ce même jour pour arriver à la conclusion d’un accord.
Par voie d’accord, il a été décidé ce qui suit :
A – Rappel des mesures 2023
En complément de l’accord de NAO 2023, il a été décidé de verser une prime « Carburant / mobilité » en février 2023 :
- pour les collaborateurs sédentaires ne bénéficiant pas de l’abattement : 280,00 € nets - pour les collaborateurs non sédentaires bénéficiant de l’abattement : 355,00 € bruts.
B – Salaires effectifs
L’augmentation de la masse salariale sera la suivante :
Montant global d’augmentation fixé à 3,6 % de la masse salariale. Les augmentations seront individualisées.
Tout collaborateur qui fera l’objet d’une augmentation bénéficiera d’un
montant mensuel minimum de 80,00 € bruts (base temps plein) INTEGRANT LES REVALORIASITIONS ICH et ANCIENNETE et PRORATISES AU TEMPS DE PRESENCE AU DELA DE 1 MOIS D'ABSENCE.
Les collaborateurs qui n’auraient pas d’augmentation individuelle devront
obligatoirement être reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explications basées sur des faits concrets.
La Direction réaffirme son engagement en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et veillera à continuer la correction des éventuelles inégalités salariales, à la mise en œuvre de la politique de développement des talents et au suivi des comités carrière.
Pour les ETAM et cadres, l’augmentation moyenne ne pourra être inférieure à celle des ouvriers.
Les salaires sont effectifs à compter du 1er mars de l’année sans rétroactivité au 1er janvier 2024.
C – Frais d’emploi
La prime mensuelle d’insularité versée aux salariés de la société sera revalorisée de 4,49 % et son montant sera dorénavant de 163,00 € bruts.
La prime BENA sera revalorisée de 8,33 % en 2024, son montant sera de 6,50 €. Elle sera versée uniquement pour les engins appartenant à la société.
La prime amiante versée pour chaque vacation sera revalorisée à hauteur de 13,50 € (+3,85 %). Elle sera uniformisée avec le groupe COLAS.
Article 3. - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Les négociations sociales pour les conditions de rémunération 2025 se tiendront au préalable en début d’année 2025.
Article 4. - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires, dont 1 exemplaire en version intégrale signée et 1 exemplaire en version publiable anonymisée de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bastia et 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Bastia.
Fait à Biguglia, le 29 janvier 2024
Pour la société SRHC, Monsieur XXXXXXXXXX
Pour le syndicat STC, Monsieur XXXXXXXXXX
PJ :
Annexe N° 1 Propositions du personnel
Annexe N° 2 Propositions de la direction Annexe N° 3 Accord
ANNEXE 1
PROPOSITIONS DU PERSONNEL
22/01/2024
FRAIS D’EMPLOI
ACTUEL PROPOSITION EVOLUTION
Insularité
156,00 166,00 6,41 %
Prime Bena
6,00 6,53 8,83 %
Prime amiante (vacation) 13,00 13,60 4,62 %
SALAIRES
80,00 € d’augmentation pour tous les personnels.
Enveloppe complémentaire de 1,3 % pour les augmentations individualisées au mérite.
ANNEXE 2
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
2 25/01/2024
FRAIS D’EMPLOI
ACTUEL PROPOSITION EVOLUTION
Insularité
156,00 160,00 2,56 %
Prime Bena
6,00 6,20 3,33 %
Prime amiante (vacation) 13,00 13,25 1,92 %
SALAIRES
Minimum 70,00 € pour tous les compagnons intégrant les revalorisations ICH et Ancienneté.
Enveloppe complémentaire de 1 % de la masse salariale à répartir au mérite individuel
(promotions, rattrapages, jeunes, talents…) pour l’ensemble du personnel ouvrier.
ANNEXE 3
ACCORD
25/01/2024
Après les réunions et négociations qui se sont tenues les 22/01/2024 et 25/01/2024, il a été convenu ce qui suit :
FRAIS D’EMPLOI
ACTUEL PROPOSITION EVOLUTION
Insularité
156,00 163,00 4,49%
Prime Bena
6,00 6,50 8,33%
Prime amiante par vacation 13,00 13,50 3,85%
SALAIRES
Montant global d’augmentation fixé à 3,6 % de la masse salariale. Les augmentations seront individualisées.
Minimum 80,00 € pour tous les compagnons intégrant les revalorisations ICH et Ancienneté.
