ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME D'ASSIDUITE
Entre les soussignés :
La société Sodex, société par actions simplifiées au capital de 37000€ immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro B 448 439 794 dont le siège social est situé centre commercial E. Leclerc 20213 FOLELLI
Représentée par XXXX en qualité de Président D’une part, Et L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par leur déléguée syndicale, XXXXX, D’autre part. Il est préalablement rappelé ce qui suit :
PREAMBULE
La société SAS SODEX, envisage de mettre en place une prime d’assiduité permettant, d’une part de fidéliser les salariés et d’autre part de valoriser leur présence effective, contribuant ainsi à la diminution de l’absentéisme.
En effet compte tenu de l’activité, les absences engendrent des désorganisations qui impactent le travail des salariés assidus et nuisent aux objectifs de qualité que la Société souhaite atteindre.
Après consultation, le comité social économique a émis un avis Favorable au versement de cette prime. Cet accord a pour objet la détermination de la prime, ses modalités d’attribution et de versement.
Il a ainsi été décidé ce qui suit :
Condition d'éligibilité à la prime d’assiduité.
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de trois mois.
Montant, période de référence, pondération et modalités d'attribution.
Le montant de la prime est fixé à 100 euros brut par mois pour un salarié à temps plein, elle sera versée tous les trois mois. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail des salariés à temps partiel sans pouvoir être majorée pour les personnes effectuant des heures supplémentaires, complémentaires ou forfaitaires. L’ensemble des catégories socio-professionnelles de l’entreprise sont concernées par le présent accord. Les périodes de référence servant aux calculs sont les suivantes :
Avril – Mai – Juin de l’année N
Juillet - Août - Septembre de l’année N
Octobre - Novembre - Décembre de l’année N
Janvier – Février – Mars de l’année N+ 1
La prime d'assiduité est liée à la présence effective du salarié ; toute absence justifiée, de quelque nature qu'elle soit (accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité, maladie, congé parental à temps plein, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, grève, mise à pied), entraînera la privation du versement de la prime. Toute absence injustifiée a pour conséquence de priver le salarié du versement de la prime d'assiduité pour la période de référence. De même, trois retards au cours de la période de référence entraîne l'absence de versement de la prime sauf si le salarié apporte la preuve que son retard (ou son départ) est lié à un cas de force majeure indépendant de sa volonté dans la limite alors de 2 retards par mois (exemple : intempéries excessives). Concernant les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, le temps passé en formation, ainsi que les temps dédiés aux épreuves, examens, soutenances et tutorat font partie intégrante du temps de travail. A ce titre, l’assiduité durant les périodes de formation entre en compte pour le calcul de la prime d’assiduité. En cas de départ d’un salarié au cours de la période de référence, la prime sera versée au prorata (calculé en nombre de jours ouvrables) du temps de présence dans la période de référence dès lors que le salarié a au moins travaillé un mois complet au cours de la période de référence.
Modalités de versement
Pour rappel la prime d'assiduité sera versée si aucune absence pendant la période de référence n’a été comptabilisée et si moins de trois retards ont été comptabilisés pendant la période référence. Son versement interviendra selon les mêmes modalités ci-dessous :
Pour le calcul de la première année, la période de calcul se fera en tenant compte des absences liées au mois de septembre 2024, pour un versement en octobre 2024. Elle fait l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Suivi de l'accord — Bilan et engagement d'une révision au terme de la première année
Afin de mesurer objectivement les effets du présent accord, un bilan de la montée en charge du dispositif sera réalisé à l'issue de l’année de sa mise en place. Au terme de cette année, les effets et conditions de mise en œuvre du présent accord seront analysés, en vue de le maintenir ou de le modifier.
Durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices comptable et s'appliquera pour la première fois à compter du 1er septembre 2024 et se termine à la clôture le 31 Mars 2025. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période d'un exercice comptable sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, au plus tard 3 mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Révision
L'Accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et le déléguée syndicale signataire du présent accord ou y adhérant ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par note interne à chacune des autres parties. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours à partir de l'envoi de cette note, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d'un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
7. Publicité
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de BASTIA.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
