La Société SODIPLEC, société à responsabilité limitée, au capital de 4 800 600 €, dont le siège social est fixé à 26 quai Marcel BOYER, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 352 222 368.
Valablement représentée par Monsieur, Directeur et
L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT A TITRE DE PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en application de l’article L 2242-1 du code du travail, l’organisation syndicale représentative au sein de la société SODIPLEC a été invitée à négocier sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
La négociation s’est déroulée au titre de l’année 2022 suivant le calendrier des réunions suivantes :
Première réunion : 31 mai 2024
Deuxième réunion : 20 juin 2024
Troisième réunion : 04 juillet 2024
L’organisation syndicale a été invitée à constituer sa délégation dans le respect des dispositions de l’article L.2232-17 du code du travail. Lors des NAO ont été abordés l’ensemble des thèmes de l’article L2242-13 du code du travail.
TITRE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
ARTICLE 1 – Revendication des organisations syndicales
La délégation syndicale fait état des propositions suivantes :
Salaire net de 1600€ dès le premier échelon
Une organisation des congés prenant en compte le dimanche précédent les congés en jour de repos
Une augmentation de la majoration du dimanche passant à 10€/h et que la majoration des heures de nuit passe à 4€/h
Une augmentation de la prime de blanchissage de 0.10€/h à 0.30€/h
La mise en place du compte épargne temps (CET)
ARTICLE 2 – Positionnement de la Direction
La Direction évoque le contexte de cette année avec :
La conjoncture économique :
En février 2024, l’INSEE enregistre une augmentation de 2.9 % sur les prix à la consommation en un an.
Nous avons enregistré une augmentation du SMIC en mai 2024 (+2,65%) ainsi qu’une augmentation des salaires minima conventionnels en avril 2024.
Le mouvement des agriculteurs de 2024 en France a fortement perturbé l’économie avec une série de manifestations et de blocages routiers organisés par des agriculteurs du 18 janvier 2024 au 1er février 2024.
Les jeux olympiques d’été 2024 seront célébrés du 26 juillet au 11 août 2024 à Paris. Des épreuves sont également prévues en Province dont Lyon, Nice, Marseille, Bordeaux, Saint Etienne, Nantes.
La vie politique française est perturbée depuis les résultats des élections européennes et la dissolution de l’Assemblée nationale le 09 juin 2024.
Les faits marquants chez SODIPLEC :
Fin des travaux pour 12 sites mais encore 4 sites en chantier perturbant les activités et demandant de l’adaptabilité de la part des équipes.
L'année 2024 et l'année 2025 seront des années charnières pour Sodiplec car la situation économique sera tendue pour des raisons évidentes d'investissements. En effet, nous avons beaucoup investi sur 3 ans pour financer tous les projets que nous avons gagnés. Les charges d'emprunt sont donc élevées ainsi que les amortissements. La situation s'améliorera au fur et à mesure de la maturité de nos contrats. Par ailleurs, la grève des agriculteurs en début d'année, et la situation de l’aire de Saint Rambert suite à l'ouverture aux véhicules légers de l'aire du Roussillon impactent fortement notre ambition budgétaire 2024. L'ensemble des équipes est mobilisé pour que, malgré ces difficultés, nous puissions tenir nos engagements.
TITRE 2 – ACCORD SALARIAL
ARTICLE 1 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs
Notre politique de rémunération encourage les efforts de tous les salariés à travers les conditions de travail et les éléments de rémunération.
Augmentation Collective
Il a été convenu lors de la NAO 2022 que la grille des minimas du salaire conventionnel est la référence salariale. Contenu des augmentations du SMIC en 2024 et de l’évolution des minimas salaires de la convention collective nationale applicable en Avril 2024, les salaires des employés ont été réévalués.
Augmentation Individuelle
Comme il est d’usage, les agents de maîtrise et cadres feront l’objet d’un traitement individuel. Le plan d’augmentation individuelle du salaire de base est fondé sur la performance individuelle des collaborateurs évaluée au cours de la campagne d’entretien annuel d'évaluation qui s’est mené au premier trimestre 2024. Convenu au titre du présent accord un engagement financier équivalent à 3.5% des salaires de base bruts du personnel présent en CDI au 1er juillet 2024 pour les agents de maîtrise, et de 3.5% des salaires de base bruts pour la population Cadre présent en CDI au 1er juillet 2024. Ce plan d’augmentations individuelles n’inclut pas les promotions.
L’application des augmentations individuelles des rémunérations sera effective le 1er juillet 2024.
Primes & Avantages
1.1.3.1 MAJORATION HEURES DE DIMANCHE Compte tenu de la conjoncture du marché de l’emploi et dans la volonté de reconnaitre la contrainte liée au travail du dimanche, il a été accepté de revoir la condition d’ancienneté de 4 mois pour les Employés polyvalents, afin qu’ils puissent bénéficier de la majoration des heures effectuées le dimanche. A partir de Septembre 2024, la modalité sera la suivante :
Conditions d’attribution
Montant
SALARIE CDD ou CDI Statut Employé Statut Agent de maitrise A partir de la date d’embauche, le salarié doit effectuer 300 heures de travail effectif pour bénéficier de la majoration des heures de dimanche.
Il est entendu que le salarié ne peut en bénéficier en cours de mois mais dès le 1er mois complet. 5€ brut par heure travaillée le dimanche
1.1.3.2 ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITÉ INTERNE Il a été décidé d’intégrer dans notre politique salariale une prime à la mobilité.
Les salariés mutés géographiquement, sur un poste identifié comme en difficulté en recrutement externe bénéficieront de :
- D’une prise en charge financière de leur déménagement (prestataire ou location de camion). Ils devront, au préalable, faire réaliser 3 devis auprès d’entreprises de déménagement – l’offre la moins onéreuse sera choisie.
- D’un prime intitulée « Prime Mobilité » de 200€ brut par mois, versée pendant 3 mois. Le premier versement commencera au 1er mois complet de travail effectif sur le nouvel établissement d’accueil.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Durée effective du travail
La société SODIPLEC bénéficie d’un accord d’annualisation en date du 26.04.2021 Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier l’organisation du temps de travail.
Négociation Compte Épargne Temps
Les parties s’engagent à ouvrir les négociations à partir d’octobre 2024 sur la mise en place d’un compte épargne temps.
Organisation du travail et conditions de travail
1.2.3.2. CONGES PAYES Le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrés. Un salarié bénéficie de deux jours de repos par semaine. Le premier jour ouvré de congé qu’il convient de décompter est le premier jour qui aurait dû être travaillé. Il s’agit de décompter ensuite tous les jours ouvrés inclus dans la période considérée jusqu’à la reprise. Il convient pour un salarié travaillant de la nuit, que le premier jour de congé à compter soit le lendemain de sa fin de vacation s'il était planifié. De plus, pour les salariés n'ayant pas de repos fixe, il est convenu que le dimanche précédant la semaine de congés (5 jours ouvrés), soit planifié en repos, sauf demande contraire du salarié.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise a fait l’objet d’une négociation conclue par un accord de participation et d’un plan d’épargne salariale signé en février 2022. La prime de participation au titre de l’exercice financier 2023 est versée en mai 2024 selon les dispositions de cet accord.
1.3.1 Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
SODIPLEC s’est endetté et a souscrit de nombreux emprunts afin de financer son récent développement. Lorsque la société constatera à nouveau des résultats positifs nous tiendrons compte des remboursements d'emprunts dans le calcul d'un éventuel partage de la valeur. Pour assurer la pérennité de la société, la priorité est qu'elle puisse faire face à ses remboursements d'emprunts.
Les négociations n’ont pas permis d’aboutir à un accord, toutefois, l’entreprise s’engage à rouvrir les négociations dès lors qu’un bénéfice exceptionnel net fiscal est enregistré.
ARTICLE 2 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
2.1 La qualité de vie au travail
2.1.1Congé supplémentaire pour ancienneté
Dans une démarche d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, les parties conviennent d’étendre l’avantage conventionnel du congé pour ancienneté. (Article 1.15 : Congés payés et congés spéciaux de la CCN des services de l’automobile) A partir du 1er juin 2024, les salariés ayant 15 ans d’ancienneté au sein de SODIPLEC bénéficieront d’un jour supplémentaire de congé.
2.1.2Politique en faveur des salariés en situation de handicap
2.1.2.1 MESURES POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI Dans l’objectif de renforcer notre politique RH inclusive, nous mettons en place le CESU (Chèque Emploi Service Universel) HANDICAP dématérialisé afin de proposer aux salariés handicapés de SODIPLEC un dispositif préfinancé leur permettant de faire appel à des prestataires de service adapté d’aide à la personne soutenant l’équilibre vie personnelle – vie professionnelle.Les prestations prise en charge par le dispositif de CESU HANDICAP concernent :
les activités de ménage et repassage ;
d’aide à la personne ;
de jardinage, et d’entretien de la maison (petits travaux) ;
ou encore de garde d’enfants.
La mise en place de CESU HANDICAP permet aux collaborateurs reconnus handicapés, c’est-à-dire bénéficiant d’une RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) :
de réduire la fatigabilité ;
d’améliorer leur confort de vie ;
d’augmenter leur pouvoir d’achat.
Première mesure : Pour tout salarié présentant une première RQTH délivrée par la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées) à la Direction.Conscient des freins liés à la déclaration du handicap à l’employeur, nous encourageons nos collaborateurs reconnus handicapés à en informer la Direction.
Ainsi, la Direction octroiera à tout nouveau bénéficiaire d’une RQTH valide lors de la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) un CESU Handicap.MODALITÉS : Pour tout salarié présentant à l’entreprise pour la première fois une RQTH valide, il sera accordé un CESU HANDICAP dématérialisé préfinancé à 100% par l’employeur. Le CESU Handicap préfinancé sera d’un montant de 300€. Un salarié ne pourra prétendre qu’une seule fois au bénéfice de cet avantage au cours de sa carrière au sein de SODIPLEC. Le CESU sera distribué à la fin du mois suivant la remise de la RQTH à la Direction, sous réserve de justifier d’un contrat de travail toujours en cours à cette date. Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande écrite aux ressources humaines.
Deuxième mesure : Pour les salariés ayant déjà présentés à la Direction une RQTH délivrée par la MDPH.L'entreprise souhaite accompagner les personnes en situation de handicap pour leur faciliter certaines tâches de la vie quotidienne par le financement de CESU handicap.
MODALITÉS : Pour tout salarié en situation de handicap avec une reconnaissance délivrée par la MDPH valide en ayant déjà informé la Direction, il lui sera accordé, à sa demande, à chaque fin de trimestre civil, un CESU HANDICAP dématérialisé sous réserve de justifier d’être lié à la société SODIPLEC par un contrat de travail sur l’intégralité de ce trimestre. Le montant du CESU sera de 150€ préfinancé à 90% par l’employeur. Cela implique une participation financière du salarié à hauteur de 10% du montant du CESU qui sera prélevé sur son salaire lors du mois de distribution du CESU. Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande écrite aux ressources humaines.
Ces deux mesures sont cumulables. Elles entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
3.1 Actualiser les fiches métiers
La fiche métier permet de définir clairement les missions et compétences attendues d’un corps de métier ; elle est une photographie complète d’un métier : missions, activités, responsabilités, compétences, situation hiérarchique. Elle permet au salarié d’avoir une vision claire de ce qu’on attend de lui, au manager de faciliter l’organisation de son équipe, aux Ressources Humaines d’avoir une vision d’ensemble des métiers et compétences de l’entreprise. La fiche métier apporte une vision claire des compétences à pourvoir et permet de faciliter les recrutements et le choix des profils disponibles. Les compétences sont réparties en savoir, savoir-faire et savoir-être. En effet, les compétences techniques ne sont plus la seule norme. Chaque métier nécessite des connaissances et compétences cognitives particulières. Comme SODIPLEC s’était engagé à le faire, il a été revu les fiches métier des employés considérées comme obsolètes. Ces fiches ont été présentée au CSE en juin 2024.
ARTICLE 4 – Modalités d’application, de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur l’ensemble des sites de l’entreprise.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ;
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
