ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 « BLOC 1 » (Rémunération, temps de travail, valeur ajoutée et écarts de rémunération) Au sein de Sony France succursale de Sony Europe B.V.
Application de l'accord Début : 07/05/2025 Fin : 06/05/2026
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 « BLOC 1 »
(Rémunération, temps de travail, valeur ajoutée et écarts de rémunération)
Au sein de Sony France succursale de Sony Europe B.V.
Entre :
Sony France, succursale de Sony Europe B.V., située 49-51 Quai de Dion Bouton 92800 Puteaux, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 844 760 389, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Sony France, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de Sony France, représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale C.F.D.T.
Un accord collectif d’adaptation des modalités de la négociation obligatoire au sein de Sony France pour les années 2022 à 2026 a été signé le 27 avril 2022. Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord précité, la Direction a remis à la Délégation Syndicale les documents et informations permettant l’ouverture des négociations annuelles obligatoires relative au « Bloc 1 ». Une première réunion d’ouverture des négociations s’est tenue le
05 mars 2025.
Lors de cette réunion, il avait été rappelé que conformément à l’accord relatif à l’adaptation de la négociation obligatoire au sein de Sony France, succursale de Sony Europe B.V., la négociation annuelle portera sur le Bloc 1, soit sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée et l’organisation du travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord sur l’égalité professionnelle en vigueur à la date de la négociation, notamment celles visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.
Des réunions de négociation se sont tenues le
24 mars 2025, le 31 mars 2025, et le 07 avril 2025 :
La Direction de Sony France représentée par Madame XXXXXX ;
La Délégation Syndicale C.F.D.T., représentée par Madame XXXXXX ;
Le Comité Social et Economique représenté par Monsieur XXXXXX et Monsieur XXXXXX.
Par le présent accord, la Direction souhaite maintenir un dialogue social de qualité et pérenniser ses actions et ce en dépit d’un contexte économique qui reste difficile dans un secteur d’activité hautement concurrentiel.
La Direction rappelle que l’application de cet accord sera étendue sur l’entité Sony France succursale de Sony Europe Limited qui a été mise en place au 01er avril 2025.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Rémunération : évolution des salaires en 2024
Minima Conventionnel
La Direction rappelle qu’un
accord paritaire a été signé dans la Convention collective nationale de l’import-export et du commerce international (n°3100 / IDCC 0043) le 12 décembre 2024 relatif aux salaires applicable au 01er janvier 2025.
A ce jour, l’analyse des salaires montre que nous sommes bien au-delà des minima conventionnels. En 2024, il est à noter que le
SMIC a fait l’objet de deux augmentations :
Une hausse légale le
01er janvier 2024 de + 1,13% (le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier. Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles. La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés) ;
Une hausse anticipée le
01er novembre 2024 de + 2% (de ce fait le salaire minimum n’a pas été revalorisé automatiquement le 01er janvier 2025).
Classification
À la suite des diverses réorganisations internes, la Direction poursuit l’examen des classifications des collaborateurs au cours de l’année fiscale 2025-2026 afin de s’assurer de leur adéquation avec la Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international en vigueur actuellement dans l’entreprise.
Un état de la situation et des ajustements effectués a été présenté à la Délégation Syndicale le 11 février 2025.
En outre, la Direction continuera à examiner durant l’année fiscale les situations individuelles nécessitant des réajustements afin de poursuivre ses actions visant à assurer une équité interne.
Augmentation individuelle
La politique salariale du groupe Sony ne prévoit pas d’augmentation générale mais repose sur :
Des augmentations individuelles basées soit sur la performance individuelle (performance management / Workstyle), soit sur une promotion, soit sur un changement de poste.
Un système de primes sur objectifs dont les critères sont fixés chaque année en début de période, et valables sur l’année fiscale (
l’année fiscale 2024 est comprise entre le 01.04.2024 et le 31.03.2025). Ces critères communs et individuels sont présentés et expliqués par chaque responsable hiérarchique à ses équipes. Le paiement de la prime sur objectifs est fonction de l’atteinte des objectifs du collaborateur concerné.
En ouverture des négociations le
05 mars 2025, il était convenu qu’une enveloppe globale d’un montant maximum 2,8 % de la masse salariale soit attribuée aux augmentations individuelles liées à l’atteinte des objectifs Workstyle. Etant précisé, que la masse salariale est calculée sur le nombre de collaborateurs présents dans l’entreprise au 01er avril 2025 et que sont exclus les personnes en congé de reclassement et celles non éligibles au Workstyle.
Il est à noter que le budget d’augmentation prévu pour Sony France est conforme au marché et est conforme aux études menées par les différents cabinets spécialisés « Comp & Ben » sur le secteur de l’électronique et sur une population de cadres. A titre de rappel, pour chaque niveau d’atteinte des objectifs correspondent une fourchette de pourcentage d’augmentation par niveau de positionnement salarial du collaborateur par rapport au marché. La matrice d’augmentation est reliée au système d’appréciation Workstyle. A chaque niveau d’appréciation correspond des fourchettes de pourcentage d’augmentation. A l’intérieur de chaque fourchette d’augmentation, le choix du pourcentage d’augmentation est effectué en tenant compte du niveau de performance du collaborateur et de son positionnement salarial. La construction de cette grille permet de privilégier les collaborateurs ayant réalisé une bonne performance (rating Achieves, Exceeds most, exceeds all) et positionnés en dessous du marché (soit 80% de la médiane). Ainsi, les collaborateurs qui ont un rating « Partially meets » et « Does not meet » n’auraient pas d’augmentation. D’autre part, les collaborateurs dont le salaire est supérieur à 121% de la médiane du marché auraient perçu une prime exceptionnelle au mérite et n’auraient donc pas eu d’augmentation de leur salaire de base. Les collaborateurs ayant un rating « Partially meets » et « Does not meet » feront l’objet d’un accompagnement particulier (plan d’amélioration des performances/PIP) destiné à les aider à améliorer leur niveau de performance. La Direction précise que selon les indications d’Eurostat (l’office statistique de l'Union européenne) et de l’
INSEE : le taux d’inflation en France en février 2025 s’établit à 0,8%, à titre indicatif le taux d’inflation annuel de la zone euro s’établi à 2,3% en février 2025.
Primes sur objectifs
Un système de primes sur objectifs dont les critères sont fixés chaque année en début de période, et valables sur l’année fiscale (
l’année fiscale 2024 est comprise entre le 01.04.2024 et le 31.03.2025). Ces critères communs et individuels sont présentés et expliqués par chaque responsable hiérarchique à ses équipes. Le paiement de la prime sur objectifs est fonction de l’atteinte des objectifs du collaborateur concerné.
Participation - Epargne salariale
La Direction rappelle :
Qu’un Accord de Participation à durée indéterminée a été signé le 10 septembre 2003. Cet accord est toujours valide mais les résultats de Sony France succursale de Sony Europe B.V. ne permettent pas de dégager de Réserve Spéciale de Participation selon la formule légale en vigueur.
Qu’un Accord collectif relatif au Plan d’Epargne Entreprise signé le 17 février 2015 est toujours en vigueur, il est composé de 4 fonds communs de placement entreprise (FCPE) multi-entreprises.
La Direction rappelle que chaque collaborateur peut effectuer des versements volontaires sur ces supports. Sony prend en charge les frais administratifs et les frais financiers de gestion, ce qui constitue un avantage pour les collaborateurs. La Direction et la Délégation Syndicale conviennent qu’une réunion de suivi sera organisée sur la période de septembre-octobre 2025, afin que la Direction Financière de Sony Europe présente les résultats comptables impactant le calcul de la Participation.
Prévoyance - santé
La Direction rappelle que Sony France est couverte par l’accord d’entreprise sur les garanties collectives :
De « remboursement de frais médicaux » du 16 janvier 2006 et ses avenants,
De « décès – incapacité - invalidité » du 28 octobre 2011 et ses avenants.
Dans un contexte d'inflation médicale et de transfert des dépenses de la Sécurité Sociale vers les complémentaires santé qui s'intensifie, la maîtrise des tarifs des contrats d'assurance santé est un défi pour toutes les entreprises. Afin de conserver une couverture de protection sociale de qualité, tout en préservant le pouvoir d'achat, la Direction de Sony France se réunit deux fois par an avec Mercer pour analyser les comptes de résultats, maîtriser les risques et effectuer les ajustements nécessaires à l’équilibre financier du contrat frais de santé et prévoyance. L’objectif étant d’améliorer la santé des collaborateurs par le déploiement de Webinaire dédié à des thématiques santé spécifique et amener les collaborateurs vers une consommation "responsable" des dépenses. Les résultats du contrat ont été présentés en réunion de CSE le 04 décembre 2024, le ratio sinistres/primes étant de 94%, aucune hausse de cotisations n’a été appliquée au 01er janvier 2025.
Les taux de cotisations ont été maintenus à l’identique sur le contrat frais de santé et de prévoyance pour les collaborateurs.
Les cotisations de l’année calendaire 2025 ont évolué avec la hausse du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sur lequel les cotisations sont calculées. Au 01er janvier 2025, le PMSS a été augmenté de +1,6%, soit une base de cotisation de 3.925 € / mois pour le contrat frais de santé.
PERECO – Plan d’Epargne Retraite
Afin d’accompagner les collaborateurs à préparer leur retraite, la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) a fait l’objet d’une négociation du 18 juin 2024 au 09 juillet 2024.
La Direction rappelle qu’un Accord CET (Compte Epargne Temps) est entré en vigueur le 19 juin 2019 pour une durée de 4 (quatre) ans. Cet accord a été reconduit pour une durée supplémentaire de 4 (quatre) ans, soit jusqu’au 30 juin 2028, en intégrant la possibilité pour les collaborateurs de transférer des jours de CET vers le dispositif de PERECO.
Le règlement du PERECO a été soumis à l’approbation du CSE le 19 juillet 2024. Compte tenu des délais de validation par la DRIEETS et l’URSSAF, le PERECO a été déployé à compter de novembre 2024.
Durée, conditions, organisation du temps de travail et qualité de vie au travail
Temps de travail (RTT et forfait jours)
La Direction indique qu’il n’y a pas de changement au niveau de l’application de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail. Pour l’année de référence du 01er juin 2025 au 31 mai 2026, 215 jours sont travaillés y compris la journée de solidarité ce qui est conforme à l’accord relatif au temps de travail : Nombre jours sur la période 01er juin 2025 - 31 mai 2026 :365 Nombre de samedis et dimanches :105 Nombre de jours fériés sur jours ouvrables :11 Nombre de jours travaillés :249 (365-105-11) Nombre de jours de congés payés :25
249 – 25 – 12 JRTT = 212 jours travaillés du 01.06.2025 au 31.05.2026.
La Direction souhaite maintenir à 3 jours le nombre de RTT imposés. Ainsi pour l’année 2025-2026 les RTT imposés seront les suivants :
Vendredi 26 décembre 2025
Vendredi 02 janvier 2026
Vendredi 15 mai 2026
Jours de volontariat
La Direction rappelle que dans le cadre de sa stratégie de
responsabilité sociale, Sony Europe a introduit une politique de jours pour volontariat. Cette politique offre à tous les collaborateurs permanents la possibilité de prendre trois jours d’absence pour volontariat par an pour participer à des activités de bénévolat qui peuvent être initiées soit par le collaborateur, soit par un responsable hiérarchique pour son équipe. Ces 3 jours sont pris sur le temps de travail et ne sont pas reportables d’une année à l’autre. Le Groupe Sony encourage l’ensemble de ses collaborateurs à utiliser leurs compétences existantes, à en développer et à en favoriser de nouvelles, pour aider les organisations caritatives quelles soient internationales, nationales ou locales.
Les actions sociales que les collaborateurs peuvent soutenir doivent être engagées dans les domaines suivants :
l'environnement (Environment)
la contribution sociale (Social Contribution)
l’accessibilité (Accessibility)
Diversité, Equité et Inclusion (Diversity, quity & inclusion)
Charge de travail
Les entretiens
Des entretiens réguliers avec les collaborateurs en forfait jours sont menés régulièrement par les responsables hiérarchiques afin d’analyser :
La charge de travail,
L’organisation du travail dans l’entreprise,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Par ailleurs, deux fois par an une enquête « Be Heard » portant sur les conditions de travail est menée auprès de l’ensemble des collaborateurs. Dans un processus d’amélioration continue, des plans d’actions sont définis en collaboration avec les collaborateurs et régulièrement suivis. Afin d’accompagner au mieux les collaborateurs, individuellement et collectivement, la Direction et la Délégation Syndicale proposent de poursuivre le partage des informations quant aux collaborateurs qui pourraient être en difficulté et d’assurer un suivi commun. La Direction rappelle également la possibilité pour les salariés de bénéficier du dispositif STIMULUS.
Le droit à la déconnexion
La Direction rappelle également qu’une
Charte portant sur le droit à la déconnexion a été publiée le 01er février 2018 où elle réaffirme l'importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnelle afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses collaborateurs.
La Direction s’engage à communiquer sur cette thématique et à rappeler à chaque responsable hiérarchique qu’il doit être le garant du droit à la déconnexion et plus largement de l’équilibre de vie de son équipe, par son exemplarité et ses qualités d’organisation. Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il est important de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire,
Spécifier le degré d’urgence des courriels envoyés,
S’assurer de la pertinence des destinataires du courriel,
Respecter des règles élémentaires de politesse.
Afin d’améliorer la gestion du temps, chaque Collaborateur-Responsable hiérarchique doit veiller à :
Planifier les réunions entre 9h et 18h, sauf urgence ou activités spécifiques telles que les activités à caractère international ou les activités fortement dépendantes des exigences clients,
Organiser les réunions en prenant en considération les plannings de présence, et de disponibilité,
Organiser des réunions efficaces : objectif clair, ordre du jour prédéfini, participants réellement concernés, concentration (pas de mails ou d’appels téléphoniques en cours), respect de l’heure et du temps prévus, rédaction rapide et systématique d’un relevé de décisions.
De façon à favoriser l’exercice du droit à la déconnexion et ainsi à prévenir l’usage des outils numériques pendant les temps de repos ou les congés, il est rappelé que :
Le collaborateur n'est pas tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
L'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont déconseillés entre 20h et 8h, sauf urgence ou activités spécifiques telles que les activités à caractère international ou les activités fortement dépendantes des exigences clients.
Chèques CESU - chèques Culture
Il est rappelé que conformément à l’Accord d’adaptation des modalités de la négociation obligatoire au sein de Sony France pour les années
2022 à 2026 signé le 27 avril 2022, les avantages sociaux mentionnés ci-dessous ont été négociés pour une durée de 4 ans étant entendu, qu’en cas d’évolution législatives, les parties seront amenées à renégocier les accords en cours de validité portant sur les avantages sociaux.
Les chèques « CESU » et « Culture » seront distribués par le Comité Social et Economique.
Rentrée Scolaire
La Direction autorise la possibilité d’une arrivée décalée dans la matinée du
lundi 01er septembre 2025 afin de permettre aux parents qui ont des enfants scolarisés âgé de moins de 12 ans de les accompagner lors de la rentrée des classes.
La Direction demandera à l’ensemble des responsables hiérarchiques de ne pas tenir de réunion ou de séminaire ce matin-là.
Droit d’expression des collaborateurs
La Direction s’est engagée à mettre en place des mesures en faveur du droit d’expression des collaborateurs de l’entreprise, sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de service dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise. Ce droit d’expression s’exerce au travers de l’enquête « Be Heard » menée deux fois par an.
Dispositif d’aide psychologique et d’assistance sociale STIMULUS
La Direction confirme la poursuite du dispositif d’aide psychologique et d’assistance sociale pour l’ensemble des salariés afin de les accompagner au mieux. Le dispositif STIMULUS repose sur 3 accompagnements :
La Ligne d’écoute et de soutien psychologique à distance
Consultations psychologiques à distance
Assistance sociale
A l’issue de la période janvier 2024 à décembre 2024, un appel de la part des collaborateurs Sony a été remonté via STIMULUS. Ceux qui ont rencontré des difficultés ont sollicité soit la Direction soit les Elus directement. L’offre du support de STIMULUS est réalisée systématiquement lorsqu’un salarié rencontre des difficultés. La Direction précise de manière générale que l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail sont des enjeux majeurs pour la Société et passent au quotidien par le dialogue, la collaboration, et la confiance. La Direction confirme que des actions sont menées en permanence à la suite de l’enquête « Be Heard », les entretiens « 1to1 », les projets d’amélioration, le process « Onboarding » la dynamique autour des plans de développement individuel, l’initiative « culture et valeurs », les célébrations tout au long de l’année, les reconnaissances « BRAVO » avec la possibilité de convertir les points acquis en cartes cadeaux, participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail tant au niveau opérationnel, organisationnel, que pour le développement personnel des collaborateurs. Les activités « bien-être » / « sport » participent aussi à la qualité de vie au travail dans le sens où elles sont des moments et des espaces de partages pour l’ensemble des collaborateurs Sony France, autrement que sur les dossiers Business que nous avons l’habitude de gérer. Ce sont aussi des moments qui permettent de favoriser les rencontres entre les collaborateurs de Sony France qui ne travaillent pas ensemble habituellement, mais avec lesquels nous partageons d’autres centres d’intérêts.
La Direction et le Elus s’engagent à travailler ensemble avec un comité restreint du C.S.E. sur la valorisation des activités sociales et du bien-être au travail.
Télétravail
La Direction rappelle qu’un Accord télétravail à durée déterminée avait été signé le 25 août 2021 pour une entrée en vigueur le 01er septembre 2021 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 août 2022. Cet Accord avait porté le nombre de jours de télétravail à 2 jours maximum par semaine calendaire. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique européenne de télétravail. Dans ce cadre, une allocation journalière de télétravail avait été mise en place dans le cadre des négociations antérieures sur le télétravail, cette allocation forfaitaire étant destinée à couvrir les frais liés au télétravail dont l’abonnement internet, conformément à la législation Sécurité Sociale actuellement en vigueur. Cette allocation permet également une égalité de traitement entre les collaborateurs.
La politique européenne de télétravail ayant été maintenue, la Direction a proposé de renouveler l’Accord Télétravail pour une durée de quatre (4) ans qui a été validé avec la Délégation Syndicale, le 27 juin 2024 applicable rétroactivement applicable au 01er septembre 2023.
Thèmes qui feront l’objet d’une négociation ultérieure
Les thèmes ci-dessous seront abordés au cours de l’année 2025-2026 :
Egalité professionnelle, durée et organisation du temps de travail
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 février 2021 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 11 février 2022. Cet accord avait pour objet de définir les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés pertinents permettant de suivre l’évolution et l’efficacité de la politique de Sony France en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (l’Accord sur l’égalité). Ainsi dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’index égalité professionnelle femmes-hommes incite à agir sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet index est calculé à partir de 4 indicateurs avec une note maximum cumulée de 100. Dans le cas où l’indice serait inférieur à 75, des mesures correctives doivent être effectuées sous 3 ans faute de quoi l’Entreprise pourrait être sanctionnée à hauteur de 1% de la masse salariale. Cet index est calculé selon 4 critères déterminés en fonction de l’effectif global :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes noté sur 40 points,
L’écart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes noté sur 35 points,
Le pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé de maternité noté sur 15 points,
Le nombre de salariés du sexe sous représenté, parmi les 10 plus hautes rémunérations, noté sur 10 points.
Ainsi un accord de méthode a été signé le 12 février 2021 pour une entrée en vigueur le 28 février 2021 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 28 février 2022, les Parties ont décidé que la méthode appliquée tienne compte de la classification de la Convention collective nationale de l’import-export et du commerce international n°3100 prévue par l’Accord du 02 mars 2009 à laquelle Sony France est rattaché.
L’index égalité professionnelle femmes-hommes publié le 28 février 2025 est de 86 points (pour la période de référence 01.01.2024 au 31.12.2024), et compte tenu de l’accord de méthode du 12 février 2021.
Durée, notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du
07 mai 2025 au 06 mai 2026 inclus. Les éléments liés à la rémunération s’appliquent également du 07 mai 2025 au 06 mai 2026 inclus.
Arrivé à expiration l’accord cessera de produire tout effet. Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de la non-publication au sein de la base de données nationale des annexes au présent accord conformément à l’acte d’occultation signé en date du 07 avril 2025. L'accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification :
En deux exemplaires auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nanterre (DRIEETS) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’Entreprise.
Fait en 5 exemplaires, À Puteaux, le
07 avril 2025
XXXXXXXXXXXX Déléguée SyndicaleDirectrice des Ressources Humaines Sony France Pour l’Organisation Syndicale représentativeAgissant au nom et pour le compte de Sony France succursale de Sony Europe B.V.
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD NAO 2025 AUX PARTIES SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’accord d’entreprise sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire pour 2025
