Accord d'entreprise SPEEDY FRANCE SAS

SPEEDY France S.A.S NAO 2025 Procès-Verbal d’accord d’entreprise

Application de l'accord
Début : 28/05/2025
Fin : 31/12/2025

28 accords de la société SPEEDY FRANCE SAS

Le 28/05/2025










SPEEDY France S.A.S

NAO 2025

Procès-Verbal d’accord d’entreprise

SPEEDY France SAS soutient sa performance collective et s’engage sur une série de mesures en faveur du pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

Dans un contexte de transformation et suivant son plan stratégique, SPEEDY France SAS poursuit sa volonté de construire une politique de rémunération compétitive, équitable et transparente au service de la performance de l’entreprise et de l’engagement de ses collaborateurs.

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les salaires menées par la Direction SPEEDY France SAS et les Délégués Syndicaux se concluent par un Accord regroupant différentes mesures.




Entre les soussignés :

La Société SPEEDY FRANCE SAS dont le Siège Social est situé au 72-78, avenue Georges Clemenceau - 92 000 NANTERRE représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines


D'une part,

ET

Le Syndicat de la Métallurgie IDF CFE/CGC, dont le Siège Social est situé au 33, avenue de la République - 75011 PARIS, représenté par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,


Le Syndicat des Travailleurs CGT de la Métallurgie, dont le Siège Social est situé au 26 rue Gabriel Péri - 93120 LA COURNEUVE, représenté par XXXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

Le Syndicat CFTC de la Métallurgie, dont le Siège Social est situé au 61, Jardin Boieldieu - 92800 PUTEAUX, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,


Le Syndicat FO, situé 1, Place de la Libération BP 96 - 93 000 BOBIGNY, représenté par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,


Le Syndicat Sud SPEEDY, situé 1, place du Béguinage - 78570 CHANTELOUP - LES - VIGNES, représenté par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule :



Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales Représentatives de la Société SPEEDY FRANCE SAS, soit la CGCT, la CFTC, FO, la CFE-CGC et SUD ont été invitées le 04 décembre 2023 par la Direction des Ressources Humaines à ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur différentes thématiques dont les salaires 2025 lors d’une première réunion de négociation qui s’est tenue le 12 février 2025.

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées selon le calendrier suivant :


  • Réunion préparatoire : le 12 février 2025
  • 1ère réunion : le 25 février 2025
  • 2ème réunion : le 12 mars 2025
  • 3ème réunion : 27 mars 2025
  • 4ème réunion : 21 mai 2025

Soit un total de quatre réunions de négociations.

A l’occasion de ces réunions, de nombreux sujets de négociation collectives et d’échanges ont eu lieu entre la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales Représentatives.

Lors de la première réunion de négociation collective qui s’est tenue le 12 février 2025, les parties ont :
  • Défini le calendrier prévisionnel des réunions de la négociation collective concernée ;
  • Echangé sur les mesures salariales collectives et individuelles appliquées au sein de la société ;
  • Défini les documents et les données salariales, sociales, qui seraient transmises et étudiés dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire.

Il est par ailleurs précisé que les partenaires sociaux de la Branche ont conclu le 10 octobre 2024 un avenant n° 108 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle.

L’avenant n° 108 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2025 suivant la publication de son arrêté d’extension.




Revendications syndicales

Le 25 février 2025, les Organisations Syndicales ont présenté leurs premières revendications.

Par la suite, l’ensemble des Organisations Syndicales composant l’intersyndicale CGT/CFE-CGC/CFTC/FO/SUD SPEEDY ont transmis leur liste commune de revendications à la Direction des Ressources Humaines, à savoir :

  • Revalorisation des salaires à hauteur de 5% pour tous les salariés
  • Revalorisation des salaires de la convention collective applicables à tous les salariés sans condition (salaires minima)
  • Paiement des heures supplémentaires relatives au dispositif été sans conditions particulières
  • Chèques vacances pour 2025
  • Titres Restaurant pour tous les salariés
  • Augmentation de la valeur faciale du Titre Restaurant à 10€
  • Jours enfants malades rémunérés (3 jours)
  • Rémunération variable OSR sans conditions objectif CA marge centre (>90%)
  • Maintien de la dotation au CSE de la subvention culturelle à 1% de la masse salariale de la Société
  • Prise en charge à 100% par l’entreprise des primes d’ancienneté 10, 20 et 25 ans afin de libérer de la trésorerie pour les œuvres sociales et culturelles du CSE
  • Maintien de la prime d’ancienneté 15, 30, 35 et 40 ans à la charge de l’entreprise
  • Mise en place d’un troisième homme dans tous les centres
  • Prime d’habillement
  • Prime de mobilité pour tous les salariés afin de compenser la hausse des prix des carburants
  • Revalorisation des frais kilométriques à 0,50€
  • 13eme mois pour tous les salariés
  • Prime de partage de la valeur (PPV), anciennement Prime Macron
  • 2 Bons de vidanges gratuit et des vrais conditions achats pour les salariés pour l’entretiens de leurs véhicules personnels

Les négociations ont porté sur ces dernières, mais plus généralement sur les deux blocs suivants :

  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

  • L'égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail

Les Parties ont ainsi trouvé un compromis répondant à leur intérêt et aux propositions respectives, tenant compte de la situation économique et financière de la société, de la politique RH et salariale et des attentes des salariés de l’entreprise.

Les Parties sont parvenues à la signature de l’Accord d’entreprise suivant :

CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SPEEDY France SAS.
CHAPITRE II - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEEE
  • Article 1 – Des augmentations individuelles

Au terme du présent accord collectif, il a été convenu une enveloppe globale d’augmentation individuelle de salaire d’un montant de 50 000 euros brut par mois (non chargé).

Ces augmentations Individuelles de salaire sont applicables aux salariés de la Société SPEEDY France SAS en contrat à durée indéterminée.
Ces augmentations individuelles de salaire (AIS) seront attribuées lors des revues de salaire 2025 et permettront aux managers de gratifier et récompenser individuellement les collaborateurs au regard notamment de leur performance individuelle (« Entretien annuel d’évaluation »).
Ces revalorisations salariales individuelles

 seront effectives au 1er juillet 2025 et seront versées sur la paie du mois de juillet 2025.



  • Article 2 – Des mesures complémentaires en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs

  • Chèques vacances :

Il a été négocié le maintien du dispositif « 

chèques vacances » pour l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée, présents dans les effectifs au 31 décembre 2024, en vue d’une distribution au mois de juin 2025.


Le salarié devra être présent dans les effectifs de l’entreprise lors de la distribution pour en bénéficier.
Le montant s’élève de 55 euros / collaborateur

  • Augmentation de la subvention annuelle des Œuvres sociales et culturelles du CSE

Il est convenu que le CSE bénéficiera d’une subvention complémentaire versée sur le budget d’œuvres sociales et culturelle au titre de l’année 2025.

A ce titre, il est négocié une augmentation de la dotation annuelle de la subvention culturelle du Comité social et économique passant de 0,8% à 1% de la masse salariale annuelle 2024 de la Société SPEEDY France SAS.

  • Dispositif spécial pour les Adjoints aux Chefs de Points de Service

La Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de déroger au « CHAPITRE IV – Dispositions particulières relatives aux Adjoints aux Chefs de Points de Service » de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail applicable au sein de la société SPEEDY France SAS, du 24 janvier 2024.

En l’état actuel de l’accord susmentionné, une prime forfaitaire de remplacement est octroyée aux Adjoints qui remplacent le Chef de Point de Service (absence de ce dernier).

Cette prime est versée pour toute absence du CPS sur une semaine consécutive et glissante d’une semaine sur l’autre.

Ainsi, pour cette seule année 2025, il est convenu que le montant de la prime sera de 110 euros brut (au lieu de 92 euros brut initialement prévu).

Le dispositif est applicable à partir du 1er juillet 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.

  • Dispositif spécial pour les Assistant Point de Service

La Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de déroger à « L’Article 2 du CHAPITRE VIII – LES JOURS DE REPOS ET LE DISPOSITF ASSISTANT POINT DE SERVICE » de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail applicable au sein de la société SPEEDY France SAS, du 24 janvier 2024.

En l’état actuel de l’accord susmentionné, pour toute « nomination » sur une semaine civile complète (pas de fractionnement possible en journée de travail ni en heures), l’Assistant Point de Service ayant assuré ses missions, doit percevoir mensuellement, pour chaque semaine donnée, une prime de 50 euros brut.

Ainsi, pour cette seule année 2025, il est convenu que le montant de la prime sera de 70 euros brut (au lieu de 50 euros brut initialement prévu).

Le dispositif est applicable à partir du 1er juillet 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
  • Paiement des heures supplémentaires pour les mois de Juin/Juillet/Août 2025 « dispositif été »

La Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de déroger au « CHAPITRE V - Conversion des heures supplémentaires en repos de remplacement » de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail applicable au sein de la société SPEEDY France SAS, du 24 janvier 2024.

Ainsi, pour cette année 2025, il est convenu que les seules heures supplémentaires réalisées sur les mois de juin, juillet et août 2025 seront payées sur le bulletin paie, avec un mois de décalage.

Les heures payées dans le cadre de ce dispositif sont les heures supplémentaires réalisées dans la limite de 20 heures / mois, sans aucun autre critère.

A l’issue de cette période, les heures supplémentaires réalisées s’inscriront, de nouveau, dans le respect des modalités de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein de la Société SPEEDY France SAS, du 24 janvier 2024.


  • Primes d’ancienneté :


Il est convenu que la Direction prendra à sa charge, pour l’année 2025 :

  • Le versement de la prime d’ancienneté des 15 ans d’un montant de 150 € brut.

  • Le versement de la prime d’ancienneté des 30 ans d’un montant de 1400 € brut.

  • Le versement de la prime d’ancienneté des 35 ans d’un montant de 1600€ brut.

  • Le versement de la prime d’ancienneté des 40 ans

    d’un montant de 2000€ brut.



Les primes d’ancienneté des 10, 20 et 25 ans restent payées sur le budget des œuvres sociales du CSE.
  • Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail


Les parties soulignent qu’elles sont liées par un accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein de la société SPEEDY France SAS, signé le 24 janvier 2024.

Chacune des parties demeurent attentives au respect de ses dispositions.






  • Article 4 - Partage de la valeur ajoutée

Les parties soulignent que la société est couverte par un accord de participation.


CHAPITRE III – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1 - Egalité professionnelle

Les parties soulignent qu’elles sont liées par un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la mixité, signé le 24 janvier 2024.

Chacune des parties demeurent attentives au respect de ses dispositions.


Article 2 - Discriminations

Les Parties rappellent que la Société SPEEDY SAS est couverte pour de nombreuses mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Plusieurs de ces dispositions ont été définies dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la mixité, signé le 24 janvier 2024.

Chacune des Parties demeurent attentives au respect de ses dispositions.


Article 3 - Travailleurs en situation de handicap

La Direction des Ressources Humaines continue à développer les mesures axées sur l’employabilité et le maintien des salariés en situation de handicap dans l’entreprise.

La Direction des Ressources Humaines reviendra régulièrement vers les Représentants du Personnel pour les tenir informés de ses actions.


Article 4 - Droit d’expression

Les Parties rappellent qu’il existe plusieurs moyens au sein de la Société pour exercer le droit d’expression directe et collective des salariés.

Les Directeurs Régionaux ont régulièrement une réunion avec tous les Chefs de Points de Services.

Ces réunions sont des moments d’échanges, et chaque problématique soulevée est remontée à la Direction des Ressources Humaines.

Cette démarche s'applique à toutes les équipes Speedy (Siège Social et Réseau intégré).

Il y a également les conférences téléphoniques hebdomadaires.

Les Responsables Ressources Humaines Régionaux

sont également des « facilitateurs » pour l’expression des salariés, ces derniers n’ayant aucun lien hiérarchique direct avec les collaborateurs du Réseau.

Une adresse mail à destination des salariés a été mise en place : ecoute@speedy.fr

Les membres du Comité sociale et économique sont aussi vecteurs de l’expression des salariés.

Enfin, une ligne d’écoute WORKPLACE a également été mise à disposition depuis le 1er octobre 2018, pour les salariés et leur famille proche.



CHAPITRE IV – LES AUTRES THEMATIQUES DE NEGOCIATION


Article 1 - Evolution de l’emploi / GPEC

Les Parties conviennent que des négociations s’ouvriront sur l’année 2024 sur un nouvel accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.


Article 2 - Complémentaire Santé / Mutuelle

La Société SPEEDY France SAS est couverte par un accord d’entreprise instituant une complémentaire de santé pour le personnel de l’entreprise.

La Direction des Ressources Humaines rappelle que plusieurs actions ont été menées ces dernières années en faveur de l’accès aux soins complémentaires pour l’ensembles des salariés de la Société SPEEDY France SAS.
Depuis le 1er janvier 2018, il a été mis en place pour les salariés, la possibilité ou non de prendre, à leur charge, des « 

options facultatives supplémentaires non responsables » pour avoir le meilleur niveau de complémentaire de santé possible.


La Société initie régulièrement un travail avec son assureur pour faire bénéficier à ses salariés des meilleures conditions et garanties possibles du régime de base pour les prochaines années.

Ainsi, pour l’année 2025, il a été négocié un maintien des taux de cotisation mutuelle, sans hausse.

Par ailleurs, il est rappelé que pour le régime de base, les cotisations sont fixées en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3 925 euros.




Pour l’année 2025, les cotisations du régime de base sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés selon les répartitions suivantes :
  • Part patronale : 60 %,

  • Part salariale : 40 %.

La cotisation mensuelle prise en charge par les salariés sera précomptée sur leur salaire.

Enfin, il est rappelé que la Société SPEEDY France remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application : Il est possible de retrouver l’ensemble de ces informations dans

LEXIKA.



Article 3 - Prévention de la pénibilité

Les Parties conviennent que des négociations s’ouvriront sur l’année 2025 sur un nouvel accord relatif à la prévention de la pénibilité au sein de la Société SPEEDY France.


Article 4 - Droit à la déconnexion

Les parties soulignent qu’elles sont liées par un accord relatif au droit à la déconnexion, signé le 24 janvier 2024.

Chacune des parties demeurent attentives au respect de ses dispositions.


CHAPITRE V - PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société SPEEDY S.A.S et déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire du présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de NANTERRE.

Dans le souci de protéger les intérêts de l’entreprise, les Parties signataires du présent accord précisent qu’elles ne souhaitent pas que le présent accord soit publié sur la base de données nationale en ligne ( art. 16 de la Loi du 8 août 2016 dite Loi « Travail », art. L2231-5-1 du code du travail).

Le présent accord est établi en 12 exemplaires.
Le présent accord comporte 11 pages.
Fait à Nanterre, le 28 mai 2025






Pour la Société

Directeur Ressources Humaines







Pour les Délégués syndicaux

Pour la CGT Pour CFE-CGC









Pour la CFTC Pour FO









Pour SUD SPEEDY

Mise à jour : 2025-06-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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