ACCORD SUR LE DELAI DE SURVIE DE L’ACCORD MIS EN CAUSE RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SPEC SAS
ENTRE :
L’établissement Port de commerce et siège de la société publique locale SPL Cherbourg Port immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 905 107 645, dont le siège social est sis Terminal 1 Gare Maritime Transmanche – 50100 Cherbourg-en-Cotentin, représenté aux présentes par M. xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de chef d’établissement, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
Et :
La CGT, fédération nationale des ports et docks, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical d’établissement.
La CGT-FO, fédération de l’équipement, environnement, transports et services, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical d’établissement
D’autre part
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \t "Titre;1" Préambule PAGEREF _Toc126158373 \h 1 I. Allongement du délai de survie légal PAGEREF _Toc126158374 \h 2 II. Dispositions finales PAGEREF _Toc126158375 \h 2 2.1. Durée déterminée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc126158376 \h 2 2.2. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc126158377 \h 2 2.3. Révision PAGEREF _Toc126158378 \h 2 2.4. Dépôts PAGEREF _Toc126158379 \h 3
Préambule
L’organisation de la durée du travail de l’établissement est régie par l’accord d’entreprise relatif aux conditions de travail au sein de la SPEC SAS du 28 mars 2014.
Cet accord a été mis en cause le 1er janvier 2022 par l’effet de la transmission universelle de patrimoine de la SPEC SAS vers la SPL CHERBOURG PORT, laquelle est la nouvelle délégataire du service public du port maritime de commerce.
Au cas présent, les négociations d’un accord de substitution aux stipulations mises en causes ont débuté au mois de février 2023. Les parties ont convenu toutefois que les mutations organisationnelles de l’entreprise ne leur permettront pas d’arriver à un accord avant le 31 décembre 2023, date d’expiration du délai de survie ci-dessus.
En conséquence, deux accords ont été signés pour prolonger la survie de l’accord du 28/03/2014 pour une durée de 3 mois et pour une durée de 6 mois. Ces délais n’ont pas été suffisants pour finaliser les négociations. Les parties conviennent, donc d’allonger de nouveau de 12 mois ce délai de survie. L’accord mis en cause cessera donc d’exister au plus tard le 1er janvier 2025 si aucun accord de substitution n’entre en vigueur entre temps.
5 réunions de négociation ont eu lieu avec le délégué syndical d’établissement
[13/03/2023] ;
[27/03/2023]
[15/05/2023]
[13/06/2023]
[28/06/2023]
Lors des négociations, chacune des parties a été mise en capacité d’accéder et de consulter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que la convention collective nationale unifiée des ports et manutention (Brochure JO n°3375; IDCC n°3017).
Ceci ayant été préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :
* *
*
I. Allongement du délai de survie légal
Par dérogation à l’article L.2261-14 du code du travail, les parties conviennent que l’accord d’entreprise relatif aux conditions de travail au sein de la SPEC SAS du 28 mars 2014, mis en cause le 1er janvier 2022, continuera de produire ses effets :
jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ;
ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2024 à 24 heures.
II. Dispositions finales
2.1. Durée déterminée et entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024.
2.2. Suivi de l’accord
Compte tenu de la brièveté de la durée d’application de cet accord, les parties jugent qu’il n’est pas nécessaire d’instituer une procédure de suivi particulière.
2.3. Révision
Cet accord pourra être révisé selon les conditions et modalités prévues par la loi.
2.4. Dépôts
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le représentant légal de la société adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue par le code du travail. En outre, la société peut occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin
Le 28 décembre 2023
En six exemplaires originaux :
un pour chaque délégué syndical signataire (2) ;
un pour le représentant légal de l’établissement ;
un pour le comité social et économique d’établissement ;
un pour la mise à disposition du personnel ;
un pour le Conseil de prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
Monsieur xxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical d’établissement CGT
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndicat d’établissement CGT-FO
Monsieur xxxxxxxxxxxx
Chef d’établissement Directeur Général de la SPL Cherbourg Port
