ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION EN 2025 D’UN ACCORD DE SUBSTITUTION
ENTRE :
L’établissement Centre de Marée de la société publique locale SPL Cherbourg Port immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 905 107 645, dont le siège social est sis Terminal 1 Gare Maritime Transmanche – 50100 Cherbourg-en-Cotentin, représenté aux présentes par M. xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de chef d’établissement, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
Et :
La CGT, fédération nationale des ports et docks, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical d’établissement.
D’autre part,
Préambule
L’organisation de la durée du travail de l’établissement est régie par l’accord collectif local du 21 juin 2016.
Cet accord a été mis en cause le 1er janvier 2022 par l’effet de la conclusion d’une nouvelle délégation de service public entre le syndicat mixte régional Ports de Normandie et la SPL CHERBOURG PORT, laquelle se trouve donc être la nouvelle délégataire du service public du port de pêche.
En application de l’article L.2261-14 du code du travail, un accord collectif mis en cause continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois, soit un total de 15 mois.
Au cas présent, les négociations d’un accord de substitution aux stipulations mises en causes ont débuté au mois de février 2023.
Ce délai n’a pas été suffisant pour finaliser les négociations. Les parties sont alors convenues d’allonger ce délai de survie. L’accord mis en cause devait cesser d’exister au plus tard le 1er janvier 2025 si aucun accord de substitution n’entre en vigueur entre temps.
Ce délai supplémentaire n’a pas été suffisant pour finaliser les négociations, et ce notamment en raison du renouvellement de l’équipe de direction et du service des ressources humaines.
Par conséquent, dans l’intérêt de l’établissement et des salariés, les parties conviennent, donc d’allonger d’une année ce délai de survie.
L’accord mis en cause cessera donc d’exister au plus tard le 1er janvier 2026 à 0h si aucun accord de substitution n’entre en vigueur entre temps.
Les parties s’engagent à poursuivre les négociations entamées en février 2023 avec pour objectif de conclure, avant le 1er juillet 2025, un accord de substitution.
Dans l’hypothèse où les parties ne seraient pas convenues d’un accord à cette date, elles s’engagent à négocier de nouveau, un calendrier prévisionnel de négociation, avec une réunion conclusive fixée au plus tard le 31 décembre 2025.
Lors des négociations, chacune des parties a été mise en capacité d’accéder et de consulter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que la convention collective nationale unifiée des ports et manutention (Brochure JO n°3375; IDCC n°3017).
Ceci ayant été préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :
* * *
I. Allongement du délai de survie
Par dérogation à l’article L.2261-14 du code du travail, les parties conviennent que l’accord d’entreprise local, mis en cause le 1er janvier 2022, continuera de produire ses effets :
jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ;
ou, à défaut, jusqu’au 1er janvier 2026 à 0 heure.
II. Poursuite des négociations au 1er semestre 2025
Les parties s’engagent à poursuivre les négociations entamées en février 2023 avec pour objectif de conclure dès que possible, et avant le 1er juillet 2025, un accord de substitution. Pour ce faire, les parties conviennent du calendrier prévisionnel de négociation suivant :
Janvier 2025 :
Vendredi 17/01/2025 de 07h à 09h
Février 2025 :
Mercredi 12/02/2025 de 07h à 08h
Mars 2025 :
Mercredi 12/03/2025 de 07h à 09h
Avril 2025 :
Mercredi 09/04/2025 de 07h à 08h
Mai 2025 :
Mercredi 14/05/2025 de 07h à 09h
Juin 2025 :
Vendredi 13/06/2025 de 07h à 08h
La réunion conclusive aura lieu le
27 juin 2025 de 07h à 08h.
Les dates ci-dessus sont fixées à titre prévisionnel. Les parties à la négociation ont la possibilité de les adapter d’un commun accord. Cet accord devra être matérialisé dans le compte-rendu de la réunion qui précède, ou, à défaut, par tout moyen écrit.
Les réunions auront lieu dans les locaux de l’établissement, situés bassin du commerce quai Alexandre III – 50100 Cherbourg-en-Cotentin. Ce lieu pourra être changé d’un commun accord entre les parties à la négociation.
Chaque réunion donnera lieu à rédaction d’un procès-verbal.
III. Poursuite des négociations au 2nd semestre 2025
Dans l’hypothèse où les négociations n’auraient pas abouti à un accord de substitution au 1er juillet 2025, les parties conviennent de se réunir au plus tard le 11 juillet 2025 pour négocier un nouveau calendrier prévisionnel de négociation.
Ce calendrier fixera une réunion conclusive le plus tôt possible compte tenu des circonstances, et, au plus tard, le 31 décembre 2025.
IV. Dispositions finales
3.1. Durée déterminée et entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et cessera de produire ses effets le 1er janvier 2026 à 0h.
3.2. Suivi de l’accord
Compte tenu de la brièveté de la durée d’application de cet accord, les parties jugent qu’il n’est pas nécessaire d’instituer une procédure de suivi particulière.
3.3. Révision
Cet accord pourra être révisé selon les conditions et modalités prévues par la loi. 3.4. Dépôts
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le représentant légal de la société adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue par le code du travail. En outre, la société peut occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin
Le 19 décembre 2024
En cinq exemplaires originaux :
-un pour chaque délégué syndical signataire (1) ; -un pour le représentant légal de l’établissement ; -un pour le comité social et économique d’établissement ; -un pour la mise à disposition du personnel ; -un pour le Conseil de prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
Monsieur xxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical d’établissement CGT
Monsieur xxxxxxxxxxxxx
Chef d’établissement Directeur Général de la SPL Cherbourg Port
