La société, située 6 impasse des ajoncs – Zone Industrielle de Bellevue - 22200 Saint Agathon et immatriculée au RCS sous le n° de Siret 431 930 932 00014 dont le siège social est situé 2 boulevard de l’industrie - 41700 Contres, ci-après désignée « l’entreprise » représentée par Directeur de d’une part,
ET les Organisations Syndicales suivantes :
Organisation Syndicale, représentée par, Délégué Syndical Organisation Syndicale, représentée par, Délégué Syndical ci-après désignés comme « les parties »
PREAMBULE
Afin de doter les salariés et l’entreprise d’un outil supplémentaire d’aménagement du temps de travail et de permettre aux salariés qui le souhaiteraient de réaliser un projet personnel, les parties ont souhaité négocier la mise en place d’un compte épargne-temps. Les droits affectés au compte épargne-temps pourront également, permettre aux intéressés de se constituer un complément de rémunération soit immédiat, soit différé dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale.
ARTICLE 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires
L’accès au CET est ouvert aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée comptant un an d’ancienneté au sein de l’entreprise. Les salariés remplissant la condition d’ancienneté ci-dessus pourront formuler une demande écrite d’ouverture d’un CET, dans le cadre des dispositions du présent accord, auprès du service Ressources Humaines.
ARTICLE 3 : Alimentation du compte épargne-temps
Article 3.1 : Possibilité d’alimentation par le salarié et plafond.
Le compte épargne-temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par tout ou partie des éléments suivants :
tout ou partie des jours de repos (« JRTT ») acquis dans le cadre de l’annualisation pour les cadres et TAM forfait heures
tout ou partie des heures (« RTT ») acquis dans le cadre de l’annualisation pour les Ouvriers, Employés et TAM annualisés
tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés annuels
tout ou partie des congés de fractionnement
tout ou partie des RCN
tout ou partie de la contrepartie en repos au temps d’habillage/déshabillage,
tout ou partie de la prime de 13ème mois pour les salariés à 3 ans de la retraite pour leur permettre un départ anticipé.
Cette alimentation est limitée à 10 jours ou 70 heures par salarié et par an à l’exception de cas particuliers tels que salariés absents pendant un long arrêt maladie, maternité ou à 3 ans de la retraite notamment. Le salarié placera un maximum de 10 jours dont 5 jours de Congés annuels maximum (la 5ème semaine), les 5 autres jours étant issus des autres jours (hors congés payés annuels) et des jours de RTT. En cas de baisse d’activité, l’employeur se réserve le droit d’imposer aux salariés de prendre des jours de repos acquis dans le cadre de l’annualisation, dans le cadre de la contrepartie en repos au temps d’habillage/déshabillage plutôt que d’alimenter leur Compte Epargne Temps.
Les salariés auront deux périodes d’alimentation dans le CET au cours d’une même année :
La première, à fin mai, qui correspondra au versement dans le CET des jours de congés payés et des congés de fractionnement non pris
La seconde, à fin novembre, qui correspondra au versement dans le CET des autres éléments listés au début de l’article 3.1
Les compteurs de RTT ou CP non pris ou non placés sur le CET seront remis à zéro en fin de période, conformément aux art. L 3141 – 1 et suivants du code du travail (à l’exception des jours repos compensateur pour heures de nuit et les jours de repos liés au temps d’habillage/déshabillage)
Article 3.2 : Procédure d’affectation
Pour l’alimentation du compte épargne-temps par tout ou partie des éléments visés ci-dessus, le salarié devra établir une demande écrite qu’il adressera au service RH, en décembre pour les jours de repos, et en juin pour les jours CP. Le crédit des apports décidés par le salarié apparaitra, en unités monétaires, sur un relevé CET créé à cet effet et qui sera remis au salarié à sa demande.
ARTICLE 4 : Gestion du compte épargne-temps et garantie
Article 4.1 : Gestion individuelle du compte épargne-temps
Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au CET, un compte individuel CET. Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits dont le salarié a demandé l’affectation à son CET. Tous les éléments affectés à ce compte sont convertis et gérés en unités monétaires. Les droits utilisés par le salarié sont inscrits au débit du compte. Les jours et les heures affectés au compte, au regard du formulaire à retourner au service RH, sont convertis en unités monétaires dans les conditions suivantes :
Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures, la conversion en unités monétaires s’opère à partir du taux horaire brut de base du salarié (le cas échéant majoré du taux d’ancienneté) du mois d’affectation. Il est convenu que chaque jour affecté au compte correspond à 7 heures pour un salarié à temps plein.
Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la conversion en unités monétaires s’opère à partir de la rémunération mensuelle brute de base du mois d’affectation. La valeur d’une journée de travail est déterminée à partir du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le nombre de jours ouvrés mensuels moyens (21.67).
Pour les Congés payés il sera fait usage de la règle habituelle de calcul des CP - maintien de salaire ou calcul base 1/10ème - selon le résultat le plus avantageux pour le salarié.
Les jours issus de la 5ème semaine ainsi que les jours de fractionnement pourront être « repris » uniquement sous la forme de jours de repos. Dans ce cas ces jours seront valorisés au salaire en vigueur à la date de prise. Ils ne subiront donc aucune dévaluation. En revanche ces jours ne pourront pas être payés (en dehors du solde de tout compte).
Article 4.2: Garantie du compte épargne-temps
Les droits acquis sur le compte-épargne temps, convertis en unités monétaires, sont assurés par l’AGS (Association pour la garantie des salaires) pour un montant défini par décret chaque année. Au-delà l’entreprise pourra souscrire une assurance.
ARTICLE 5 : Utilisation des droits affectés au compte épargne-temps
Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps :
soit à la constitution d’une épargne salariale ;
soit à la constitution d’un complément de rémunération ;
soit à la constitution d’une réserve de jours de repos ;
soit en combinant les possibilités ainsi offertes.
Article 5.1 : Affectation à un plan d’épargne de l’entreprise
Le salarié pourra affecter tout ou partie de son CET au plan d’épargne (PEE et/ou PERCOL). La demande d’affectation des droits au plan d’épargne (PEE et/ou PERCOL) intervient aux dates arrêtées par la direction pour le retour des demandes d’alimentation du CET (cf. article 3.2). Les droits du compte épargne-temps gérés en unités monétaires ainsi versés au plan d’épargne (PEE et/ou PERCOL) suivent le sort et obéissent au régime des versements volontaires des adhérents à un plan d’épargne salariale et sont donc bloqués 5 ans sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Article 5.2 : Octroi d’un complément de rémunération
Le salarié peut, par écrit, demander à bénéficier d’un complément de rémunération. Dans ce cas, la demande doit : -indiquer le montant des droits en unité monétaire dont le salarié demande la liquidation, et -parvenir au service Ressources Humaines au minimum un mois avant la date à laquelle il souhaite effectuer cette liquidation. Ces demandes pourront être faites 2 fois par an : avant le 5 décembre et avant le 5 juin pour des versements aux mois de décembre et de juin.
En cas de demandes de déblocages massifs supérieurs aux plafonds AGS, et afin de ne pas mettre la trésorerie de l’entreprise en difficulté, cette dernière se réserve le droit d’étaler dans le temps ces paiements après en avoir informé les salariés concernés.
Article 5.3 : Utilisation des droits sous forme de repos
Prise des jours de repos
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie un congé sans solde pour convenance personnelle, après avoir soldés les congés payés et congés de fractionnement acquis.
S’agissant des modalités de prise de congés, la demande écrite devra être transmise au supérieur hiérarchique : - au moins 2 mois avant la date du départ pour les congés dont la durée est inférieure à 6 mois (sauf situation exceptionnelle, tel un décès, une maladie …), - au moins 3 mois avant la date du départ pour les congés dont la durée est supérieure ou égale à 6 mois ou pour un congé de fin de carrière précédant un départ à la retraite.
Le congé ne pourra se faire qu’à temps complet. Sa durée ne pourra être inférieure à un jour. Le responsable hiérarchique acceptera ou non la demande sous un mois, au regard des besoins de fonctionnement du service. Il pourra, pour des contraintes liées notamment à l’organisation de l’activité, décaler la durée et/ou les dates du congé.
Une fois validée, la demande sera transmise au service RH pour mettre à jour le compte CET du salarié. Pour une bonne organisation du service et permettre au salarié de voir sa demande de prise de CET acceptée, celui-ci devra informer son Responsable de service dès qu’il a connaissance de son projet, et ce plusieurs mois avant la date du départ en congés.
Lorsque le salarié sera en absence CET, il bénéficiera des mêmes conditions que s’il était en congés payés à savoir qu’il continuera à bénéficier de la mutuelle, de son ancienneté, de son 13ème mois …et qu’il ne percevra pas de primes de panier (IFP), du repos habillage/déshabillage …
Indemnisation du congé
Dans sa demande écrite de demande d’utilisation des droits à congés, le salarié indiquera le montant des droits, en unité monétaire, qu’il souhaite utiliser pour financer un congé.
En fonction du montant des droits que le salarié souhaite utiliser pendant son congé, les droits en question seront versés au salarié en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, jusqu'à épuisement.
Exemples :
En 2013 un salarié qui gagne 1800€ brut par mois place 10 jours dans son CET ce qui représente 830,75 € soit 83,08 € par jour, (1800/151,67 x 7)
2 ans plus tard il souhaite disposer de ses jours de repos CET. Pendant ces 2 années son salaire a été revalorisé de 1% par an, il gagne donc 1836.18 €. Il devrait donc bénéficier de 9,80 jours [830.75/ (1836.18/151.67x7)] qui seront arrondis à 9 jours. Seul l’équivalent des 9 jours sera effectivement prélevé dans le CET, le reliquat restera dans le compteur.
5 ans plus tard il souhaite disposer de ses jours de repos CET. Pendant ces 5 années son salaire a été revalorisé de1% par an, il gagne donc 1929.84€. Il devrait donc bénéficier de 9,33 jours qui seront arrondis à 9 jours.
10 ans plus tard il souhaite disposer de ses jours de repos CET. Pendant cette période son salaire a été revalorisé de 1% par an, il gagne donc 2131.75€. Il devrait donc bénéficier de 8,44 jours qui seront arrondis à 8 jours.
Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux.
ARTICLE 6 : Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficiera des droits crédités au CET dans les conditions prévues par les dispositions légales.
ARTICLE 7 : Dispositions spécifiques à la mise en place
Les parties conviennent qu’à la mise en place du présent accord, tous les reliquats d’heures et jours seront de fait placés dans le CET du salarié selon les conditions suivantes :
Reliquat de CP acquis avant le 31 mai 2023 : totalité du compteur (à l’exception des salariés qui n’auraient pas acquis leurs 25 jours au 31 mai 2024)
Reliquat RTT jours : tous les jours au-delà de 5 jours
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er novembre 2024 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction chaque fois pour une nouvelle durée d’un an, sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, au plus tard trois mois avant chaque échéance annuelle de l’accord. En cas de dénonciation, dans les conditions énoncées ci-dessus, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets au terme de la période d’application et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Au terme de l’accord, les salariés ne pourront plus affecter de nouveaux droits sur le Compte épargne temps. Ils pourront utiliser les droits crédités et non utilisés dans les conditions prévues par le présent accord. Les salariés bénéficieront d’un délai de 2 ans maximum à compter du terme de l’accord pour utiliser leurs droits. Passé ce délai, les droits seront liquidés sous forme monétaire. Toutefois, en cas de demandes de déblocages massifs supérieurs aux plafonds AGS, et afin de ne pas mettre la trésorerie de l’entreprise en difficulté, cette dernière se réserve le droit de liquider les droits des salariés sous forme de jours de congés.
ARTICLE 8 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Article 8.1 : Suivi
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l'une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d'apporter aux textes les adaptations nécessaires.
Article 8.2 : Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que s’agissant d’un accord à durée déterminée, l’avenant portant révision devra être conclu par l’ensemble des parties signataires du présent accord.
De même, toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.
ARTICLE 9 : Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires – dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique – à la Direction Départementale de Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétents. Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Saint Agathon Le 22/10/2024, en 4 exemplaires
