protocole d'accord sur la négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l'année 2024
Application de l'accord Début : 06/06/2024 Fin : 31/12/2024
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La société SUEZ RV PICARDIE, immatriculée sous le N° SIREN : 585 780 976 RCS Saint Quentin– Code APE : 3832 Z, Dont le siège social est situé à Saint Quentin (02100), Rue du Maréchal Joffre, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur d’Agence,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer un accord, à savoir :
Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par Monsieur …, dûment mandaté en tant que délégué syndical
Le syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS représenté par Monsieur …, dûment mandaté en tant que délégué syndical
Le Syndicat
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES représenté par Monsieur …, dûment mandaté en tant que délégué syndical
Il a été convenu et arrêté comme suit :
Préambule
Les 16 avril 2024, 26 avril 2024 et 7 mai 2024, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2024, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Préalablement, la direction a tenu à rappeler les éléments suivants :
Une conjoncture économique particulièrement complexe qui perdure et qui pèse sur la situation économique et financière de l’entreprise, impliquant une prudence accrue dans la prise de décisions susceptibles d’impacter davantage la situation actuelle.
Le niveau de revalorisation des minima légaux et conventionnels, ainsi que l’évolution des indices des prix à la consommation.
Les demandes des organisations syndicales ont fait l’objet de discussions et de contre-propositions de la part de la direction.
Les parties ont structuré leurs échanges autour des négociations suivantes :
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Augmentation des appointements de base du personnel Ouvrier et Employé La politique salariale 2024 portera sur une enveloppe d’augmentation générale.
Les appointements mensuels de base de tous les salariés ouvriers et employés, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, sont majorés de 3,7% à effet au 1er janvier 2024, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.
Il est entendu que cette revalorisation salariale n’est pas cumulative avec toute autre mesure de même nature, individuelle ou collective, intervenue depuis le 31 décembre 2023. Le cas échéant, les salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation de moins de 3,7% bénéficieront du complément afin de leur garantir 3,7% d’augmentation au 1er janvier 2024. Cette mesure sera effective sur les bulletins de paie de juin 2024 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Augmentation individuelle des appointements de base du personnel Agent de Maitrise et Technicien
Conformément à son processus de management par objectif et en conformité avec la politique RH de Recyclage et Valorisation, les entretiens individuels de performance se déroulent en début d’année.
Pour ce personnel, il est convenu d’une augmentation des salaires en fonction des performances individuelles.
Un budget d’augmentation de 3,7% de la masse salariale afférente à cette catégorie de personnel, sera réservé à ces revalorisations individuelles.
Cette mesure sera effective sur les bulletins de paie de juin 2024 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Rémunération des Cadres
Pour le personnel relevant de la catégorie « cadre » les parties sont convenues d’adopter des mesures de revalorisation salariales, selon les principes et modalités suivants :
- Une enveloppe d’augmentation individualisée de 3,1% des salaires mensuels bruts de base du mois de décembre 2023 des salariés relevant de cette catégorie.
Ces mesures s’appliquent au 1er avril 2024.
Budget Œuvres Sociales du CSE
Il est convenu que la contribution employeur au budget d’œuvres sociales du CSE pour l’année 2024 (actuellement de 0,6% de la masse salariale) passera à
0,8% de la masse salariale. Le paramétrage sera fait rétroactivement dès janvier 2024 pour les versements mensuels.
Prise en charge de 3 journées par salarié par an, sur justificatif d’un enfant malade à sa charge et d’une journée supplémentaire par an sur justificatif d’enfant à sa charge hospitalisé
L’entreprise SUEZ RV PICARDIE
prendra en charge la rémunération de trois journées par an par salarié, en cas d’enfant malade à charge sur justificatif médical, dans les conditions fixées ci-dessous.
Elle prendra également en charge
une quatrième journée de congé exceptionnel par an civil et par salarié, sur justificatif, en cas d’hospitalisation de l’enfant.
Les personnes bénéficiaires sont les personnels, sous CDD ou CDI, qui peuvent justifier de six mois consécutifs d’ancienneté - ancienneté acquise au sein de l’une ou plusieurs des entreprises du Groupe et appréciée à la date de demande de la journée exceptionnelle de congé pour enfant malade ou pour enfant hospitalisé. Afin de permettre une bonne organisation du travail, le collaborateur qui souhaite bénéficier de la journée de congé exceptionnel s’engage à prévenir dès que possible, par téléphone, son supérieur hiérarchique afin qu’il puisse pourvoir à son remplacement. A son retour dans l’entreprise, le collaborateur bénéficiaire devra immédiatement produire, à son hiérarchique ou au service Ressources Humaines, un certificat médical attestant de l’état pathologique de l’enfant - état ayant nécessité la présence du parent ou de son état d’hospitalisation. A défaut, le salarié bénéficiaire pourra être considéré comme ayant été en absence injustifiée.
Cette mesure est applicable à compter du 1er Juillet 2024 sous réserve de fourniture des justificatifs afférents.
Accord d’entreprise relatif à la classification des emplois Les parties s’engagent à ouvrir des négociations au 4ème trimestre 2024 pour renégocier l’accord existant relatif à la classification des emplois du 28 juin 2018. Cet accord sera rétroactif au 01 juillet 2024
Durée de l'accord - Date d'effet
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature et pour la seule année 2024.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SUEZ RV PICARDIE dans les conditions prévues à l’article L2231-5 du code du travail. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il sera également affiché au sein de l’entreprise.
Révision et interprétation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente. Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord. La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles. En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.
Ce texte est signé à Saint-Quentin, le 06 uin 2024, en 5 exemplaires.
