& LA COMMUNICATION SYNDICALE AU SEIN DE L’UES SYNCHRONE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UES SYNCHRONE,
siège social situé au 405 avenue Galilée – 13799 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3,
immatriculée au R.C.S. d’Aix-en-Provence sous le numéro 438 313 843
prise en la personne de son représentant légal, dûment représenté par le Directeur Général Adjoint,
d’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat X, représenté par X, déléguée syndicale,
Le syndicat X, représenté par X, délégué syndical et par X, délégué syndical,
Le syndicat X, représenté par X, déléguée syndicale et par X, déléguée syndicale,
d’autre part.
PREAMBULE Le présent accord a pour objet d’encadrer le processus de la négociation annuelle obligatoire (NAO), prévue par l’article L. 2242-8 du code du travail, au sein de l’UES SYNCHRONE pour l’année 2021, de la négociation d’un accord sur la communication syndicale au sein de l’UES SYNCHRONE prévu par l’article L. 2142-6 du code du travail, de l’accord de télétravail et de l’accord sur le fonctionnement du CSE.
Pour ce faire, les parties ont décidé de conclure un accord de méthode sur le processus de négociation afin d’exprimer leur volonté de s’engager dans une négociation loyale et remplissant les conditions de confiance mutuelle.
En outre, les parties souhaitent favoriser les conditions d’un dialogue social de qualité et se donner les moyens de négocier des accords collectifs portant d’une part sur le contenu des thèmes de la négociation annuelle, et d’autre part sur la communication syndicale au sein de l’UES SYNCHRONE.
Les parties prennent l’engagement réciproque d’être de bonne volonté et de faire de réels efforts pour arriver à la conclusion de ces accords.
C’est donc dans cet esprit que les parties ont décidé de conclure le présent accord et que les dispositions prévues ci-après ont été adoptées.
LE PROCESSUS DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Conformément aux articles L 2242-15 et L 2242-16, les parties conviennent que les thèmes et sous-thèmes abordés lors de la NAO 2021 seront, notamment, les suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Module 1)
Temps de travail : durée effective du travail et organisation du travail
Bilan sur les modalités de gestion du temps de travail en vigueur (mod 1 :standard, mod 2 :réalisation de missions, mod 3 :réalisation de missions avec autonomie complète)
Création d’un niveau intermédiaire d’annualisation (en sus des modalités 2 et 3 de la convention SYNTEC) pour les ETAM et cadres position 1.1 à 2.1,
Durée effective et organisation du temps de travail
-Modalités d’octroi et de prise des jours RTT, des jours de repos (218), des repos de remplacement,
Suivi du temps de travail,
Temps partiel
Congés Payés : Modalités de planification et de prise des congés payés, 4- Compte épargne temps (CET),
Journée de solidarité,
Astreintes : définition, planification, délai de prévenance, modalités de mise en œuvre (dont travail de nuit, du dimanche et jours fériés),
Les salaires effectifs
Présentation de la BDES, dont le bilan de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Mesures salariales,
Mesures salariales dédiées à la diminution des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Modalités d’évolutions salariales des représentants du personnel,
Grille des astreintes,
Mesures d’accompagnement du télétravail contraint (loi d’état d’urgence sanitaire),
Le partage de la valeur ajoutée
1- L’intéressement.
Négociation sur la communication syndicale (Module 1bis)
Les organisations syndicales estiment nécessaire de conclure avec la direction un accord sur la communication syndicale afin de permettre à chaque syndicat de pouvoir être en lien avec les salariés de l’UES SYNCHRONE, dont une grande majorité de consultants sont en mission chez les clients de l’UES SYNCHRONE et de ce fait ne peuvent avoir accès au mode d’affichage classique situé au sein des établissements et agences de l’UES SYNCHRONE.
Les organisations syndicales précisent également que le contexte sanitaire, et le télétravail contraint en découlant, rend la conclusion de cet accord prioritaire.
La direction s’engage à débuter cette négociation en même temps que le premier module portant sur le temps de travail et les salaires effectifs.
La direction rappelle le cadre prévu par l’article L. 2142-6 du code du travail :
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 1° être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise, 2° ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, 3° préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Module 2)
Bilan de l’accord conclu le 11 juillet 2019 conclu pour 3 ans.
Présentation des mesures Mesures salariales dédiées à la diminution des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Mesures salariales dédiées à l’amélioration du taux de promotion suite maternité, ou de revalorisation, Mesures d’amélioration de la qualité de vie au travail des femmes : souplesse horaires, télétravail, rentrée scolaire, service à la personne, équilibre vie privée-vie professionnelle.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Régime de prévoyance et frais de santé
Droit d’expression
Droit à la déconnexion
Prévention de la pénibilité
Négociation sur le télétravail (Module 3)
La direction et les représentants syndicaux s’engagent à reprendre la négociation concernant le télétravail après la période estivale (période 2 de l’accord de méthode).
Négociation sur les modalités de fonctionnement du CSE, notamment liées à la tenue des réunions en mode visioconférence (Module 4)
Les contraintes sanitaires ont fait évoluer la pratique de la visioconférence au sein de l’UES SYNCHRONE, et ce mode de communication peut permettre un fonctionnement plus souple de l’instance, du fait notamment de la multiplicité des sites géographiques. La conclusion d’un accord permettrait de dépasser le seuil des 3 visioconférences autorisées par le code du travail. La direction et les délégués syndicaux de l’UES SYNCHRONE prévoient de mener une négociation sur les modalités de fonctionnement du CSE, au cours de laquelle ce thème sera également abordé.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
La direction précise, après avoir longuement échangé sur ce sujet au sein du CSE, qu’il est prématuré de débuter une négociation sur ce thème sans avoir préalablement établi un référentiel des métiers et des compétences, sur la base des travaux de l’observatoire de la SYNTEC, et finalisé les fiches de postes de l’ensemble des salariés de l’UES SYNCHRONE. Une mission, à laquelle pourront être associés, au sein d’une équipe pluridisciplinaire, des ressources manager et des experts métier, doit débuter ce travail de référencement au cours du deuxième trimestre 2021 afin de permettre l’ouverture d’une négociation sur la GEPP fin 2021, début 2022. Les délégués syndicaux prennent acte de cette décision.
***
Les modalités de cadencement de ces différentes étapes assureront aux délégués syndicaux la possibilité d’émettre des avis et des propositions alternatives et de recevoir les réponses de la Direction.
Les délégués syndicaux prennent également acte de la volonté de la Direction d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire sur les différents thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire.
A ce titre, et afin que les délégués syndicaux aient la plus grande visibilité, le présent accord fixe également les modalités applicables à cette négociation.
LE PROCESSUS DE NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX
Aménagements négociés
Les parties conviennent que, pendant la période correspondant à la prise des congés estivaux habituels des salariés de la société, à savoir du 29 juin 2021 au 12 septembre 2021, la procédure sera gelée : aucune réunion, aucun échange d’informations n’aura lieu durant cette période.
Cette démarche a vocation à offrir à l’ensemble des acteurs de la procédure l’effectivité de leurs congés, à la suite d’une année éprouvante, liée au contexte sanitaire de pandémie mondiale.
Les parties souhaitent également convenir d’un calendrier permettant d’aborder de manière sereine et sans précipitation les thèmes objets de la présente négociation.
Calendrier prévisionnel des réunions de négociations
Compte tenu du contexte de la pandémie, les réunions se tiendront en visioconférence. Dès que la situation sanitaire le permettra, le lieu des réunions en présentiel sera communiqué aux participants
Afin d’adresser l’ensemble des thèmes et de structurer les débats, les parties ont expressément convenu le calendrier prévisionnel de réunions suivant :
Période 1 :
mi-mars 2021 à fin juin 2021
DATES
REUNION
MODULE
DETAIL
15 mars 2021
de 14 à 16 heures
Réunion -1
Réunion de présentation :
calendrier des réunions
composition des délégations, 4- thèmes des négociations.
22 mars 2021
de 14 à 16 heures
Réunion 0
Propositiond’unaccorddeprocessusde négociation
29 mars 2021
de 14 à 16 heures
Réunion 1
Finalisationd’unaccord deprocessusde négociation : recueil avis pour signature
.
6 avril 2021
de 14 à 17 heures
Réunion 2
Module 1 : Temps de travail
Durée effective du travail, Bilan des modalités en vigueur, Création d’un niveau intermédiaire Durée effective et organisation du temps de travail
Module1bis : Com. Syndicale
Communication syndicale.
12 avril 2021
de 14 à 17 heures
Réunion 3
Module 1 : Temps de travail
Durée effective et organisation du temps de travail
Module1bis : Com. Syndicale Communication syndicale.
19 avril 2021
de 14 à 17 heures
Réunion 4
Module 1 : Temps de travail
Congés Payés : Modalités de planification et de prise des congés payés CET
Module1bis : Com. Syndicale
Communication syndicale
26 avril 2021
de 14 à 17 heures
Réunion 5
Module 1 : Temps de travail
Journée de solidarité Astreinte
Module 1bis : Com. Syndicale Communication syndicale
3 mai 2021
de 14 à 17 heures
Réunion 6
Module 1 : Salaires . Présentation de la BDES. Négociation sur les salaires
11 mai 2021
de 14 à 17 heures
Réunion 7
Module 1 : Salaires
Module 1 : Valeur ajoutée Négociation sur les salaires Intéressement.
17 mai 2021
de 14 à 17 heures
Réunion 8
Module 2 : Egalité Professionnelle et QVT
Bilan de l’accord Egalité Professionnel, Présentation des mesures, QVT Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Droit d’expression Droit à la déconnexion Prévention de la pénibilité
25 mai 2021
de 14 à 17 heures
Réunion 9 Module 2 : QVT
Module 1 : Salaires Finalisation QVT
Négociation sur les salaires.
31 mai 2021
de 14 à 17 heures
Réunion 10 Module 2 : QVT
Module 1 : Salaires Finalisation QVT
Négociation sur les salaires.
Module 1 :
7 juin 2021
de 14 à 17 heures
Réunion 11
Temps de travail
Module1bis : Com. Syndicale Relecture pré-accord sur le temps de travail
Relecture pré-accord sur Com. Syndicale,
14 juin 2021
de 14 à 17 heures
Réunion 12
Module 1 : Salaires
Relecture pré-accord sur les salaires
21 juin 2021
de 14 à 17 heures
Réunion 13
Module 2 : QVT Relecture pré-accord sur QVT
28 juin 2021
de 14 à 16 heures
Réunion 14
Réunion finale de la Période 1
Signature de l’accord majoritaire : Accord NAO
Temps de travail – salaires –Egalité H/F - QVT- Accord Communication syndicale
– Pause estivale : 29 juin 2021 au 12 septembre 2021 –
Période 2 :
6 septembre 2021 à mi-novembre 2021
DATES
REUNION
MODULE
REMARQUE / THEME
13 sept 2021
de 14 à 17 heures
Réunion 15 Module 3 : télétravail Reprise des négociations
Réunion 19 Module 4 : Fonctionnement du CSE CSE : lieu des réunions et visioconférences
18 oct 2021
de 14 à 17 heures
Réunion 20 Module 4 : Fonctionnement du CSE CSE : évolution du RI et autres sujets
25 oct 2021
de 14 à 17 heures
Réunion 21
Réunion finale de la Période 2
Signature de l’accord majoritaire : Accord Télétravail
Accord fonctionnement du CSE
La Société entend rappeler que le calendrier envisagé ci-dessus pourra éventuellement être soumis à modification fonction d’aléas non prévisibles au jour de sa détermination.
Dans le but d’assurer un déroulement loyal et constructif, les parties pourront convenir de l’organisation de réunions de négociation intermédiaires ou supplémentaires, par voie de visio-conférence, le cas échéant.
Composition des délégations syndicales
Les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative pourra composer sa délégation qui sera fixe au cours de l’ensemble des réunions de négociation selon les modalités suivantes :
₋Pour le syndicat X :
2 délégués syndicaux,
2 accompagnants.
₋Pour le syndicat X :
2 déléguées syndicales,
2 accompagnants.
₋Pour le syndicat X :
2 délégués syndicaux,
2 accompagnants.
Les noms des personnes composant seront notifiés par l’organisation syndicale en amont de chaque réunion. La direction sera pour la part représentée par : ₋le Directeur Général Adjoint, ₋le Chargé des Relations Sociales, ₋la Juriste sociale.
Il est rappelé que le calendrier des réunions mentionnées vise à garantir un processus loyal et constructif.
Afin d’assurer la pleine efficacité de ce processus de négociation, la Direction veillera à répondre au fur et à mesure aux questions, suggestions et vœux formulées par les délégués syndicaux et de ne pas les réserver aux dernières réunions.
2.4 Suivi de l’évolution des négociations Afin d’assurer la qualité et la compréhension des échanges, les parties veilleront à privilégier des réunions au cours desquelles, thèmes après thèmes, les sujets seront clairement identifiés.
Il est convenu entre les parties qu’il sera adressé à l’issue de chaque réunion de négociation prévue dans le calendrier ci-dessus, une version du projet d’accord mettant en lumière les suppressions, ajouts, modifications,
discutés. Il est néanmoins précisé que ce suivi est simplement un document de travail et n’aura aucune valeur d’engagement, seul l’accord final signé par les parties faisant foi.
Il est également convenu qu’un procès-verbal de réunion sera rédigé, conjointement, à l’issue de chaque réunion prévue dans le calendrier ci-dessus.
LES MOYENS DONT BENEFICIENT LES DELEGUES SYNDICAUX
Les informations fournies par la Direction
Les parties signataires reconnaissent qu’une information loyale et une véritable négociation prenant en considération tout à la fois les intérêts de l’entreprise et la mise en œuvre de garanties sociales pour l’emploi, nécessitent un accès à l’information pour les organisations syndicales fondé sur la transparence. La remise des informations nécessaires à la compréhension des sujets à débattre, se fera, dans la mesure du possible 48h avant la réunion, mais pourra également faire l’objet d’une présentation par la direction au cours des réunions. La BDES conforme au décret, actuellement indisponible, sera remise aux délégués syndicaux dès qu’elle sera finalisée et au plus tard le 3 mai. Avant cette date, la direction s’engage à fournir les informations nécessaires pour chaque thème ouvert à la négociation. Les parties conviennent que les ordres du jour, convocations seront adressées par mail, avec accusé de distribution. Il est rappelé que les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la documentation qui leur est transmise et qui sont identifiées comme revêtant un caractère confidentiel tel que déterminé par l’ensemble des parties.
Confidentialité et Communication
Il est rappelé que conformément aux obligations légales l’ensemble des informations présentées comme confidentielles dans les documents remis en vue des informations consultations ou à l’occasion des réponses complémentaires et échanges en réunion, sont couvertes par une obligation de confidentialité.
Ces informations pourront apparaitre au procès-verbal de la réunion et ne pourront être communiquées à des tiers tant durant le déroulement des procédures qu’après la fin des consultations.
Afin de faciliter la communication auprès des salariés sur les négociations en cours, la Direction préparera après chaque réunion un compte rendu, mentionnant l’adresse mail de chaque délégué syndical, qu’elle pourra diffuser aux salariés, après validation de son contenu par les organisations syndicales présentes lors de la réunion en question.
Heures de délégation
Compte tenu de la complexité de la procédure et du nécessaire engagement loyal et de bonne foi des délégations syndicales pour sa réussite, il a été consenti l’octroi :
₋d’un crédit d’heure spécifique individuel de 8 heures par mois pour chaque délégué syndical et accompagnant, à compter du mois de mars 2021 et jusqu’à la fin des négociations.
Frais de déplacement
Il est confirmé que les frais de déplacement engagés par les représentants et les salariés composant les délégations syndicales, pour assister aux réunions dans le cadre de la présente procédure, seront pris en charge par la société.
ENGAGEMENT RECIPROQUE DE LOYAUTE
Les parties s’engagent à ce que cette procédure se déroule dans le cadre des relations loyales et de confiance mutuelle devant prévaloir dans toute négociation.
Il sera rappelé que les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour aboutir à la conclusion d’un accord majoritaire sur les différents thèmes abordés, notamment lors de la négociation annuelle obligatoire.
Concrètement, la Direction s’interdit expressément de prendre des décisions unilatérales concernant les thèmes objet des négociations avant la fin des négociations.
De même, chaque partie s’engage à ne pas s'en tenir à une proposition unique, afin de démontrer une réelle volonté de négocier et de conclure.
DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de signature de l’accord et prenant fin au terme du calendrier mentionné à l’article 2.2 ci-dessus.
La Direction procédera aux formalités suivantes :
₋Le dépôt conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature,
₋un exemplaire sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de l’accord,
₋un exemplaire sera transmis à la l’Administration du travail via le portail électronique dédié.
Il sera en outre affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Paris, le 6 avril 2021 en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie et 2 pour les formalités.
