ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE RECRUTEMENT PAR COOPTATION
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE RECRUTEMENT PAR COOPTATION
Entre :
L’Entreprise SYNELVA COLLECTIVITES dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES. Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE RCS 823 626 486 représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale C.F.E – C.G.C. dans l’entreprise,
Madame X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale UNSA dans l’entreprise,
Article 3 : ETUDE DE LA CANDIDATURE COOPTE PAGEREF _Toc192685752 \h 5
Article 4 : COMPENSATION FINANCIERE DE LA COOPTATION PAGEREF _Toc192685753 \h 6
Article 5 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION PAGEREF _Toc192685754 \h 6
Article 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc192685755 \h 7
PREAMBULE
L’entreprise souhaite réaffirmer à travers la négociation portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, son engagement en matière de recrutement.
Les enjeux en matière de recrutement sont particulièrement sensibles et difficiles dans le secteur des Industries Electriques et Gazières.
Dans le cadre de la négociation, la Direction et les membres titulaires du CSE se sont réunis le 17 avril 2025 et ont décidé de lancer le « Programme de Cooptation », procédure permettant à des collaborateurs de recommander des candidats externes potentiels à des postes à pourvoir au sein de Synelva Collectivités et de ses filiales.
Dans l’objectif de promouvoir ce dispositif, les Parties ont convenu de prévoir une prime financière au profit des salariés cooptants.
La cooptation permet ainsi, d’une part, d’attirer de nouveaux candidats répondant aux besoins de l’Entreprise et ayant au préalable une vision positive grâce aux collaborateurs les ayant cooptés, et d’autre part, d’impliquer l’ensemble des salariés dans la démarche de recrutement et de fidélisation des nouveaux collaborateurs.
Dans un premier temps, et afin d’évaluer l’impact de ce dispositif, il est convenu que cet Accord soit conclu pour une durée de 12 mois.
A son échéance un bilan sera réalisé afin de déterminer s’il est pertinent de reconduire ses dispositions.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel statutaire et stagiaire statutaire Non-Cadre et Cadre de la Société, sous réserve des dispositions spécifiques à chaque mesure.
Article 2 : CONDITIONS
Tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, à l’exception du personnel de l’équipe en charge des recrutements et des managers pour les postes à pourvoir dans leur périmètre de responsabilité, pourront coopter des personnes pour tous les postes existants au sein de l’entreprise.
La cooptation ne s’applique pas :
Aux candidatures déjà présentées à Synelva Collectivités par un tiers (France travail, APEC, cabinet de recrutement, agence d’Intérim, ...)
Aux candidatures déjà reçues par Synelva Collectivités suite à la parution d’une annonce.
Aux candidatures de personnes ayant déjà travaillé dans la société.
Article 3 : ETUDE DE LA CANDIDATURE COOPTE
Le salarié souhaitant coopter un candidat doit transmettre à la Direction des Ressources Humaines et au référent de l’offre un mail contenant :
Le CV du candidat,
Préciser le poste convoité,
Qualification de la relation (relation professionnelle, ami proche, ami d’ami, copain de promotion …),
Quelques lignes sur le pourquoi le salarié propose cette candidature (expérience, compétences techniques, qualités …) qui pourraient démontrer l’adéquation de la candidature avec le poste, l’équipe, les valeurs de l’entreprise.
La candidature sera étudiée par la Direction des Ressources Humaines et le manager de l'équipe qui recrute. Le coopté suivra alors exactement le même processus de recrutement qu'habituellement.
Dans l'éventualité où la candidature de la personne cooptée ne serait pas retenue, un retour lui sera fait ainsi qu'à la personne l'ayant cooptée.
Article 4 : COMPENSATION FINANCIERE DE LA COOPTATION
Le montant de la prime de cooptation pour chaque salarié « cooptant », sus visés est de :
1 000 euros bruts pour un recrutement au niveau du collège « Exécution »,
1 500 euros bruts pour un recrutement au niveau du collège « Maîtrise »,
2 000 euros bruts pour un recrutement au niveau du collège « Cadre ».
La prime sera versée de façon suivante afin de contenter les différentes parties :
La moitié de la prime sera versée sur la paie du mois suivant l’embauche du coopté,
Et le solde sera versée sur la paie du mois suivant selon le cas :
Soit à la titularisation prononcée,
Soit après 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Cette solution permet de contenter les différentes parties, le coopteur est remercié rapidement de son implication, tandis que l’entreprise s’assure de la fiabilité de sa nouvelle recrue avant de verser la totalité de la somme promise.
Le premier versement de la prime interviendra sur la paie du mois suivant l’embauche du coopté et la deuxième partie sur la paie du mois suivant selon le cas :
Soit à la titularisation si c’est un recrutement en dehors des IEG,
Soit après 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise si c’est un recrutement IEG,
à condition que les deux salariés (cooptant et coopté) soient encore présents dans les effectifs de l’entreprise à la date des versements.
Pour pouvoir bénéficier de la prime de cooptation, le salarié devra respecter les procédures de recrutement et cooptation en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 5 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er mai 2025.
Un bilan sera réalisé à l’issue de la période d’application de cet Accord.
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties signataires conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail, aux autres parties signataires.
L’ensemble des parties se réunira dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions légalement prévues.
Article 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire signé de l’Accord est remis en main propre contre décharge à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous forme dématérialisée à partir de la plateforme (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Le présent Règlement sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné par voie d’affichage ou par voie dématérialisée.
