ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET AU DELAI DE CARENCE DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
TCA, S.A.R.L. au capital de 45 000 Euros, dont le siège social est situé à Arcueil, 18 rue Roger Barbusse ;
D’une part,
Et l’organisation Syndicale CFDT.
D’autre part,
D’AUTRE PART
Ci-ensemble dénommés « les Parties »
Préambule :
Dans le contexte de la crise du Covid-19, la société TCA doit composer avec une variation importante du volume de son activité du fait de l’interruption ou de la diminution du périmètre de certaines prestations mais également le renforcement d’autres prestations. Face aux difficultés rencontrées et en l’absence de toute visibilité, une réorganisation complète de ses activités doit être envisagée afin de préserver l’emploi mais également de ne pas perdre certaines compétences essentielles à la réalisation de nos prestations. En conséquence, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’article 41 de la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Cet accord s’inscrit dans le cadre des toutes les mesures prises et à venir pour la reprise d’activité des salariés en contrat à durée indéterminée.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et à l’ensemble des salariés de la société TCA.
Article 2 : Modalités de fixation du nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée sera de 6 renouvellements. Etant entendu que ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ni porter à plus de 18 mois la durée cumulée des contrats.
Article 3 : Modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les modalités de calcul des délais de carence seront les suivantes : tant que les délais de carence prévu aux articles L.1244-3 et L 1244-3-1 du code du travail ne sont pas respectés, la situation contractuelle des collaborateurs concernés sera gérée par un cumul de contrats.
Article 4 : date d’effet et durée
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020.
Article 5 : Interprétation et suivi
Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.
Article 6 : Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Bagneux, le 06 juillet 2020
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
