ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES HORAIRES INDIVIDUALISES
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES HORAIRES INDIVIDUALISES
Entre les soussignés :
-
la société THALES ALENIA SPACE France représentée par , en qualité de Responsable des Relations Sociales de l’établissement de Toulouse, dûment habilitée,
d’une part,
- et les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement, représentées par les Délégués Syndicaux,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de la nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 modifiée, une nouvelle grille unique de classification des emplois de la branche entre en vigueur au 1er janvier 2024.
En parallèle, le dispositif actuel de classification de la métallurgie cesse de produire effet à cette même date.
L’accord Groupe Thales du 4 janvier 2023 prévoit les modalités d’application de cette nouvelle classification aux dispositions conventionnelles existant au 1er janvier 2024.
Outre les substitutions automatiques prévues, cet accord Groupe indique que des avenants aux accords d’entreprise et d’établissement permettant leur mise en conformité seront formalisés pour déterminer, pour chaque disposition conventionnelle faisant référence aux niveaux, échelons, positions, indices ou coefficients, la nouvelle définition de la population éligible à cette disposition par référence à la nouvelle classification ou à tout critère paraissant adéquat. En application de ces dispositions, le présent accord a pour objet de mettre à jour les références à la nouvelle classification faites au sein de l’accord relatif à la mise en œuvre des horaires individualisés du 20 décembre 2000 et ses avenants.
Pour en faciliter la lisibilité, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l'établissement de Thales Alenia Space France de Toulouse ont souhaité à cette occasion conclure un nouvel accord qui annule et remplace l'accord relatif à la mise en œuvre des horaires individualisés du 20 décembre 2000 et ses avenants.
Le présent accord reflète la volonté commune d'améliorer à la fois l'efficacité et la compétitivité de l'établissement ainsi que la qualité de vie de ses salariés.
CHAPITE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à tout le personnel rattaché à l'établissement Thales Alenia Space France de Toulouse en référence horaire :
- personnel en horaire normal à temps complet, - personnel en horaire normal à temps partiel,
ainsi qu'au personnel temporaire (intérimaires).
Le présent accord ne s'applique pas :
au personnel Ingénieurs et Cadres en forfait jours ou sans référence horaire dont l'autonomie confère toute liberté d'organisation de leur temps de travail et de leurs horaires,
au personnel en détachement,
au personnel en mission, pendant le temps de leur mission, au personnel en équipe de fin de semaine (VSD ou SDL) ou en travail en continu 7 jours sur 7,
au personnel en travail ponctuel en équipe en 2 x 8 ou 3 x 8 ou en campagne.
Par ailleurs, les dispositions sur l'horaire individualisé ne s'appliquent pas pour les situations de travail effectuées la nuit, le samedi ou le dimanche ou jours fériés.
CHAPITRE 2 : DEFINITION DE L’HORAIRE VARIABLE
L'horaire variable permet à chacun d'organiser son temps de travail en fonction de sa situation personnelle ou de ses contraintes.
Les salariés concernés peuvent organiser leur temps de travail hebdomadaire et choisir chaque jour :
l'heure d'arrivée,
l'heure et la durée de leur pause déjeuner,
l'heure de sortie,
à l'intérieur de périodes journalières appelées
plages variables.
Quelques conditions à cette souplesse doivent être respectées :
un temps obligatoire de présence à l'intérieur de périodes journalières appelées Plages fixes ;
s'assurer, en liaison avec le responsable de secteur concerné, des nécessités de bon fonctionnement du service, des impératifs, et des règles de sécurité.
CHAPITRE 3 : HORAIRES
Les horaires hebdomadaires travaillés, tenant compte des jours d'aménagement du temps de travail (jours RTT), sont définis comme suit par catégorie :
- Emplois relevant du Groupe A Classe 1 à Groupe C classe 6 : 37 heures 42 minutes - Emplois relevant du Groupe D classe 7 à Groupe E classe 10 : 38 heures 18 minutes - Ingénieurs et cadres en forfait horaires : 39 heures
Plages variables
Pendant les plages variables, les salariés fixent par eux-mêmes leurs horaires d'arrivée, de déjeuner et de départ.
Du lundi au jeudi :
Le matin : entre 7h30 et 9h00
A la mi-journée : entre 11h30 et 13h45
L'après-midi : entre 16h00 et 18h00
Le vendredi :
Le matin : entre 7h30 et 9h00
L'après-midi : entre 11h30 et 18h00
Plages fixes
Pendant les plages fixes, les salariés doivent obligatoirement être en activité dans ou pour l'entreprise.
Du lundi au jeudi :
le matin : entre 9h00 et 11h30
L'après-midi : entre 13h45 et 16h00
Le vendredi :
Le matin : de 9h00 à 11h30
CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES HORAIRES
1 - Organisation des horaires du travail du lundi au jeudi
Schématiquement, la journée du lundi au jeudi se présente ainsi :
Variable Fixe Variable Fixe Variable
7h30 9h00 11h30 13h45 16h00 18h00
Sur une journée, les salariés devront donc travailler :
au minimum compte tenu des plages fixes 4 heures 45 minutes
au maximum 9 heures 55 minutes
Les temps avant 7h30’ et après 18h00 et au-delà du crédit de 8 heures défini au chapitre 5 ne sont pas pris en compte dans le cadre de l’horaire variable.
2 - Organisation des horaires du travail du vendredi
Schématiquement la journée du vendredi se présente ainsi :
Variable Fixe Variable
7h30 9h00 11h30 18h00
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourront bénéficier de la possibilité d’un départ le vendredi après 11h30 sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Accomplir sur la semaine (du lundi au vendredi), la totalité de leur temps de travail de référence, ou, dans la limite d'un débit de - 4 heures incluant la sortie anticipée du vendredi,
Effectuer une durée de travail minimale de 4h00 le vendredi matin.
Exemple : un salarié qui part à 11h30 doit démarrer son activité professionnelle à 7h30.
L’absence du vendredi peut être posée par journée entière ou demi-journée (cf annexe à l’accord).
Au-delà des règles définies ci-dessus, les parties conviennent que pour raison de service ou sur demande de la hiérarchie, la présence des salariés pourra être notamment requise le vendredi après-midi. Dans la mesure du possible, un délai raisonnable sera observé pour informer les salariés concernés. Les heures excédant le plafond d'heures pouvant être créditées en fin de semaine, effectuées à la demande de l'employeur ainsi que les heures expressément demandées par la hiérarchie venant à modifier l'organisation personnelle du salarié et situées au-delà de l'horaire hebdomadaire de la catégorie ont la nature d'heures complémentaires ou supplémentaires.
La pause déjeuner
Une plage variable est prévue afin de permettre une durée individualisée de la pause déjeuner : elle est de 2 heures et 15 minutes soit de 11H30 à 13H45. Une durée minimum de 35 minutes de cette pause obligatoire sera décomptée.
CHAPITRE 5 : REPORT D’HEURES
La période de référence journalière est pour les salariés occupant un emploi relevant du Groupe A classe 1 au Groupe C classe 6 :
● du lundi au jeudi ………………………………………………………………………...7 heures 45 minutes
● le vendredi :
- pour les emplois relevant du groupe A classe 1 au groupe C classe 6………………... 6 heures 42 minutes - pour les emplois relevant du Groupe D classe 7 au Groupe E classe 10……………… 7 heures 18 minutes
La période de référence journalière pour les ingénieurs et cadres en forfait horaire :
● du lundi au vendredi…………………………………………………………………….7 heures 48 minutes
Cependant, pour donner plus de souplesse au système, des reports d’heures en crédit ou en débit sont possibles, de semaine à semaine, dans la limite des cumuls maximum.
Cumul Débit
Le débit maximum autorisé à fin de semaine est de 4 heures à condition de respecter le temps de présence obligatoire sur plages fixes.
Cumul Crédit
Le crédit maximum autorisé à fin de semaine est de 8 heures. Le crédit ne peut être dépassé. Les salariés pourront travailler à concurrence du report maximum autorisé et des règles légales et conventionnelles concernant les durées quotidiennes et hebdomadaires du travail.
Gestion Crédit/Débit sur plage variable
Pendant les plages variables, les salariés gardent toutes possibilités de gestion de ces crédits/débits d'heures dans le respect des limites autorisées.
Gestion des crédits sur plage fixe
Sous réserve de l'accord préalable du responsable hiérarchique, cette possibilité d'absence sur plage fixe, sous forme de 1/2 journée non fractionnable, cumulable, est ouverte à raison d'un maximum de 6 demi-journées par année civile.
La valeur d'une demi-journée est précisée comme suit :
Pour les emplois relevant du groupe A classe 1 au groupe C classe 6 (37h42’)…………………….. 3 h 46’
Pour les emplois relevant du groupe D classe 7 au Groupe E classe 10 (38h18’)………………….. .3 h 50’
Ingénieurs et cadres en forfait horaire……………………………………………………………………...3h 54’
Demande d’autorisation
Pour toute récupération sur plage fixe, l'accord du responsable hiérarchique devra être acquis avant l'absence de la 1/2 journée considérée. Cette demande d'absence doit être formalisée via l’outil de gestion des absences.
CHAPITRE 6 : CONNAISSANCE DES TEMPS
L'adoption de l'horaire variable implique un enregistrement des durées de travail pour l'ensemble du personnel concerné.
Celui-ci se fera au choix du salarié :
- par système de pointage par badge - système déclaratif sur application informatique
selon les modalités et le calendrier qui seront définis dans la note d'application.
CHAPITRE 7 : ADHESION AUX HORAIRES INDIVIDUALISES
Les salariés entrant dans le champs d'application du présent accord pourront adhérer aux horaires individualisés sur demande. Le retour à un horaire fixe est possible sur demande et moyennant le solde préalable des compteurs de crédits/débits. En cas de non-respect caractérisé des règles de l'horaire individualisé l'entreprise pourra prononcer le retour à l'horaire fixe et suspendre le retour à l'horaire variable.
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS GENERALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Il prend effet au 1er janvier 2024.
Commission de suivi
Une commission de suivi de l'application du présent accord sera mise en place, comprenant les représentants des Organisations Syndicales signataires et la Direction. Elle se réunira sur la demande motivée d'une des parties signataires.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et déposé par la Direction des Ressources Humaines de THALES ALENIA SPACE France, sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire et signé à TOULOUSE, le 15 juillet 2024, entre les parties suivantes :
Pour THALES ALENIA SPACE France :
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
Pour FO, ANNEXE
Vendredi matin
Vendredi après-midi
Absent
=>Un jour de CP, RTT, Récupération, ou =>deux demi-journées avec la possibilité de cumuler deux natures d'absence : ex 1/2 j de CP + ½ j de RTT, ou =>une journée de crédit horaire variable. La durée journalière théorique de travail sera décomptée du débit crédit. Nota : Dans ce dernier cas et pour tenir compte de l'accord sur les horaires variables, la journée posée sera imputée sur le crédit horaires variables et sera décomptée à hauteur d'une demi-journée sur les 6 demi-journées autorisées par an.
Présent
Absent
=> Récupération ou Crédit horaire variable, dans ce dernier cas, l'équivalent de la ½ journée théorique de travail sera décomptée. ( Présence < à 4 heures le vendredi matin) => 1/2 jour de CP, RTT
Absent
=> Récupération ou Crédit horaire variable, dans ce dernier cas, l'équivalent de la ½ journée théorique de travail sera décomptée. => 1/2 jour de CP, RTT
