ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE TRAVAIL PENDANT LES JOURS DE FERMETURE DE L’ENTREPRISE
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE TRAVAIL PENDANT LES JOURS DE FERMETURE DE L’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
-
la société THALES ALENIA SPACE France représentée par , en qualité de Responsable des Relations Sociales de l’établissement de Toulouse, dûment habilitée,
d’une part,
- et les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement, représentées par les Délégués Syndicaux,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application de la nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 modifiée, une nouvelle grille unique de classification des emplois de la branche entre en vigueur au 1er janvier 2024.
En parallèle, le dispositif actuel de classification de la métallurgie cesse de produire effet à cette même date.
L’accord Groupe Thales du 4 janvier 2023 prévoit les modalités d’application de cette nouvelle classification aux dispositions conventionnelles existant au 1er janvier 2024.
Outre les substitutions automatiques prévues, cet accord Groupe indique que des avenants aux accords d’entreprise et d’établissement permettant leur mise en conformité seront formalisés pour déterminer, pour chaque disposition conventionnelle faisant référence aux niveaux, échelons, positions, indices ou coefficients, la nouvelle définition de la population éligible à cette disposition par référence à la nouvelle classification ou à tout critère paraissant adéquat.
En application de ces dispositions, le présent accord a pour objet de mettre à jour les références à la nouvelle classification faites au sein du protocole d’accord du 8 novembre 1996 sur le travail pendant les jours de fermeture de l’entreprise.
Pour en faciliter la lisibilité, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l'établissement de Thales Alenia Space France de Toulouse ont souhaité à cette occasion conclure un nouvel accord qui annule et remplace le protocole d’accord du 8 novembre 1996 sur le travail pendant les jours de fermeture de l’entreprise.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de préciser les dispositions dont bénéficient les salariés qui seraient appelés à travailler, sur demande de la hiérarchie, lors des jours de fermeture collective de l’entreprise. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Toulouse à l’exception des salariés de Maison Lafitte, Favières et Bram.
ARTICLE 2 : TRAVAIL EXCEPTIONNEL PENDANT LA FERMETURE ENTRE NOEL ET NOUVEL AN
● Compensation des jours ouvrés
Une récupération de la journée travaillée
Une bonification d’1/2 journée de récupération par journée travaillée
Une indemnité de 10 MG par journée complète de travail
Une indemnité de panier de 2MG par journée complète de travail ou frais réels plafonnés sur justificatif en raison de la fermeture du restaurant d’entreprise
● Compensation du travail le samedi, dimanche et jours fériés
Cf note sur le travail exceptionnel
● Astreinte semaine de Noël ou jours de ponts
Cf accord sur les astreintes de TAS France en date du 26 septembre 2022.
ARTICLE 3 : TRAVAIL PENDANT LES JOURS DE PONTS (si fermeture de l’entreprise)
Récupération de la journée travaillée
Bonification d’1/2 journée de récupération par journée travaillée
Indemnité de panier de 2MG par journée complète de travail ou frais réels plafonnés (si le restaurant d’entreprise n’est pas ouvert)
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales. Il prend effet au 1er janvier 2024.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et déposé par la Direction des Ressources Humaines de THALES ALENIA SPACE France, sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire et signé à TOULOUSE, le 15 juillet 2024, entre les parties suivantes :
Pour THALES ALENIA SPACE France :
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
