Lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière de négociation en faveur de l’égalité hommes-femmes il peut se voir appliquer une pénalité financière fixée par l’administration – (la Direccte).
Les entreprises qui comptent au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, leur Index de l’Egalité Professionnelle
L’employeur ne peut légalement instaurer l’attribution d’un bénéfice à un salarié en particulier où à un groupe précis de salariés basé sur des motifs discriminants.
En l’absence d’accord d’entreprise ou de plan d’action visant à favoriser l’égalité femmes-hommes, les entreprises de plus de 50 salariés doivent s’acquitter d’une pénalité financière.
Face à la persistance d’inégalités, ce pose la question de savoir comment mesurer et contrôler les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
