Différentes affaires dans plusieurs grandes entreprises ont font émerger la nécessité de légiférer afin de protéger ce que l’on nomme communément les « lanceurs d’alertes ».
La rupture du contrat de travail du salarié est effective en cas de décès de celui-ci. Les sommes dues au salarié sont notamment versées à la succession.
Une inaptitude non professionnelle est la conséquence d’un accident ou d’une maladie non liée à l’activité professionnelle exercée au sein d’une société.
