Accord d'entreprise THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE SAS
avenant n°5 à L'accord d'entreprise du 29.11.99 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)
Application de l'accord
Début : 01/11/2019
Fin : 01/12/2019
Début : 01/11/2019
Fin : 01/12/2019
24 accords de la société THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE SAS
Le 10/10/2019
- Calendrier des négociations
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
- Fin de conflit
- Commissions paritaires
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
AVENANT N° 5
à l'ACCORD D’ENTREPRISE du 29.11.99
SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
La
Société, dont le siège social est situé, , rue, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 302 507 652 00055 et représentée par M Flavie, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET
L'Organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur
L’Organisation syndicaleCGT, représentée par, Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
il a été exposé et convenu ce qui suit concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail.
Article 1 : Ajout à l’article 3.1 de l’accord précité par les dispositions suivantes :
Article 3.1 Horaires Postés- Spécificités pour le travail en 4 équipes :
La création d’une 4ème équipe permet d’augmenter le temps d’ouverture machines tout en réduisant le temps de travail des salariés, et ainsi d’apporter une réponse adaptée aux fluctuations de la demande et aux besoins des clients.
Un travail les jours fériés : 1er et 11 Novembre 2019 sera mis en place avec les horaires de travail habituels.
Ce travail exceptionnel les jours fériés est limité aux volontaires et s’entend, dans le respect des temps de repos légaux.
La majoration associée à ces temps de travail supplémentaires sera de 100%.
Article 2 : Durée de l’avenant, dépôt.
2.1 Durée de l’avenant :Le présent avenant entre en vigueur à compter du pour une durée déterminée allant jusqu’au
Il prendra fin automatiquement à l’échéance sans pouvoir continuer à perdurer après cette date.
2.2 Dépôt :
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Florange le, 10 Octobre 2019.
Pour la Société représentée par :
, Directeur des Ressources HumainesPour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par :
Monsieur, Délégué Syndical,
Pour l’Organisation syndicale CGT, représentée par :
Monsieur, Délégué Syndical
Mise à jour : 2019-10-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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