Avenant temporaire à l’accord compte épargne temps
ENTRE :
La Société TORNS FIL DE BOBINAGE SAS, située 48 Faubourg de Belfort 90100 DELLE inscrite au R.C.S. sous le numéro 853 842 235 et représentée par XX, dument habilité par le PDG XX,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CGT, représenté par XX , en qualité de Délégué Syndical dument habilité,
Ci-après désignés ensemble « les parties » D’autre part :
Conformément à l’accord de substitution signé le 12 février 2021, l’accord « sur le compte épargne temps » du 1er février 2002, ainsi que son avenant du 5 avril 2013 ont été maintenus et continue d’être appliqués.
Ce présent avenant, modifie exceptionnellement les modalités des articles 2 et 5 de l’accord initial sur le compte épargne temps et pour une durée déterminée.
Article 1 – Alimentation du compte
En complément du droit de base prévu par l’article 2, de l’accord « sur le compte épargne temps à VON ROLL ISOLA FILS DE BOBINAGE » : Le compte pourra être alimenté par : Les congés payés non pris,
dans un maximum de 3 jours, de la semaine 31 de l’année 2025.
Sur les journées comprises entre le 28/07/2025 et le 30/07/2025, au seul bénéficie des salariés des équipes de production, d’expédition/réception et contrôle qualité or personnel en forfait jour, travaillant exceptionnellement et sur la base du volontariat sur ces journées. L’alimentation du compte épargne temps devra être faite sur demande écrite du salarié.
Article 2 – Déblocage anticipé
Modification de l’article 5 de l’accord « sur le compte épargne temps à VON ROLL ISOLA FILS DE BOBINAGE » : Le salarié pourra demander, par écrit, le déblocage anticipé de ses droits, sans conditions, des congés qu’il aura préalablement placer dans son compte épargne temps.
La demande de déblocage, devra concerner uniquement les congés payés non pris sur la semaine 31 de l’année 2025 et plus précisément sur les journées du 28/07/2025 au 30/07/2025 travaillées et transférées sur demande écrite dans le compte épargne temps, dans la limite de 3 jours maximum.
Article 3 – Modalités et date du paiement
La demande de déblocage pourra être faite par le salarié jusqu’au 30 septembre 2025 maximum par écrit. Le paiement de ce jour ou de ces jours sera effectué et figura sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2025.
Article 4 – Durée et application de l’avenant
Le présent avenant s’applique dès sa signature et pour une durée de 3 mois maximum, il prendra fin automatiquement le 30 octobre 2025. Les services travaillant habituellement durant la période de fermeture et non cités à l’article 1 ne sont pas concerné par ce présent avenant.
Article 5 – Mesures de publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature. Le présent procès-verbal sera déposé par la direction de la société TORNS FIL DE BOBINAGE SASu, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccord.travail-emploi-gouv.fr. En outre, un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Belfort. Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire dont chacun des signataires reconnait expressément en recevoir un.
Fait à DELLE le 24 juillet 2025, En trois exemplaires, Pour la société TORNS FIL DE BOBINAGE SAS
