Dont le siège social est situé 1 place Alfonse Jourdain, CS 66810 - 31068 TOULOUSE Cedex 7. Représenté par sa Directrice Générale,
XXXXX, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative
CFE-CGC représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, et par XXXXX et XXXXX (élues au CSE, désignées membres de la Délégation Négociante)
d'autre part.
PREAMBULE :
L’alinéa 7 de l’article L2242-17 du code du travail a ajouté un thème de négociation annuelle obligatoire relatif aux « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. »
L’enjeu de cette obligation est en premier lieu de permettre le respect du droit du personnel de TBS au respect de leurs temps de repos, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et du suivi de la charge de travail laquelle doit demeurer raisonnable, pour l’ensemble des personnels.
Les signataires affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
TBS a ainsi engagé une négociation relative à la mise en œuvre du droit et du devoir de déconnexion du personnel ainsi qu’à l’utilisation des outils numériques.
Une annexe indicative et évolutive définit le « droit à la déconnexion » et les « outils numériques professionnels ».
Portée des présentes dispositions
Les dispositions du présent accord s’imposent à tout utilisateur du réseau de TBS, personnel permanent ou temporaire, lié ou non par un contrat de travail.
Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale
XXXXX
Contrôle de l’effectivité du droit à déconnexion
XXXXX
Mesures en faveur de la qualité de vie au travail
XXXXX
Dialogue social
XXXXX
Mesures / actions de Prévention
Contrôle de l’effectivité du droit à déconnexion des personnels en forfait jour
XXXXX
Mesures / actions de Prévention
XXXXX
Dispositions relatives à l’accord
Durée de l’accord
XXXXX
Interprétation
XXXXX
Révision
XXXXX
Dénonciation
XXXXX
Publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Occitanie (DREETS) à Toulouse via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la Direction des Ressources Humaines de TBS.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Les parties au présent accord sont expressément convenues et de manière unanime à ce que les dispositions figurant dans tous les articles compris à partir de la partie II « Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » et jusqu’à l’article 7.4 inclus ne soient pas publiées dans la base de données des accords collectifs. Il convient en effet de préciser que cet accord contient des données stratégiques, sensibles et particulièrement substantielles en matière de concurrence.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 3 juin 2025
En 5 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Pour l’EESC TBS
représentative et négociante
XXXXXXXXXX
Déléguée SyndicaleDirectrice Générale
XXXXX
Membre de la délégation négociante
XXXXX
Membre de la délégation négociante
Annexe indicative
Glossaire
Droit à la déconnexion : Le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels mis à sa disposition pendant les temps de repos et de congés.
Outils numériques professionnels : Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (plateformes numériques, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
