TRANSDEV ARTESIENS, immatriculée au RCS d’ARRAS, dont le siège social est situé : 626, avenue George Washington, BP 85 à BETHUNE (62402) dûment représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur de territoire.
D’une part, et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale Le syndicat C.F.T.C., représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical Le syndicat C.G.T., représenté par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale Le syndicat F.O., représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical Le syndicat U.N.S.A., représenté par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société Transdev Artésiens à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :
14 mai 2024 : Réunion préparatoire
3 juin 2024
7 juin 2024
24 juin 2024
5 juillet 2024
Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu le 5 juillet 2024 à l’issue de la réunion.
En raison de l’augmentation du taux horaire en ce début d’année 2024 de 4,3% par la profession, la Direction a fait part de son souhait de maintenir le même taux horaire, afin de continuer à préserver l’équilibre économique de la société, tout en travaillant avec les organisations syndicales sur l’amélioration des conditions de travail du personnel.
En raison de la multiplicité des revendications émises par l’ensemble des Organisations Syndicales, des échanges sur les thématiques prioritaires ont été menées, permettant notamment d’identifier certains points plus notables, notamment les remontées relatives à la couverture des frais de santé et de prévoyance. La Direction a ainsi souhaité continuer l’accompagnement initié en ce début d’année dans l’évolution des charges constatées pour les salarié(e)s.
Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient donc compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transdev Artésiens. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail de l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise, tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise (à l’exception des agents de maitrise et cadres) relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
ARTICLE 2 REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Un rappel des revendications et des propositions des Organisations Syndicales est fait au travers des revendications jointes au présent accord en annexe
ARTICLE 3 AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE DU SYSTEME FRAIS DE SANTE
Les parties conviennent de l’augmentation de part patronale du système frais de santé du régime SOCLE 3 à hauteur de 55% de la cotisation globale par salarié bénéficiant du régime pour l’ensemble des catégories existantes (isolé, duo ou famille). L’augmentation de cette prise en charge sera effective de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE DE LA PREVOYANCE
Les parties conviennent de l’augmentation de la part patronale prévoyance « incapacité – invalidité – décès » à hauteur de 0,45% de la cotisation globale par salarié bénéficiant du régime. L’augmentation de cette prise en charge sera effective de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 AUGMENTATION DE LA PRIME D’ASSIDUITE
Les parties conviennent de la revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 150€ par trimestre à compter du 1er janvier 2024. Les modalités de versement et de calcul de la prime restent inchangées Il est à rappeler que le travail sur l’absentéisme est une préoccupation constante pour le bon fonctionnement de la société. La baisse de l’absentéisme est indispensable à la bonne tenue de l’activité.
ARTICLE 6 PRISE EN CHARGE EXCEPTIONNELLE DE LA COTISATION AU PORTAIL CSE WENGEL POUR L’ANNEE 2024
Les parties conviennent de la prise en charge par la Direction de la cotisation au portail CSE Wengel. Cependant, si la mesure mise en place exceptionnellement en 2023 est reconduite au titre de l’année 2024, cet accord ne présage en rien d’une prise en charge pérenne par la direction.
ARTICLE 7 ENGAGEMENTS D’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS
Les parties ont exprimé leur volonté de concourir à un dialogue social constructif, notamment autour de l’accord Tourisme et de l’accord de Participation.
Les thématiques relatives à l’amélioration des conditions de travail, d’un point de vue matériel, organisationnel et humain ont été entendues. Ces thématiques sont des sujets de réflexions sur lesquelles les parties entendent poursuivre leurs actions.
ARTICLE 8 DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées.
ARTICLE 9 PREVENTION DE LA PENIBILITE
Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage : - A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail, - A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité, - A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité. - A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017. Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.
ARTICLE 10 INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale.
La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
ARTICLE 11 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
ARTICLE 12 DROIT A LA DECONNEXION
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 13 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné.
ARTICLE 14 MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.2261-12 du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
ARTICLE 15 PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise. Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Béthune, le 12 septembre 2024
Pour la Société Transdev Artésiens
XXX
Directeur de territoire
XXX, Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat C.F.D.T.
XXX , Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.F.T.C.
XXX , Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat C.G.T.
XXX, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat F.O.
XXX, Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat U.N.S.A.
Annexe relative aux Revendications et aux propositions des Organisations Syndicales
Il est fait un rappel des revendications et des propositions des organisations syndicales ci-dessous (par ordre alphabétique).
Revendications CFDT
Augmentation de la part patronale pour la prévoyance
Augmentation du taux horaire 4 %
Augmentation des chèques déjeuner et 60% de part patronale
Disparition de la grille {après 2002} rémunération des conducteurs et de l'atelier sur la grille {avant 2002}
Indemnité de 50 euros pour les agents d'entretiens pour les taches de nettoyage des lavettes avec leurs propres machines à laver avec un effet rétroactif depuis 2019
Demande d'une prime exceptionnelle de 300 euros
Demande d'une prime de transport domicile-travail
Attribution d'une prime pour le manque à gagner pour les personnes qui sont de permanence
Intégration des primes de poste, salissure de l'atelier dans leurs salaires de base
Rémunération des coupures a son poste de travail à l'extérieur du dépôt à 100%
Plexi glace pour tous les bus circulant sur le réseau Tadao
Evolution du coefficient des laveurs de 120 à 140
Dotation de smartphones pour les chauffeurs connectées (TAD)
Dotation de sabots crocs de travail sécurisés pour les laveurs pour l'été
Demande d'un congé supplémentaire pour les personnes en RQTH invalidité pour les soins ou examens de suivi
Revendications CFTC
Instauration dans la société de la prévoyance individuelle optionnelle facultative sous forme d’adhésion volontaire.
Augmentation du taux horaire en adéquation avec l’évolution de la mutuelle, de la prévoyance ainsi que du coût de la vie de ces derniers temps, avec instauration d’une clause de revoyure salariale au second semestre de cette année. Demande de doublement minimal de l’augmentation conventionnelle.
Doublement du budget légal des 0.4 % des Œuvres Sociales du CSE + prise en charge du budget d’aide à la consommation (carte WENGEL).
Prime de défraiement pour usage du téléphone personnel afin d’utiliser son Smartphone et abonnement personnel pour appels et utilisation de l’application métier de Transdev MOBIME dans le cadre de ses missions. (15 € brut mensuel)
Octroi d’une prime de rentrée spéciale d’un montant de 300 euros bruts, attribuée dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation pour la production de l’offre DSP de TADAO.
Mise en place d’un versement de la prime de partage de la valeur à hauteur de 250€ ( comme instaurée chez TADAO (PEPA 2022).
Indemnité compensatoire pour la non prise des CP d’été aux conducteurs effectuant les services J.O.
Création d’une prime de postes (10€ brut / jours), et de repas décalé sur pôle urbain, mais également des conducteurs lors de plannings volants et/ou de permanences.
Révision des pourcentages des coefficients sur les grilles d’ancienneté interne.
Négociation et Finalisation de l’accord Grand Tourisme, et dissociation des conducteurs 140V de cet accord avec application pour ces derniers des temps de coupures conventionnels comme défini, selon l’accord F.N.T.V. lors de déplacements occasionnels.
Introduction de la possibilité de semaine de travail de 4 jours sur volontariat.
Instauration de CP supplémentaires. 2 jours pour 10 ans d’ancienneté, 4 jours pour 20 ans d’ancienneté et 6 jours pour 30 ans d’ancienneté.
Evolution de l’accord Senior avec possibilité d’arrêt volontaire du travail du dimanche et des jours fériés à 55 ans ou 30 ans d’ancienneté.
Conservation de l’application des journées de CP Fractionnés selon usage interne appliqué jusqu’en 2022.
Augmentation du temps de prise de service intermédiaire en journée. (+5 min)
Accord concernant la rémunération et les conditions règlementaires en vigueurs en situation d’intempéries.
Revendications CGT
Augmentation du taux horaire de 7% pour l'ensemble du personnel
Revalorisation de la prime recette à 3 euros brut
Harmonisation des primes recettes entre l'urbain et l'interurbain à 3 euros brut
Augmentation des tickets restaurant de 3 euros (valeur faciale de 8 euros) avec 60% de part patronale et 40% de part salariale
Augmentation des œuvres sociales
Suppression de la disparité entre grilles salariales interne
Suppression des chèques vacances et instauration d'une prime vacances de 850 euros brut
Revalorisation de la prime de retour sur repos à 60 euros brut
Prime de salissure : conducteurs et ouvriers atelier à 40 euros brut
Amélioration des conditions de travail
Revendications FO
Augmentation du taux horaire de 19% pour l'ensemble du personnel (en adéquation avec l'inflation galopante, loyer, électricité, gaz, eau, mutuelle, prévoyance)
Augmentation de la prime de recette urbaine et inter-urbaine à 3,00 euros brut
Prioriser la grille salariale la plus avantageuse
Revalorisation de la prime d'assiduité de 100 euros à 150 euros au trimestre
Ré-instauration de la prime de non-accident, à hauteur de 150 euros /trimestre.
Prime de déplacement lors de prise de service dans un autre dépôt.
Mise en place d'une prime de permanence de 10 euros net /jour de permanence
Instauration d'un 14ème mois
Instauration de la prime de partage de la valeur ajoutée à 500 euros net (voir loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
Indemnisations des temps d'attente pour tous les occas
Indemnisation des coupures à 100%
Création d'une prime vacances (500 euros versé en juin)
Création d'une prime de risques pour les Agents de maintenance laveurs de 150 euros /trimestre
Création d'une prime “mobilité” de 50 euros brut mensuel
Création d'une prime “INTEMPERIES” pour les périodes hivernales et Estivales.
Augmentation UV Excursions à 30 euros
Augmentation du repas majoré pour passer de 18.0 euros net à 25 euros net.
Augmentation de la prime repas unique de 9.44 euros à 15.00 euros (correspond au montant donné aux Chauffeurs PL)
Augmentation de la prime découchage pour arriver à 30 euros
Augmentation de la prime de retour sur repos pour arriver à 50 euros
Revoir les bases de calculs pour le 13ème mois.
Revoir l'accord GT.
Revoir la politique des délais de prévenance
Mise en place de tableau de roulement pour les permanences dépôt (afin d'éviter de positionner toujours les mêmes personnes en permanence)
Création d'un challenge mensuel de reconnaissance de compétence individuelle pour tous les conducteurs. Reconnaissance avec 200 euros brut de gratification.
Revendications UNSA
Une prise en charge à 60% de la mutuelle pour compenser la hausse de la cotisation et la baisse de certains remboursements .
Augmentation du taux horaire de 8%
Prime de caisse du pôle urbain à 4 € et du pôle interurbain à 2 € .
Augmentation des tickets restaurant à la même valeur que le RU. ( 60/40).
Prise en charge par l'employeur de la cotisation annuelle Wengels .
Uniformisation des 2 grilles horaires .
Prise en charge d'une cotisation sportive à hauteur de 25€ mensuelle
Prime transport .
Mise en place du compte épargne temps
Revalorisation de la prime d'astreinte mécano.
Renégociation des paliers 2024 de la prime d'intéressement ( surtout les paliers non atteints en 2023)
Prime d'excursion de 20 € porté à 50 €
Prime d'assiduité de 100 € à 150€ trimestrielle .
Instauration de 2 congés supplémentaires pour les plus de 55 ans .
