Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024 ont été engagées au sein de la société Transdev Loiret entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 8 février 2024. Les thèmes suivants ont fait l’objet de la négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 13 février, le 19 février, le 21 mars, le 4 avril , 12 avril 2024 et 23 mai 2024, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Périmètre de l’accord :
Le présent accord s’applique aux salariés de catégorie « employé », « ouvrier » « agent de maitrise » travaillant au sein de Transdev Loiret. Il est précisé que pour les cadres dont la rémunération est individualisée, il existe un processus spécifique dans le cadre de la campagne annuelle de révisions salariales.
Article 2 – Rémunération du personnel de conduite :
Le taux horaire de base, hors ancienneté est revalorisé comme suit :
12,7902 € / heure hors ancienneté (+4,41 % sur les salaires applicables en décembre 2023) à compter du 1er mars 2024
12,8541 € / heure hors ancienneté (+0,50 % sur les salaires applicables en mars 2024) à compter du 1er juillet 2024
La Direction confirme son engagement pris en 2023, moyennant des gains de productivité, à s’éloigner progressivement de la grille de rémunération de la CCN sur les deux années à venir.
Article 3 – Rémunération du personnel de maintenance, des employés et des agents de maitrise :
A compter du 1er mars 2024, le salaire de base du personnel de maintenance, des employés et des agents de maitrise est revalorisé au même taux que celui du personnel de conduite, soit :
+ 4,41 % sur le salaire de base de décembre 2023 à compter du 1er mars 2024
+ 0,50 % sur le salaire de base de mars 2024 à compter du 1er juillet 2024.
Article 4 – Paliers d’ancienneté de la grille « Ouvrier » :
A compter du 1er mars 2024, les paliers d’ancienneté de la grille de salaire de la catégorie « Ouvrier » seront alignés aux paliers d’ancienneté et pourcentage d’application de la grille FNTV. Un palier d’ancienneté supplémentaire sera créé dès l’embauche.
Nouveau
Après 1 an
Après 5 ans
Après 10 ans
Après 15 ans
Après 20 ans
Après 25 ans
Après 30 ans
1,00% 2% 6% 8% 10% 14% 17% 20% Les grilles applicables au 1er mars, puis au 1er juillet 2024 sont annexées au présent accord et seront affichées sur les panneaux d'information des dépôts de l'entreprise.
Article 5 – Revalorisation de la prime de polyvalence :
La prime de polyvalence sera revalorisée à 150 € brut mensuel pour les conducteurs polyvalents à compter du 1er mars 2024.
Article 6 – Modifications apportées à l'avenant n°3 (du 22 décembre 2004) relatif à l'accord sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 18 avril 2002 :
L'article 3 "
Indemnisation des coupures et de l'amplitude" et l'article 4 "Rémunération des activités périscolaires (codes)", de l'accord indiqué ci-dessus, sont annulés et remplacés comme suit :
Article 3 - Insuffisance horaire :
Lorsque le salarié bénéficie d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération effective comprend tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l'indemnisation des coupures jusqu'à concurrence de la rémunération correspondant à cet horaire théorique de référence. Cette disposition s'applique en particulier aux contrats temps partiels dont le nombre d'heures annuel est calculé sur la base d'un horaire théorique hebdomadaire défini par l'annexe à son contrat de travail. A contrario, l'indemnisation de l'amplitude ne sera plus prise en compte dans le calcul de la rémunération effective, à compter du mois de juillet 2024.
Article 4 - Rémunération des activités périscolaires (codes) :
A compter du 1er juillet 2024, les activités périscolaires seront rémunérées selon les critères prévus par la convention collective, sur la base de la feuille de route théorique. Si l'activité réelle devait s'écarter de la prévision de la feuille de route, le conducteur serait rémunéré sur la base des corrections qu'il apportera à sa feuille de route et des indications remontées par le système chronotachygraphe.
Les usages relatifs à la rémunération des codes annulés le jour-même ne sont pas modifiés.
Article 7 – Revalorisation des primes d’astreinte à compter du 1er juin 2024 :
En semaine, l'indemnité d'astreinte est fixée à 11,00 € par nuit, en semaine.
Durant les weekends et les jours fériés, l'indemnité d'astreinte est fixée à 49,00 € pour une journée d'astreinte, soit 98,00 € pour un weekend complet d'astreinte.
Article 8 – Modification de la prise en charge du titre restaurant à compter du 1er juin 2024 :
La répartition de la prise en charge des titres restaurant est actuellement de 50% /50% entre le salarié et l’employeur pour une valeur faciale de 9 €uros. A compter du 1er juin 2024, la part employeur passera de 4,50€ à 5,00 €, par titre restaurant.
Article 9 - Egalité professionnelle :
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales prennent note que Transdev Loiret assure pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions d’emploi et de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. Aux fins de diagnostic, certaines données transmises dans le cadre de la préparation du présent accord ont permis de dresser une situation comparée. Il est notamment rappelé que :
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques édictées par la Convention Collective et ce pour toutes les catégories de personnel ;Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement ;
Les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes et ce, quel que soit leur statut dans l’entreprise ;
Il existe une égalité de traitement concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
En complément, la Direction de l’entreprise a présenté et commenté la déclaration faite sur l’égalité professionnelle homme femme. Il a été annoncé les éléments suivants :
sur le 1er indicateur « écart de rémunération », la note obtenue est de 40 sur 40.
sur le 2ème indicateur « écart de taux d’augmentations individuelles », la note obtenue est de 25 sur 35. Cette note s’explique par la nomination des conducteurs référents, qui sont essentiellement des hommes.
sur le 3ème indicateur « augmentation dans l’année suivant un congé maternité », la note obtenue est de 15/15.
sur le 4ème indicateur « les 10 plus hautes rémunérations », la note obtenue est de 10 sur 10, cet indicateur comprenant 4 femmes et 6 hommes.
L’index obtenu par Transdev Loiret sur l’égalité homme femme est de 90 sur 100 pour l’année 2023.
Article 10 – Assurance complémentaire santé :
La part de l'employeur pour le règlement des cotisations du régime de base de la complémentaire santé obligatoire de Transdev Loiret passera de 65% à 67%, à compter du 1er juin 2024.
Article 11 – Déplafonnement du compte épargne temps (CET) :
L'article n°4 de l'accord du 1er juin 2018 mettant en place un compte épargne temps dans l'entreprise, est modifié partiellement. A compter du 1er juin 2024, le compte épargne temps sera plafonné à 60 jours.
Article 12 – Contribution exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE :
L'entreprise abondera le budget 2024 des œuvres sociales du CSE de Transdev Loiret à hauteur de 15 000 €. II est précisé que cette contribution supplémentaire est exceptionnelle et n'a pas vocation à être renouvelée.
Article 13 - Fin des préavis de grève en cours :
Compte tenu de la signature du présent accord, les parties signataires conviennent de l’arrêt des préavis de grève éventuellement en cours.
Article 14 – Dépôt et publicité de l’accord :
Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « TéléAccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. Il sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans. Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 223151 du Code du Travail. Fait à Saint-Jean-de-Braye, le 23 mai 2024
Pour Transdev Loiret :
Directeur
Pour les organisations syndicales :
Délégué syndical CGTDélégué syndical CFDT
Délégué syndical CFE-CGC
Les salaires indiqués correspondent à ceux des contrats à temps plein (35 heures par semaine).
Des écarts d'arrondis entre les calculs effectués dans les grilles ci-dessus et ceux réalisés par le logiciel de paye, peuvent entrainer un delta de un centime entre les valeurs indiquées ici et celles qui apparaissent sur les feuilles de paye.
