La Société Transdev Oise Cabaro dont le siège social est situé 47 rue Correus, 60000 BEAUVAIS dûment représentée, agissant en qualité de Directeur de la société TRANSDEV OISE CABARO
D’une part,
et
agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat FO,
dûment mandaté et désigné par la CFDT,
agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CFTC,
D’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société à ouvrir les négociations annuelles obligatoires.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :
-Mercredi 21 février 2024 (réunion préparatoire) -Mercredi 13 mars 2024 -Mercredi 27 mars 2024 -Mardi 09 avril 2024 -Vendredi 19 avril 2024
et ce, afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires, l’arrêt des négociations a eu lieu le 19 avril 2024 à l’issue de la réunion.
Le présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transev Oise Cabaro. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise (à l’exception des agents de maitrise et cadres) relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
ARTICLE 2 - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les revendications et les propositions des Organisations Syndicales exposées ci-dessous ont été examinées au cours des différentes réunions des négociations annuelles obligatoires.
Pour le syndicat CFTC, les revendications sont les suivantes :
Augmentation du taux horaire de 5,9% ainsi que toutes les primes des salariés hors demande spécifique. Selon l’accord national du 13/02/2024 passage de l’indemnité repas extérieur à 15,30€, indemnité de repas à 9,44€, petit déjeuner à 4,27€.
Revalorisation grille ancienneté : 1 an = 2% ; 5 ans = 6%, 10 ans= 8%, 15 ans = 10%, 20 ans = 14%, 25 ans = 17%, 30 ans = 20%
Augmentation participation employeur mutuelle de 8%
Prime départ en retraite/CFA/inaptitude selon le barème suivant par mois d’ancienneté pour tout le personnel : de 5 à 15 ans = 7€ brut, de 16 à 25 ans = 8€ brut, de 26 à 30 ans = 9€ brut, plus de 30 ans = 10€ brut
Réévaluation prime relais et polyvalent selon l’accord des NAO 1998 (133,83€ brut)
Prime bonus conduite progressive (+10% par année sans accident)
Horaire prime de nuit 150V conforme à la convention 21h-6h
Abondement prime de 300€ sur l’intéressement
Création CP supplémentaire ancienneté : de 10 à 19 ans = 1CP, de 20 à 29 ans = 2CP, à partir de 30 ans = 3CP
Création d’un accord reprenant les anciennes demandes de 2023 avec création d’une journée de décès d’1 jour pour beau-frère/belle-sœur avec intégration des familles recomposées officiellement (marié, pacsé ou vivant en concubinage).
Annualisation de la prime de tutorat
Harmonisation astreinte équivalente à celle de l’atelier
Indemnité frais kilométriques à 0,60€/km
Revalorisation de la prime de déplacement + 10%
Les revendications CFDT sont celles-ci :
Augmentation du taux horaire de +8% + primes conventionnelles (rétroactif au 1er janvier 2024) avec intégration de 50% de la prime d’assiduité
Augmentation de la grille d’ancienneté mise à niveau de la grille conventionnelle (sur l’ensemble des services) soit : 1 an = 2%, 5 ans = 6%, 10 ans = 8%, 15 ans = 10%, 20 ans = 14%, 25 ans = 17%, 30 ans = 20%
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle au 1er janvier 2024
Augmentation primes :
Astreintes atelier/permanences 300€ + heures supplémentaires payable à 100%
Augmentation primes ticket restaurant 8€ +60% part employeur
Augmentation primes retraite : 0 à 15 ans =7€, 16 à 25 ans = 8€, 26 à 35 ans = 9€, à partir de 35 ans 10€ (sommes en brut)
Attribution prime bus équipe/bus journée aux lignes : T et Clermontois
Création primes :
De dernière minute : à la journée 5€ le dépannage au bout de 10 dépannages dans le mois obtention de la prime polyvalente
Téléphone 6€ par mois
Ouverture de négociation : sur projet de chèques vacances et performance = taux d’immobilisation spécifique personnel sédentaire
Journée supplémentaire conventionnelle = 1 jour pour enfant à charge famille 1 ou 2 enfants / 2 jours pour enfant à charge famille 3 enfants ou plus + 1 journée : pacs, mariage, décès, parents , enfants, conjoint, grands-parents, beaux parents…
Les revendications FO sont les suivantes :
Augmentation du TH de 6%, et sur les primes, rétroactif au 1er janvier
Primes exceptionnelles PPV : 800€
Création prime téléphone 15€ par mois
Création prime de risques pour les conducteurs 120€ par mois
Revalorisation des primes de déplacements (+3€ par catégorie)
Revalorisation du tableau d’ancienneté +1% à partir de 5 ans
Reconduction des 2 jours journées enfants malades
Evènements familiaux : reconduction de l’ajout d’une journée par rapport à la CCN et CT
Augmentation de la participation à la mutuelle (+5%)
Augmentation du taux de cotisation pour les retraites complémentaires
Augmentation PCLE +12mn, prise de service à 15mn
Prime départ à la retraite +4€
Révision du bonus conduite, système cumulatif pour pérenniser le parc
Vers une harmonisation des primes sur tous les services urbains
Clause de revoyure si inflation >3% au 30/09 sur octobre
A la fin des échanges et négociations, les parties ont d’un commun accord convenu ce qui suit :
ARTICLE 3 - AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE
Il a été décidé les mesures suivantes :
Le taux horaire brut des catégories « Ouvriers » et « Employés », applicable sur le salaire de base, est revalorisé à hauteur de 4,3% au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 - AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE DE LA MUTUELLE FRAIS DE SANTE
Malgré l'instabilité du régime actuel de mutuelle, au vu des fortes augmentations de cotisation imposées et des résultats déficitaires qu'elle affiche, la Direction accepte, et à titre exceptionnel, d'apporter un financement supplémentaire pour 2024 à hauteur de 8% de la part patronale. Aussi, convenant de la nécessité de stabiliser le régime de mutuelle des salariés, la Direction et les élus s’engagent, au cours de l’année 2024, à étudier et mettre à plat le système, soit par adaptation soit par un changement de prestataire, et dans le respect de l'enveloppe allouée à la participation patronale.
La part employeur de prise en charge du montant de la cotisation Mutuelle, actuellement d’un montant de 55,64€ sera fixée à 60,09 € et s’appliquera à compter du 01 janvier 2024.
ARTICLE 5 - AUGMENTATION DES PRIMES NON LIEES AU TAUX HORAIRE
Les primes suivantes seront revalorisées de +4,3% à compter du 1er janvier 2024 :
Prime Célio
Prime de Dimanche
Permanence week end
Prime bus équipe
Prime bus jour
Prime JF
Prime médiateur
Prime noel et an
Prime de nuit
Bonus conduite
Prime habillement
Prime de découcher
Ind repas Extérieur
Prime SNCF
Prime roulage
Prime salissure
Prime guichet
Prime matin
Prime naissance
A celles-ci s’ajoutent les primes suivantes :
La prime mensuelle brute polyvalence et prime relais sont revalorisées à hauteur de 133€ au 01 janvier 2024.
Les indemnités de déplacement sont revalorisées à hauteur de +5€ au 01 janvier 2024 telles que :
Ind déplact 0-10 kms
Ind déplact 10-20 kms
Ind déplact 20-30 kms
Ind déplact 30 kms
Les 2 primes d’intervention atelier < et > à 1h30 sont supprimées et la prime d’astreinte permanence semaine Atelier passe à 200€ brute au 01/01/2024.
De plus, les heures supplémentaires du service maintenance pourront être récupérées ou payées en totalité ou en partie à la demande du salarié.
La prime d’assiduité est réévaluée à hauteur de +7,5% brute à compter du 01 janvier 2024.
ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANT
A compter du 01 avril 2024, la valeur faciale du ticket restaurant sera portée à 7€ avec une participation de l’employeur à hauteur de 50% pour tous les salariés en bénéficiant, les autres modalités d’application restent inchangées.
ARTICLE 7 – PRIME DE NUIT
A compter du 01 avril 2024, la prime de nuit est versée pour les conducteurs 150V à partir de 21 heures jusqu’à 6 heures selon les conditions actuelles d’attribution en vigueur.
ARTICLE 8 – INDEMNITE DEPART EN RETRAITE ET CFA
La prime de départ en retraite calculée actuellement sur la base de 6 euros brut par mois d’ancienneté sera revalorisée de la façon suivante :
+ 1€ pour les années d’anciennetés de 0 à 20 ans soit 7€ par mois d’ancienneté
+ 4€ pour les années d’anciennetés au-delà des 20 ans soit 10€ par mois d’ancienneté
Cette mesure s’appliquera pour la période débutant le lendemain de la date de signature du présent accord.
ARTICLE 9 – JOURNEE CONGE SUPPLEMENTAIRE
1 journée de congé supplémentaire sera attribuée annuellement pour les salariés ayant + de 25 ans révolus d’ancienneté calculée sur la période de référence des congés payés. Cette journée sera à prendre obligatoirement pendant les vacances scolaires pour les temps complets et s’ajoutera au compteur CP autres pour les CPS.
ARTICLE 10 - JOURNEE ENFANT MALADE
La Direction accepte de reconduire les dispositions accordées lors de la NAO 2023, soit d’octroyer :
- Une journée par an pour enfant malade pour les familles composées d’un ou deux enfants à charge fiscalement en 2023 - Deux journées par an pour enfant malade pour les familles nombreuses composées de trois enfants et plus, à charge fiscalement sur l’année 2023
Cette mesure s’appliquera pour la période débutant le lendemain de la date de signature du présent accord jusqu’à la date de clôture des NAO 2024, et concernera les enfants de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif médical. Ces journées enfant malade n’auront pas d’impact sur la prime assiduité.
ARTICLE 11 - JOURNEE SUPPLEMENTAIRE POUR CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX
La Direction accepte de reconduire les dispositions accordées lors de la NAO 2023. La journée supplémentaire est maintenue, selon les conditions définies dans le tableau ci-dessous et cette mesure s’appliquera jusqu’à la date de clôture des NAO 2024 et n’aura pas d’impact sur la prime assiduité.
Type d’événement Code du travail / CCN Accord NAO (sans condition d’ancienneté) Mariage / Pacs 4 jours 5 jours Décès conjoint(e) / mari-femme, concubin(e) 3 jours 4 jours Décès enfant 5 jours 6 jours Décès parent 3 jours 4 jours Naissance ou adoption 3 jours 4 jours Annonce survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours 3 jours Décès grand parent 3 mois d’ancienneté = 2 jours 3 mois d’ancienneté = 3 jours Décès frère / sœur 3 jours 4 jours Décès beau parent 3 jours 4 jours Mariage enfant 3 mois ancienneté = 2 jours Moins de 3 mois d’ancienneté = 1 jour 3 mois d’ancienneté = 3 jours Moins de 3 mois d’ancienneté = 2 jours Stage prémilitaire 3 mois ancienneté = 3 jours 3 mois d’ancienneté = 4 jours
La direction inclut également les familles recomposées (sous conditions justificatif) concernant les congés évènements familiaux ainsi qu’une journée supplémentaire pour décès belle-sœur / beau-frère selon les modalités d’attribution en vigueur pour congés évènements familiaux.
ARTICLE 12 - DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées.
ARTICLE 13 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale. La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
ARTICLE 14 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Oise Cabaro s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 15 - DROIT D’EXPRESSION
Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est « préservé » dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions particulières. Des réunions d’expression visant à recueillir les opinions des salariés pour améliorer notamment la qualité de leurs conditions de travail seront organisées au cours de l’année dont notamment l’enquête de satisfaction collaborateurs « tell us » (dîtes nous).
ARTICLE 16 - DROIT A LA DECONNEXION
Un accord sur ce thème a été signé le 28/11/2019
ARTICLE 17 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme des NAO 2024. Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions des accords antérieurs, à l’exclusion de ceux portant sur les mêmes thématiques.
ARTICLE 18 - MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
ARTICLE 19 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise. Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Chaque partie signataire recevra également un exemplaire.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Beauvais le 24/04/2024
Pour la Société TRANSDEV OISE CABARO
Monsieur xxx, Directeur
Monsieur xxx, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat FO
Monsieur xxx, Mandaté par la CFDT
Monsieur xxx, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CFTC
