La Société Transdev Oise Cabaro dont le siège social est situé 47 rue Correus, 60000 BEAUVAIS de la société TRANSDEV OISE CABARO
D’une part,
et
Délégué syndical dûment désigné par le syndicat FO,
Délégué Syndicat désigné par la CFDT,
Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CFTC,
Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CFE/CGC,
D’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société à ouvrir les négociations annuelles obligatoires.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :
-Mercredi 19 mars 2025 (réunion préparatoire) -Mercredi 09 avril 2025 -Mercredi 23 avril 2025 -Mercredi 14 mai 2025 - Vendredi 16 mai 2025
et ce, afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires, l’arrêt des négociations a eu lieu le 16 mai 2025 à l’issue de la réunion.
Le présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transev Oise Cabaro. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise (à l’exception des agents de maitrise et cadres) relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
ARTICLE 2 - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les revendications et les propositions des Organisations Syndicales exposées ci-dessous ont été examinées au cours des différentes réunions des négociations annuelles obligatoires.
Pour rappel, les revendications de la CFTC qui sont les suivantes :
Prime de dépannage pour les conducteurs, 10€ s’il y a une modification du planning à moins de 48h ou 20€ si la modification s’effectue dans la journée.
Revalorisation grille ancienneté conformément à la convention collective .
Un an = 2% ; 5 ans = 6% ; 10 ans = 8% ; 15 ans = 10% ; 20 ans= 14% ; 25 ans = 17% ; 30 ans = 20%
Augmentation du taux horaire de 3,2% ainsi que toutes les primes des salariés. (rétro actif au 1er janvier 2025.
Passage du taux de participation mutuelle employeur à 75% (rétro actif au 1er janvier 2025
Augmentation de prime d’assiduité à 80€ pour TC et CPS 1400 sur 11 mois et sur 10 mois pour les TPA et les autres CPS
Mise en place de chèques vacances via l’attribution d’une dotation au CSE par l’employeur à hauteur de 50€/salariés
Prime PPVA 300€ brut (abondement de la prime d’intéressement).
Augmentation indemnité DEX à 15€95
Prime de formation de 5€ pour le salarié qui accueille un nouvel arrivant dans l’entreprise (insertion dans l’entreprise).
Prime départ en retraite/CFA/inaptitude selon le barème suivant par mois d’ancienneté pour tout le personnel :
De 0 à 10 ans = 7€ brut De 11 à 19 ans = 10€ brut De 20 et plus = 12€ brut
Maintien de la journée CP supplémentaire ancienneté + 25 ans
Création d’un accord reprenant les anciennes demandes 2024 et la mise à jour du code du travail concernant :
Décès enfant :14 jours + 1 jour Annonce survenue chez un enfant d’un handicap ou une maladie grave : 5 jours + 1 jour
Indemnité frais kilométrique à 0,63€/kms
Réévaluation prime relais et polyvalent selon l’accord des NAO 1998 soit 139,65€ (60% entre le coeff 140 et 150)
Reconduction et création d’un accord concernant les jours d’enfants malades
Extension de l’accord du 20 octobre 2015 à tous les salariés étant dans le besoin médicalement (don entre collègues de congé payé).
Prime de service supplémentaire de 5 mns en cas de changement de véhicule dans la journée
Passage du ticket restaurant à 9€ avec participation 50/50.
Les revendications de la CFDT :
Augmentation du taux horaire de +4% + primes conventionnelles (rétroactif au 1er janvier 2025) avec intégration de 50% de la prime d’assiduité
Augmentation de la grille ancienneté mise à niveau de la grille conventionnelle (sur l’ensemble des services ouvriers)
1 an = 2% ; 2 ans = 3% ; 5 ans =6% ; 10 ans = 8% ; 15 ans = 10% ; 20 ans = 14% ; 25 ans = 17% ; 30 ans = 20% ; création 35 ans = 22 %.
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle au 1er janvier 2025
Augmentation primes TR 8€ + 60% part employeur
Augmentation prime Pass Thelle : 5,58€
Attribution prime bus équipe/bus journée aux titulaires Clermontois, Pass Thelle et Lignes T
Augmentation subvention CSE 1,1%
CREATION PRIMES
De dernière minute : à la journée 5€ le dépannage au bout de 10 dépannages dans le mois obtention de la prime polyvalence
Prime d’ancienneté pour les cadres et les maîtrises
5 ans = 3% ; 10 ans = 7% ; 20 ans = 14% OUVERTURE DE NEGOCIATION :
Prime bonus assiduité 600€ sur 2 mois (novembre/mai)
Téléphone 3€ par mois conducteurs (sur 2 ans)
Prime référent (accompagnants conduite) de l’arrivée jusque 2 ans 15€/mois
Création bungalow CSE dépôt d’Amblainville + obtention de 12 véhicules avec conducteurs (dont 6 utilisés durant les périodes de vacances scolaires).
Les revendications de FO :
Augmentation du TH de 0%, et sur les primes conventionnelles
Toute augmentation qui annulerait simplement la prime différentielle payée depuis février est parfaitement inutile, répartition de l’augmentation sur les autres demandes non conventionnelles
Primes non conventionnelles +3€ et assiduité et bonus conduite + 10€
Prime exceptionnelle PPV : 800€
Création prime téléphone 15€ par mois ou re-fourniture de téléphone
Création prime de risques pour les conducteurs 120€ par mois
Revalorisation des primes de déplacements (+5€% par catégorie)
Revalorisation du tableau d’ancienneté +1% par catégorie au-dessus de 5 ans, + 2% pour les autres catégories
Reconduction des 2 jours journées enfants malades ajout d’une de plus
Evènements familiaux : reconduction de l’ajout d’une journée par rapport à la CCN et CT
Augmentation de la participation à la mutuelle +6,60€
Augmentation PCLE +10mn, prise de service à 15mn
Augmentation des TR +3€ et élargissement à l’ensemble du personnel non bénéficiaire d’une prime de panier à la journée
Création prime TAD Clermontois et Beauvais à 10€ par jour
A la fin des échanges et négociations, les parties ont d’un commun accord convenu ce qui suit :
ARTICLE 3 - AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE
Le taux horaire brut des catégories « Ouvriers » et « Employés », applicable sur le salaire de base, est revalorisé à hauteur de 2% au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 - AUGMENTATION DES PRIMES NON LIEES AU TAUX HORAIRE
Les primes suivantes seront revalorisées de +1% à compter du 1er janvier 2025 :
Prime célio
Prime de Dimanche
Permanence week end
Prime bus équipe
Prime bus jour
Prime JF
Prime médiateur
Prime noel et an
Prime de nuit
Bonus conduite
Prime habillement
Prime de découcher
Ind repas Extérieur
Prime SNCF
Prime roulage
Prime relais / Prime polyvalence
Prime salissure
Prime guichet
Prime matin
Prime naissance
A celles-ci s’ajoutent les primes suivantes :
La prime Repas Excursion NS passe de 14,95€ à 15,95€.
Les indemnités de déplacement sont revalorisées à hauteur de +1€ au 01 janvier 2025 telles que :
Ind déplact 0-10 kms
Ind déplact 10-20 kms
Ind déplact 20-30 kms
Ind déplact 30 kms
Une prime de dépannage sera allouée à la suite de toute modification de service effectuée le jour même et ayant pour conséquence le changement des coupures et/ou une augmentation d’amplitude. La modification des coupures ou des amplitudes n’ayant pas pour origine un changement de service (problème circulation, etc …) ne déclencheront pas de prime de dépannage. En cas de modification de service, si l’amplitude modifiée se trouvait inférieure à l’amplitude initiale nous retiendrons la plus élevée des deux. Le montant de cette prime est de 5€ brut et sera effective à la date de signature de cet accord.
ARTICLE 5 -LA MUTUELLE FRAIS DE SANTE
La Direction et les élus s’engagent, au cours de l’année 2025, à étudier de nouveau et mettre à plat le système, soit par adaptation soit par un changement de prestataire, et dans le respect de l'enveloppe allouée à la participation patronale. L’employeur s’engage en cas de changement de mutuelle à préserver à minima la part employeur actuelle d’un montant de 60,09€.
ARTICLE 6 – AUTRE MESURE = GRILLE D’ANCIENNETE :
Augmentation de 1% sur la tranche des + 15 ans de la grille d’ancienneté pour l’ensemble du personnel concerné par ledit accord.
ARTICLE 7 - JOURNEE ENFANT MALADE
La Direction accepte de reconduire les dispositions accordées lors de la NAO 2023, soit d’octroyer :
- Deux journées par an pour enfant malade pour les familles composées d’un ou deux enfants à charge fiscalement en 2024 - Trois journées par an pour enfant malade pour les familles nombreuses composées de trois enfants et plus, à charge fiscalement sur l’année 2024.
Cette mesure s’appliquera pour la période débutant le lendemain de la date de signature du présent accord jusqu’à la date de clôture des NAO 2025, et concernera les enfants de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif médical. Ces journées enfant malade n’auront pas d’impact sur la prime assiduité.
ARTICLE 8 - JOURNEE SUPPLEMENTAIRE POUR CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX
La Direction accepte de reconduire les dispositions accordées lors de la NAO 2023. La journée supplémentaire est maintenue, selon les conditions définies dans le tableau ci-dessous et cette mesure s’appliquera jusqu’à la date de clôture des NAO 2025 et n’aura pas d’impact sur la prime assiduité.
Type d’événement Code du travail / CCN Accord NAO (sans condition d’ancienneté) Mariage / Pacs 4 jours 5 jours Décès conjoint(e) / mari-femme, concubin(e) 3 jours 4 jours Décès enfant 14 jours 15 jours Décès parent 3 jours 4 jours Naissance ou adoption 3 jours 4 jours Annonce survenue d’un handicap chez un enfant 5 jours 6 jours Décès grand parent 3 mois d’ancienneté = 2 jours 3 mois d’ancienneté = 3 jours Décès frère / sœur 3 jours 4 jours Décès beau parent 3 jours 4 jours Mariage enfant 3 mois ancienneté = 2 jours Moins de 3 mois d’ancienneté = 1 jour 3 mois d’ancienneté = 3 jours Moins de 3 mois d’ancienneté = 2 jours Stage prémilitaire 3 mois ancienneté = 3 jours 3 mois d’ancienneté = 4 jours
La direction inclut également les familles recomposées (sous conditions justificatif) concernant les congés évènements familiaux ainsi qu’une journée supplémentaire pour décès belle-sœur / beau-frère selon les modalités d’attribution en vigueur pour congés évènements familiaux.
ARTICLE 9 - DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées.
ARTICLE 10 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale. La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
ARTICLE 11 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Oise Cabaro s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 12 - DROIT D’EXPRESSION
Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est « préservé » dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions particulières. Des réunions d’expression visant à recueillir les opinions des salariés pour améliorer notamment la qualité de leurs conditions de travail seront organisées au cours de l’année dont notamment l’enquête de satisfaction collaborateurs « tell us » (dîtes nous).
ARTICLE 13 - DROIT A LA DECONNEXION
Un accord sur ce thème a été signé le 28/11/2019.
ARTICLE 14 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné. Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions des accords antérieurs, à l’exclusion de ceux portant sur les mêmes thématiques.
ARTICLE 15 - MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
ARTICLE 16 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise. Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Chaque partie signataire recevra également un exemplaire.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée. Fait à Beauvais le 16 mai 2025
Pour la Société TRANSDEV OISE CABARO
Directeur
, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat FO
, Délégué syndical dûment désigné par la CFDT
, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CFTC
, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CFE/CGC
