Protocole d’accord pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
TRANSDEV Sénart
Protocole d’accord pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre la société TRANSDEV Sénart, dont le siège social est situé à LIEUSAINT (77127), rue René Cassin, représentée par Madame XXXXXXXX en sa qualité de Directrice, n° SIRET 87999114900029,
D’une part,
et les délégations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV Sénart entre la direction et les organisations syndicales représentatives le 11 février 2025.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
Les principales revendications des organisations syndicales ont porté sur :
Une augmentation du salaire de base à 2.00% (CDFT, CFE-CGC, SUD)
La mise en place d’un congé d’ancienneté (CFDT, CFE-CGC)
L’attribution de la prime de présentéisme aux maîtrises (CFDT, CFE-CGC)
L’attribution de chèques vacances ou un versement exceptionnel supplémentaire en œuvres sociales au CSE (SUD)
A l’issue de plusieurs réunions avec les partenaires, réalisées respectivement les 25 février 2025, 11 mars 2025, 02 avril 2025, 22 avril 2025, 19 mai 2025, 28 mai 2025, 12 juin 2025 et 18 juin 2025, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail. Les salariés ayant quitté l’entreprise à la date de signature du présent accord ne bénéficieront pas de ces dispositions.
Article 2. Adhésions ultérieures
Conformément à l’article L2261-3 du livre 2ème du code du travail, tout syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Article 3. Augmentation du salaire de base
Dans le cadre des NAO 2025, le taux horaire de l’ensemble du personnel, hors cadres, agents de maîtrise et haute maîtrise, se voit appliquer une augmentation générale de 1,60% (hors garantie de rémunération).
Le personnel de statut cadre fait l’objet de mesures salariales individuelles.
Le personnel des maîtrises et hautes maîtrises fait également l’objet, à partir du 1er janvier 2025 et jusqu’à la fin de la DSP, d’augmentations individualisées (hors garantie de rémunération). Le pourcentage d’augmentation global est fixé en NAO et chaque maitrise et haute maitrise est assuré de l’attribution d’un minimum garanti correspondant à 80% de cette augmentation tout en garantissant une redistribution totale de l’enveloppe NAO dédiée à cette population.
Pour l’année 2025, l’enveloppe correspond à une augmentation de 1,60% de la masse salariale des catégories maîtrise et haute maîtrise. Cette enveloppe sera dédiée aux augmentations individuelles des personnels de ces catégories au regard de critères objectifs de tenue du poste et de cohérence de la politique de rémunération.
Ces augmentations seront appliquées de manière rétroactive au 1er janvier 2025.
Les grilles de salaire à jour au 1er janvier 2025 sont jointes en annexe 1.
Article 4. Création d’un congé d’ancienneté pour les personnels à partir de 15 ans d’ancienneté
Dans un contexte économique en constante évolution et dans un secteur exigeant comme celui du transport de voyageurs, il est crucial pour TRANSDEV Sénart de reconnaître et de valoriser l’engagement et la fidélité de ses collaborateurs.
Il est acté dans le présent accord qu'à partir de 15 ans d’ancienneté (ancienneté Groupe contractuelle), chaque collaborateur bénéficie d'une journée de congé supplémentaire par an. Ce congé sera renouvelé chaque année.
L’instauration d'une journée de congé d'ancienneté supplémentaire est une mesure forte, à la fois symbolique et concrète. Elle valorise la fidélité et l’engagement des collaborateurs envers TRANSDEV Sénart et le Groupe plus largement. Cela contribue également à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Elle sera appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2025. Le congé supplémentaire annuel sera intégré au compteur « CP autres ». Au titre de l’année 2025, il sera crédité le mois suivant la signature des NAO. Pour les années suivantes, il sera crédité en juin de chaque année (comme les jours de fractionnement). Il n’aura pas de date limite d’utilisation et pourra être mis en CET.
Article 5. Accord gagnant / gagnant 2025 portant sur la validation
La validation des titres de transport représente une part significative de notre rémunération auprès d'Île-de-France Mobilités (IDFM). Ce processus est au cœur de notre activité quotidienne et reflète l'efficacité de notre organisation ainsi que la qualité de nos services. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de mettre en place des dispositifs incitatifs qui permettent de renforcer la rigueur, la fiabilité et l'adhésion de tous les collaborateurs à l’importance de la validation.
L’objectif de la prime « gagnant/gagnant » est de valoriser l’implication de tous les personnels, qu’ils soient conducteurs-receveur, membres des services annexes d’exploitation, des fonctions supports ou techniques et maintenance, dans l’amélioration continue de nos résultats concernant la validation. Cette prime vise également à encourager une culture d’entreprise commune sur le sujet, elle s’inscrit dans une démarche de performance globale et de responsabilisation collective.
La prime « gagnant/gagnant » spécifique validation sera déclenchée dès lors que l’objectif budgétaire fixé au 31 décembre 2025 sera dépassé. Aussi, le gain de chiffre d’affaires des validations totalisées au-delà de l’atteinte de 100% de l’objectif annuel sera pour moitié (50/50) reversé aux salariés.
Sur la base indicative de 300 ETP concernés par cette mesure, voici les simulations de primes en € pour un taux de validation allant par exemple de 101% à 110% du budget 2025 :
Les conditions d’attribution sont les suivantes : la prime sera versée en mars 2026, sur les résultats obtenus l’année 2025, aux salariés présents à l’effectif le mois de versement et au prorata temporis de leur présence au cours de l’année 2025 (hors absences congés payés, RTT, autres jours de repos ou congés exceptionnels rémunérés). Elle n’impactera pas le calcul de la garantie de rémunération pour les salariés concernés.
Cet indicateur en mensuel et en cumulé annuel sera suivi lors des réunions CSE.
Cette mesure est valable sur l’année 2025.
Pour les années suivantes de la DSP actuelle, les modalités de l’accord gagnant / gagnant seront définies lors de chaque NAO.
Article 6. Accord gagnant / gagnant 2025 portant sur la satisfaction client via l’Enquête perception
L’enquête Perception est un dispositif d’évaluation mis en place par Île-de-France Mobilités (IDFM) auprès des usagers du réseau, afin de mesurer leur niveau de satisfaction vis-à-vis de la qualité de service, de l’information voyageurs, de la ponctualité, de l’accueil et de la propreté du service réalisé par l’ensemble des DSP de la région. Cette enquête constitue un indicateur clé de la performance perçue par les clients.
Le taux de satisfaction mesuré par l’enquête Perception influe directement sur notre niveau de rémunération versée par IDFM. En effet, il représente une part significative de notre chiffre d’affaires via le mécanisme d’intéressement à la qualité de service. L’atteinte des objectifs fixés par IDFM conditionne donc une partie des recettes versées à l’entreprise.
L’objectif de la prime « gagnant/gagnant » vise à encourager et valoriser l’implication des équipes support et encadrantes locales dans l’amélioration de la satisfaction client, en s’appuyant sur les résultats de cette enquête.
Le taux de satisfaction global obtenu en 2024 à travers cette enquête s’établit de 83,5%. Ce résultat est devenu l’objectif à atteindre pour cette année 2025.
Afin de renforcer l’engagement collectif autour de cette ambition, une prime annuelle de 500 euros brut sera versée aux salariés relevant des catégories cadres, agents de maîtrise et haute maîtrise, sous réserve que le taux de satisfaction 2025 soit au moins égal à 83,5 %.
Les conditions d’attribution sont les suivantes : la prime sera versée en mars 2026 ou avril 2026 (selon communication des résultats par IDFM), sur les résultats obtenus l’année 2025, aux salariés éligibles (cf. paragraphe ci-dessus) présents à l’effectif le mois de versement et au prorata temporis de leur présence au cours de l’année 2025 (hors absences congés payés, RTT, autres jours de repos ou congés exceptionnels rémunérés). Elle n’impactera pas le calcul de la garantie de rémunération pour les salariés concernés.
Cette mesure est valable sur l’année 2025.
Pour les années suivantes de la DSP actuelle, le seuil à atteindre sera défini par le résultat IDFM de l’année précédente.
Article 7. Engagement en matière de protection sociale complémentaire – Réflexion sur l’évolution du régime de prévoyance
La direction et les partenaires sociaux expriment leur volonté commune d’ouvrir une réflexion sur l’évolution du régime de prévoyance actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, en vue de mettre en place une couverture plus favorable et plus protectrice pour les salariés.
À ce titre, un premier engagement est pris dans le présent accord de réaliser, à minima, une prise de contact avec l'organisme assureur du Groupe : SOGEA, afin d'obtenir des chiffrages et des propositions concrètes permettant d’alimenter cette réflexion.
Les parties conviennent de se retrouver, à l’issue de cette première phase d’étude, pour faire un point d’étape et déterminer les suites à donner à cette démarche.
Article 8. Engagement d’une réflexion autour du travail en semaine de 4 jours
Les parties s’engagent à démarrer des réflexions afin d’envisager les possibilités de travail en semaine de 4 jours au sein de TRANSDEV Sénart.
Pour cela, la Direction s’engage dans un premier temps à réaliser un sondage interne au second semestre 2025 auprès des personnels pour évaluer le pourcentage de collaborateurs favorables à ce type de planification du temps de travail.
A la suite de cela, si le sujet est plébiscité en interne, une réflexion sera engagée via la mise en place d’un groupe de travail collaboratif sur le sujet.
Article 9. Epargne Salariale
Intéressement L’entreprise TRANSDEV Sénart a signé en 2024 un accord d’intéressement pour une durée d’un an portant sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Des réunions seront planifiées afin d’ouvrir à la négociation un accord d’intéressement pour 2025 en vue d’une signature prévue au plus tard au 30 juin 2025.
Participation L’entreprise TRANSDEV Sénart a signé en 2021 un accord de participation pour une durée indéterminée.
Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) Les salariés de l’entreprise TRANSDEV Sénart sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERECO du groupe TRANSDEV.
Article 10. Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties à la négociation décident de ne pas modifier la durée effective et l’organisation du travail actuellement en vigueur au sein de l’entreprise TRANSDEV Sénart qui découlent de l’accord relatif au statut social de la société TRANSDEV Sénart du 31/03/2021 et de ses avenants.
Article 11. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Établissement
Les parties à la négociation ont abordé le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’entreprise TRANSDEV Sénart, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle et du déroulement de carrière.
A l’issue des discussions, les parties actent des points suivants :
- Du point de vue du recrutement, l’entreprise TRANSDEV Sénart s’est inscrite dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des filiales TRANSDEV Ile de France via la méthode des habiletés développée par France Travail, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures. - Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’entreprise TRANSDEV Sénart s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. - Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de l’entreprise TRANSDEV Sénart assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés. - Enfin, l’entreprise TRANSDEV Sénart veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 12. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.
La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 13. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité dans le service auquel ils appartiennent dans l’Établissement. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. La direction poursuivra la réalisation d’enquête sur la Qualité de vie au travail et l’exercice d’atelier (ex : ¼ d’heure sécurité) afin d’améliorer les conditions et la sécurité au travail.
Article 14. Prévention de la pénibilité
Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :
A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,
A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,
A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.
A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Article 15. Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale
La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale.
Article 16. Droit à la déconnexion
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Article 17. Effet
Les autres accords d’entreprise existants restent en vigueur pour l’application.
Article 18. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Les mesures prises concernant le champ d’application de l’article 3 et l’ensemble de l’article 4 font l’objet d’une application à durée indéterminée.
Article 19. Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt. Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN. Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles.
Le présent protocole clôt les Négociations Annuelles Obligatoires 2025.
Fait à LIEUSAINT en 6 exemplaires, le 23 juin 2025.
Pour l’Entreprise : Représentée par Madame XXXXXXXX En sa qualité de Directrice :
