La société xxxxxx représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur
Et
Les délégations suivantes :
xxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
xxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire anticipée 2023 lors des réunions des 10, 15, 21 et 25 Novembre 2022 sur les thèmes mentionnés aux dits articles.
Article 1 : CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées les 10, 15, 21 et 25 novembre 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.
Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : xx – xx POUR une date d’entrée en vigueur au 1er Novembre 2022
Augmentations Salaires
Après des explications sur la situation économique de la filiale, et l’impact de l’inflation en France il a été décidé la mesure suivante :
Augmentation générale de 1.50% du salaire brut par salarié applicable au 01 novembre 2022
Pour des contraintes de logiciel de paie, cette revalorisation s’appliquera sur la paie de décembre 2022 pour la régularisation de novembre 2022.
Article 3 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : xx – xx POUR UNE date d’entrée en vigueur au 1er Janvier 2023
Revalorisation des primes à savoir : CONDUCTEUR D'ENGINS 102.40 € par mois CHAUFFEURS 83.60 € par mois ENTRETIEN PETIT MATÉRIEL 43.90 € par mois ÉMULSION 17.80 € par jour GRAVILLONNAGE 10.45 € par jour ASPIRATRICE 17.80 € par jour TENUE CONFINÉE 15.70 € par jour
Harmonisation du Panier
Accord sur l’alignement du panier et afin d’assurer l’équité au sein de la Région xxxxxxxxxxxxxxxx, 14,00€.
Révision des Titres Restaurant Il a été décidé la valorisation des Titres Restaurant non dématérialisés à 9.87€ pour l’ensemble de la Filiale Régionale, avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale (5.92€ part Employeur ; 3.95€ part Salariale).
Article 4 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : xx – xx POUR UNE DATE d’entrée en vigueur au 1er avril 2023
1 / Augmentations Salaires
Augmentation de 3.50% de la masse salariale brute par CSP, sans transfert entre CSP
Une vigilance particulière sera portée sur les coefficients des compagnons ;
Une attention particulière sur les présents du 04 avril 2021 au 31 mars 2023
Dans le cas où le collaborateur n’aurait pas d’augmentation (hors alternance), la raison de la décision devra être clairement explicitée par la hiérarchie lors d’un entretien formalisé.
La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.
La direction souligne l’importance que les managers informent de l’augmentation du salaire de l’ensemble des salariés sous sa responsabilité et avant la distribution du bulletin de paie.
2 / Autres Propositions :
Après négociation, la direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.
Article 5 : PUBLICITÉ
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la
DREETS (Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon.
