Accord d'entreprise TRIGO FRANCE

ACCORD DE SUBSTITUTION

Application de l'accord
Début : 25/01/2018
Fin : 01/01/2999

25 accords de la société TRIGO FRANCE

Le 11/01/2018



Entre les soussignés :

TRIGO France au capital de 1 031 785 €, identifiée sous le numéro 79968745400022, RCS B799687454 dont le siège est situé au 4 avenue Pablo Picasso CS70134– 92024 NANTERRE Cedex, représentée par XXXX XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « entreprise »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise TRIGO France :
  • CFE/CGC, représentée par XXXXXXXX XXXXX XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
  • SITR, représentée par XXXXXXXX XXXXX XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
  • CFTC, représentée par XXXXXXXX XXXXX XXXXXXXX et XXXXXXXX XXXXX XXXXXXXX en leur qualité de délégués syndicaux
  • FO, représentée par XXXXXXXX XXXXX XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
  • CFDT, représentée par XXXXXXXX XXXXX XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

Ci-ensemble dénommés « les parties»,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Sommaire

TOC \o "1-3" \h \z \u

PRÉAMBULE PAGEREF _Toc503436397 \h 3

Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc503436398 \h 3

Article 2 - Situation des salariés de la société absorbante - Société TRIGO France PAGEREF _Toc503436399 \h 3

Ils se voient par ailleurs appliquer l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs d’entreprise applicables à la société TRIGO France, selon le détail suivant : PAGEREF _Toc503436400 \h 3

Article 2-1- Participation PAGEREF _Toc503436401 \h 3

Article 2-2 - Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc503436402 \h 4

Article 2-3- Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences PAGEREF _Toc503436403 \h 4

Article 2-4- Egalité Hommes / Femmes PAGEREF _Toc503436404 \h 5

Article 2-5- Pénibilité au travail PAGEREF _Toc503436405 \h 5

Article 2-6- Contrat de génération PAGEREF _Toc503436406 \h 5

Article 2-7- Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc503436407 \h 6

Article 2-8- Accords issus des Négociations Annuelles Obligatoires PAGEREF _Toc503436408 \h 6

Article 3- Situation des salariés de la société absorbée – société MAEC. PAGEREF _Toc503436409 \h 6

Article 4 - Durée et formalités PAGEREF _Toc503436410 \h 7

Article 4.1- Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc503436411 \h 7

Article 4.2 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc503436412 \h 7

Article 4.3 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc503436413 \h 8

Article 4.4 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc503436414 \h 8






PRÉAMBULE

Suite à l’absorption de la société MAEC par la société TRIGO France en date du 1er janvier 2018, le présent accord est conclu en vue d’adapter le statut collectif des salariés de la société MAEC à celui de la société TRIGO France.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la société MAEC et de la société TRIGO France.

Article 2 - Situation des salariés de la société absorbante - Société TRIGO France

S’agissant des salariés de la société TRIGO France à la date de l’opération de l’absorption, les conventions et accords collectifs en vigueur en son sein n’ont été ni affectés, ni remis en cause par l’opération d’absorption.
Les usages, décisions unilatérales de l’employeur et accords atypiques ne sont pas remis en cause, et continuent de s’appliquer à l’ensemble du personnel.
Les salariés continuent de se voir appliquer l’ensemble des dispositions conventionnelles de la Métallurgie en fonction de leur statut, et notamment celles issues de l’avenant relatif à « certaines catégories de Mensuel » de la CCN de la Région Parisienne du 16 juillet 1954, de l’accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification des non cadres et de la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972.
Ils se voient par ailleurs appliquer l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs d’entreprise applicables à la société TRIGO France, selon le détail suivant :

Article 2-1- Participation


Titre accord

Date signature

Synthèse du contenu

Fin accord

Accord de Participation Groupe
18/07/2016
Modalité de mise en œuvre de l’accord de participation
Durée indéterminée
Accord portant sur le Règlement du Plan d’Epargne Groupe (PEG)
18/07/2016
Règlement du PEG
Durée indéterminée

Article 2-2 - Aménagement du temps de travail

Titre accord

Date signature

Synthèse du contenu

Fin accord

Accord sur la réduction du temps de travail
22/02/2001

Durée indéterminée
Accord sur la mise en place d’équipes de suppléance
23/04/2004
Définition du rôle de l'équipe de suppléance
Durée indéterminée
Avenant 1 à l'accord sur la réduction du temps de travail du 22/02/2001
24/11/2004

Exclusion des Cadres Dirigeants du champ d’application ;
Forfait-jours pour le personnel Cadre ;
Mise en place de la modulation du temps de travail et du CET pour le personnel Non Cadre
Durée indéterminée
Avenant 2 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 22/02/2001
04/07/2006
Adaptation des précédents accords pour tenir compte des évolutions et aménagements apportés par l’accord national du 3 mars 2006 de la CCN de la Métallurgie
Durée indéterminée
Avenant 4 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 22/02/2001
10/02/2009

Programme indicatif de la Modulation du temps de travail et recours au chômage partiel
Durée indéterminée
Avenant 6 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 22/02/2001
10/04/2013
Formalisation des différentes modalités existantes au sein de la société concernant les caractéristiques du compteur CET et des forfaits jours
Durée indéterminée
Accord sur le Compte Epargne Temps
25/04/2017
Refonte des modalités relatives au Compte Epargne Temps (CET)
Durée indéterminée

Article 2-3- Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences

Titre accord

Date signature

Synthèse du contenu

Fin accord

Accord relatif à la GPEC
25/04/2017
Cartographie des compétences internes
Entretien annuel individuel et entretien professionnel
Formation professionnelle
Mesures d'accompagnement à la mobilité professionnelle
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
25/04/2020

Article 2-4- Egalité Hommes / Femmes


Titre accord

Date signature

Synthèse du contenu

Fin accord

Accord relatif à l'égalité des hommes et des femmes
28/01/2015
Embauche,
Accès à la Formation,
Equilibre entre vie professionnelle et vie privée
31/12/2017
Avenant de révision n°1 relatif à l’accord portant sur l’égalité H/F du 28/01/2015
30/03/2016
Intégration d’un 4ème domaine d’actions à l’accord du 28/01/2015
31/12/2017

Article 2-5- Pénibilité au travail


Titre accord

Date signature

Synthèse du contenu

Fin accord

Accord relatif à la prévention de la pénibilité
28/03/2017
Adaptation ou Aménagement des postes de travail soumis aux facteurs de pénibilité ;
Amélioration des conditions de travail, notamment organisationnelle ;
Développement des compétences et qualifications
31/03/2020

Article 2-6- Contrat de génération


Titre accord

Date signature

Synthèse du contenu

Fin accord

Accord relatif au Contrat de Génération
25/04/2017
Faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par leur accès à un CDI
Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés
Assurer la transmission des savoirs et des compétences
25/04/2020

Article 2-7- Droit à la déconnexion


Titre accord

Date signature

Synthèse du contenu

Fin accord

Accord sur le Droit à la déconnexion
25/04/2017
Définition des modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion
25/04/2018

Article 2-8- Accords issus des Négociations Annuelles Obligatoires

L’ensemble des dispositions des accords d’entreprise issus des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au cours des années précédentes et notamment celles portant sur la rémunération, continuent de s’appliquer à l’ensemble du personnel.

Article 3- Situation des salariés de la société absorbée – société MAEC.

S’agissant des conventions et accords d’entreprise en vigueur au sein de la société MAEC, l’opération d’absorption a entrainé l’application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, à savoir :
La mise en cause du statut collectif de la société MAEC résultant :
  • de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques - des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (Brochure n°3018)
  • des accords collectifs d’entreprise.
Cette mise en cause est intervenue à la date de l’opération d’absorption, soit

le 1er janvier 2018, moyennant le délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi auquel il convient d’ajouter le délai de survie de douze (12) mois courant à l’issue du préavis, soit le 1 avril 2019.

C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales de l’employeur ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société MAEC.
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des accords collectifs listés ci-dessus est applicable aux salariés de la société MAEC.
De plus, la convention collective SYNTEC n’est plus applicable aux salariés de la société MAEC.



À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des dispositions conventionnelles de la Métallurgie en fonction de leur statut, et notamment celles issues de l’avenant relatif à « certaines catégories de Mensuel » de la CCN de la Région Parisienne du 16 juillet 1954, de l’accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification des non cadres et de la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 sont applicables aux salariés de la société MAEC.
Il est, en fin, précisé que les dispositions du présent accord, visées aux articles 2.1 à 2.8, sont issues des conventions collectives et accords en vigueur au sein de la société TRIGO France.
Il conviendra de se reporter pour plus de détails, à la version intégrale des conventions et aux accords existants tels qu’ils sont listés ci-dessus et disponibles dans l’intranet de l’entreprise.

Article 4 - Durée et formalités

Article 4.1- Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 25 janvier 2018.

Article 4.2 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4.3 Dénonciation de l’accord

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4.4 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.


Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Nanterre, le 11 janvier 2018

Pour TRIGO France
Représentée par XXXXXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines




Pour CFE/CGC
Représentée par XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical



Pour SITR
Représentée par XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical
Pour CFTC
Représentée par XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical



Pour CFTC
Représentée par XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical
Pour CFDT
Représentée par XXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale
Pour FO
Représentée par XXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale
RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir